Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13854 projets de loi
H.R.7954

Restauration des bisons pour les tribus

Fournit des subventions, une aide technique et des transferts de bisons excédentaires aux tribus pour la restauration des troupeaux sur les terres tribales, avec consultation et contrôles des maladies.

Ordered to be Reported by Unanimous Consent.

H.R.7695

Annuler la règle sur les zones sans routes et construire des routes

Abroge la règle de 2001 sur les zones sans routes et ordonne au Service des forêts de construire des routes temporaires et permanentes pour la restauration et le travail sur les combustibles dangereux sur les terres nationales des forêts.

Subcommittee Hearings Held

H.R.7950

Réponses plus rapides du ministère des Anciens Combattants aux demandes du Congrès

Fait en sorte que le VA envoie les dossiers demandés aux Comités des affaires des anciens combattants dans des délais fixes et limite l'ingérence politique. Le personnel de carrière doit gérer la plupart de la production de documents.

Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 13 - 10.

H.R.7613

Loi ALERT

Améliore les systèmes de collision des aéronefs, met à jour les routes d'hélicoptères et les procédures de la FAA, et établit des exigences de coordination et de sécurité aérienne pour le DoD.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

H.R.7688

Loi de modernisation de la DPA de 2026

Met à jour les autorités de la DPA pour les prêts, les achats, les minéraux critiques, le reporting et la coordination des agences pour soutenir la défense nationale et les urgences.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 529.

H.R.7906

Loi sur la nourriture pour la santé

Crée un programme pilote de subventions du USDA pour financer des programmes communautaires La nourriture est un médicament servant des personnes atteintes de maladies liées à l'alimentation par le biais de repas, de thérapie nutritionnelle et de services connexes.

Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.

H.R.7960

Taxe sur les bénéfices exceptionnels et remboursement de l'huile et du gaz

Taxe les grands producteurs de pétrole lorsque les prix mondiaux du pétrole dépassent les niveaux de 2025 et utilise l'argent pour donner des remboursements d'essence aux déclarants éligibles.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.7747

Utiliser les enquêtes des anciens combattants pour les foyers de soins

Les inspections du VA des foyers pour anciens combattants de l'État peuvent être considérées comme conformes aux règles de Medicare et Medicaid si le HHS approuve. Le HHS enquête toujours sur les plaintes et fait respecter les normes.

Referred to the Subcommittee on Health.

H.R.7937

Plafond d'impôt et surtaxe pour les hauts revenus

Propose de plafonner l'impôt sur le revenu régulier pour les travailleurs à faible et moyen revenu et d'ajouter une surtaxe par paliers sur les très hauts revenus, avec indexation de l'inflation et définitions spéciales de MAGI.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.7932

Doublement des paiements de l'indemnité de décès militaire

Les membres de la famille survivants reçoivent un paiement unique de 200 000 $ pour les décès survenant le 1er janvier 2026 ou après. Le montant augmente chaque année avec l'inflation mesurée par l'indice des prix à la consommation.

Referred to the House Committee on Armed Services.

H.R.7784

Loi sur les voies sécurisées

Cette proposition renforce les inspections des voies ferrées en augmentant les vérifications visuelles, en rendant obligatoires les inspections automatisées et en exigeant une remédiation immédiate des défauts.

Referred to the Subcommittee on Railroads, Pipelines, and Hazardous Materials.

H.R.7821

Crédit d'impôt pour équipement d'aménagement paysager à zéro émission

Un plan pour offrir un crédit d'impôt commercial de 40 % pour l'équipement d'aménagement paysager à zéro émission admissible, avec des plafonds annuels et sur dix ans, prenant fin après cinq ans.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.7832

Programme de Bibliothèque de Génomique des Parcs

Crée un programme pour collecter et stocker l'ADN et des spécimens d'espèces de parc. Certaines données génétiques seront publiques ; les emplacements sensibles et les échantillons restent dans des dépôts américains.

Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committees on Agriculture, House Administration, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7858

Loi sur l'impact communautaire des centres de données

Exige une étude fédérale de 18 mois sur la manière dont les centres de données affectent les communautés à faible revenu et les communautés de couleur, avec des résultats, des cartes et des recommandations.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.7806

Loi sur le dépôt direct de 2026

Crée un programme fédéral de dépôt d'impôts en ligne gratuit ; interdit les accords qui limitent les services de dépôt de l'IRS ; inclut des subventions d'intégration des États et des exigences de rapport.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.7751

investissement dans le réseau de chemins verts

crée un programme national de subventions pour construire des chemins verts accessibles, relier les communautés et les transports, priorise les zones rurales et à forte pauvreté, et inclut des fonds de planification et un partage des coûts évolutif.

Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

H.R.7781

Loi sur l'égalité pour les éducateurs tribaux

Rend les employés des écoles contrôlées par des tribus éligibles aux retraites FERS et au Plan d'épargne Thrift, avec le BIA payant les contributions gouvernementales et une option de retrait.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.7709

Interdiction de l'utilisation des contraintes corporelles complètes par le DHS

Empêche le DHS d'acheter ou d'utiliser des contraintes corporelles complètes à quatre ou cinq points. Exige des rapports trimestriels et le retrait des agents qui les utilisent ou mentent à leur sujet.

Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.

H.R.7678

Loi sur la protection de l'enregistrement des propriétaires d'armes à feu

Interdit le financement ou le soutien fédéral pour les bases de données des États listant les propriétaires d'armes à feu ou les armes à feu possédées, avec des exceptions pour les rapports d'armes perdues ou volées.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.7687

Loi sur l'absence de taxe sur les acquisitions

Exclut du revenu brut le gain lorsque la propriété est prise par expropriation; permet aux contribuables de s'exclure et annule la section 1033 pour ces conversions.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.7710

Éligibilité des tribus pour l'infrastructure de défense

Ajoute les tribus indiennes en tant que bénéficiaires éligibles dans le programme d'infrastructure communautaire de défense en modifiant 10 U.S.C. 2391 et en définissant "tribu indienne."

Referred to the House Committee on Armed Services.

H.R.7608

Loi sur le soulagement de la déportation des Asiatiques du Sud-Est

Met fin à l'expulsion de certains ressortissants cambodgiens, laotiens et vietnamiens qui sont entrés avant 2008 et permet à beaucoup de rouvrir des cas passés ; fournit une autorisation de travail et un avis.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.7622

Loi sur les droits de l'homme en Iran et la liberté d'internet

Soutient l'accès à internet en Iran, augmente les sanctions et les actions anti-corruption, et finance la technologie et le reporting pour contrer la censure et tenir les figures du régime responsables.

Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Financial Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7623

Médaille d'or de Freedom House

Attribue une médaille d'or du Congrès au service d'ambulance de Freedom House pour avoir été pionnier dans les soins médicaux d'urgence et le service au quartier Hill de Pittsburgh.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.