Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Désignation des nitazènes en annexe I
Cette mesure placerait de façon permanente les opioïdes nitazènes dans l'annexe I, renforçant les contrôles fédéraux et affectant les chercheurs, les fabricants et les efforts d'application.
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 28 - 21.
Loi sur la coopération en matière de défense entre les États-Unis et la Grèce
Autorise l'assistance en matière d'éducation et de formation militaire des États-Unis à la Grèce avec des objectifs déclarés et un financement pour les années fiscales 2027–2031.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 43 - 3.
Renforcer le soutien à vie pour les jeunes en famille d'accueil
Donne aux jeunes en famille d'accueil plus de pouvoir et des plans écrits, et les aide à se connecter avec des mentors, des pairs, la famille et la communauté avant et après leur sortie de l'aide sociale.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 559.
Modernisation du logement tribal et expansion des prêts
Donne aux tribus plus de contrôle pour construire ou réparer des maisons plus rapidement et aide plus de personnes à obtenir des prêts immobiliers. Il ajoute des programmes pour les étudiants et les vétérans.
Sponsor introductory remarks on measure. (CR H3080)
Mise à jour des contrôles à l'exportation
Examen interagences accéléré et contrôles mis à jour sur les transferts de technologies sensibles vers des adversaires étrangers, avec un accent sur l'exposition à la fusion militaire-civile.
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 25 - 19.
Loi sur le recrutement et la rétention des policiers de VA
Interdit l'abaissement des postes de police VA et rétablit le statut et le salaire des postes abaissés entre le 1er octobre 2025 et l'entrée en vigueur.
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Flexibilité du financement médical des affaires des anciens combattants
Autorité temporaire pour le VA de déposer certains remboursements médicaux dans le Fonds de collecte des soins médicaux, avec un rapport du GAO tous les 180 jours.
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Loi sur la restitution des blessures morales
Accorde une indemnisation rétroactive du VA aux vétérans ayant des conditions résultant d'un traumatisme sexuel militaire à partir du jour suivant le congé.
Referred to the Subcommittee on Health.
Loi sur l'assurance d'un meilleur traitement des intérêts
Abroge un changement récent à la définition du revenu imposable ajusté pour la limite des intérêts d'affaires, en vigueur pour les années fiscales après le 31 décembre 2025.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Interdire la force militaire contre Cuba
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour des actions militaires dans ou contre Cuba jusqu'au 31 décembre 2026, avec des exceptions légales limitées.
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Mettre fin au bien-être des pollueurs pour la récupération améliorée du pétrole
Supprime une règle fiscale permettant d'utiliser le carbone capturé pour la récupération améliorée du pétrole et abroge le crédit d'impôt pour la REP.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur la sauvegarde des hôpitaux en difficulté
Codifie une augmentation de l'indice salarial Medicare pour les hôpitaux à bas salaires avec des limites et protections neutres sur le plan budgétaire.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Traitement équitable des organisations religieuses
Clarifie les règles de but religieux exonéré d'impôt et interdit aux agences de pénaliser les employeurs religieux qui embauchent selon des croyances partagées lors de la réception de fonds fédéraux.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Subventions pour protéger les étudiants handicapés
Crée des subventions fédérales pour les agences qui défendent les droits scolaires des étudiants. Finance des enquêtes, de l'aide juridique, du suivi et du soutien aux familles.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur l'autonomisation des électeurs de 2026
Modernizes registration, expands access for voters with disabilities, restores voting rights after conviction, strengthens mail and early voting, and requires voter-verified paper ballots.
Referred to the Committee on House Administration, and in addition to the Committees on the Judiciary, Oversight and Government Reform, Science, Space, and Technology, Education and Workforce, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur les données pour sauver les mères
Améliore les données sur la santé maternelle, finance des examens, des études tribales et des subventions pour les institutions au service des minorités.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Natural Resources, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Prêts étudiants fédéraux à zéro intérêt
Met fin aux intérêts sur la plupart des prêts étudiants fédéraux et met en place un fonds pour gérer les remboursements. De nombreux emprunteurs bénéficient de changements automatiques à zéro intérêt à partir du 1er juillet 2026.
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Normes de vente et de livraison en ligne de SNAP
Crée des normes de confidentialité, de sécurité et de travail pour l'achat de nourriture SNAP en ligne et pour la livraison. Les détaillants doivent rendre compte de leur conformité ou perdre leur autorisation SNAP.
Referred to the House Committee on Agriculture.
Extension de l'admissibilité au WIC après l'accouchement
Prolonge l'admissibilité postpartum au WIC à 24 mois et exige un rapport sur les résultats en matière de santé.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur la littératie financière militaire
Crée un accompagnement financier et en matière de logement en tête-à-tête pour les membres du service en service actif et en transition ; exige un rapport sur la mise en œuvre.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Loi sur les petits producteurs de pétrole et de gaz
Modifie les règles d'épuisement en pourcentage, augmente le nombre de barils épuisables et supprime certaines limites de revenu imposable pour les puits de pétrole et de gaz après 2026.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
DHS envoie des dossiers sur l'utilisation de la force au Congrès
Le DHS doit envoyer au Congrès des dossiers complets sur les fusillades et les décès en garde après le 20 janvier 2025. Les comités reçoivent des vidéos, des rapports, des messages et des dossiers de formation pour la surveillance.
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.
Salaires équitables pour les travailleurs incarcérés
Exige que les travailleurs incarcérés soient couverts par la FLSA et interdit de compter les déductions pour nourriture, hébergement ou frais judiciaires comme salaires.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi ISLET
Classifie les îlots cadavériques humains comme des organes ; demande à HHS de mettre à jour les règlements et de faire rapport sur les progrès.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.