Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Parité des délais d'appel en cas de catastrophe
Prolonge le délai de dépôt des appels d'assistance en cas de catastrophe de 60 à 90 jours après une décision, affectant les survivants, les défenseurs et les agences.
Ordered to be Reported by Voice Vote.
Changement de nom de l'installation du bureau de poste
Renomme une seule installation USPS
Ordered to be Reported by Voice Vote.
Paquet de financement pour la construction de défense et les anciens combattants
Finance la construction de bases, les logements familiaux et les soins aux anciens combattants maintenant et pour 2028. Il modifie la technologie des AC, la ligne d'assistance, les prestations et certaines règles d'achat.
Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 455.
Formation antifraude interprogrammes
Cette proposition exigerait un programme de formation à l'échelle nationale pour détecter la fraude et les paiements inappropriés dans les programmes financés par les agences, avec certification, rapport et outils partagés pour le personnel et les partenaires.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Mettre fin au programme de statut de protection temporaire
Cette loi met fin au statut de protection temporaire et annule les protections actuelles. Les personnes ayant ce statut doivent quitter dans les 60 jours et perdent leur droit de travailler.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Augmenter le financement de l'éducation spéciale pour la petite enfance
Fixe des limites de financement fédéral plus élevées pour l'intervention précoce et l'éducation spéciale préscolaire pour 2027-2031. Les États pourraient obtenir plus d'argent si le Congrès l'alloue.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur la protection des emplois des travailleurs ferroviaires
Exige des changements d'équipage à la frontière États-Unis-Mexique et limite les opérateurs de trains aux travailleurs autorisés par les États-Unis avec des points de rapport aux États-Unis.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Augmentation de 15 % pour les employés de carrière de la TSA
La plupart des employés de carrière de la TSA obtiennent une augmentation de salaire de 15 %. Les échelons de salaire augmentent de 15 %, augmentant le salaire d'entrée et les plafonds de salaire.
Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.
Loi sur le partage d'informations en matière de sécurité alimentaire
Permet à la FDA de partager des données non expurgées sur la sécurité alimentaire avec les autorités étatiques, locales, tribales et territoriales et prolonge certaines subventions à cinq ans.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi abrogeant la force militaire de la guerre froide
Supprime une ancienne résolution conjointe concernant l'autorité militaire des États-Unis et la stabilité au Moyen-Orient.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Commission des risques de catastrophes naturelles
Crée une commission indépendante pour étudier les risques de catastrophe, les marchés d'assurance, l'atténuation et recommander des actions pour améliorer les protections financières.
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committee on Financial Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la protection de l'Amérique contre la grippe
Fixe des objectifs et un financement pour améliorer les vaccins contre la grippe, les diagnostics, les traitements, les stocks, les chaînes d'approvisionnement et la sensibilisation du public.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Alerte aux baleines et pilote de sécurité des navires
Met en place un programme de quatre ans pour repérer les baleines et alerter les navires en temps réel. Les équipages de bateaux recevront des avertissements et pourraient être invités à ralentir ou à éviter certaines zones.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Loi sur l'accès aux services de garde d'enfants en milieu rural
Subventions pour améliorer ou construire des installations de garde d'enfants dans des communautés de moins de 50 000 résidents ; financement 2027–2029 ; rapport et étude des besoins.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur la protection des mères et des bébés
Crée des subventions HHS, de la recherche, de la formation et de la cartographie pour faire face aux risques liés au climat pour les personnes enceintes et les nourrissons, avec financement et rapport public.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur l'apprentissage civique de 2026
Élargit et finance les subventions pour l'éducation civique de la maternelle à la 12e année, fixe des priorités et exige un rapport annuel au Congrès.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Entrepreneuriat des jeunes dans les centres d'apprentissage communautaires
Les étudiants des centres d'apprentissage communautaires peuvent recevoir des leçons d'entrepreneuriat de mentors d'affaires bénévoles. L'Administration des petites entreprises et le ministère de l'Éducation doivent élaborer un programme et rendre compte de son utilisation.
Referred to the Committee on Small Business, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur les voies sécurisées
Ordonne au secrétaire aux Transports d'appliquer les exigences de sécurité aux systèmes de répartition de trains assistés par ordinateur centralisés et aux tableaux de contrôle de la circulation dans les 30 jours.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Loi sur les données SÉCURISÉES
Crée un cadre fédéral de protection de la vie privée donnant des droits aux consommateurs, établit des règles pour les responsables/sous-traitants et les courtiers en données, et fait de la CFC le principal agent d'application.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Réserve les noms laitiers pour les produits à base de lait animal
Empêche les articles non laitiers d'utiliser des noms comme lait ou fromage à moins qu'ils ne proviennent de lait animal ou soient étiquetés comme imitation. Vous pourriez voir des changements dans les noms et étiquettes des produits.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur la réduction d'impôt pour les petites entreprises
Augmente la déduction REA à 23 % et ajoute certains dividendes de BDC ; modifie les limites de phase d'imposition ; entrée en vigueur pour les années fiscales après 2026.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi CLEAN Bureau de l'éthique
Rend le Bureau de l'éthique du Congrès permanent avec des limites de mandat, des règles de vacance et des protections procédurales pour les personnes sous examen.
Referred to the Committee on House Administration, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Interdire les acteurs malveillants sur les marchés de l'énergie
Donne aux régulateurs le pouvoir d'interdire les entreprises ou les personnes qui manipulent les prix de l'électricité ou du gaz. Cela vise à réduire les pics de prix soudains de gros qui peuvent augmenter vos factures.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Promotion de l'accès à l'agriculture locale
Facilite les demandes de fournisseurs pour les agriculteurs de marché direct et soutient l'équipement de paiement mobile sur les marchés.
Referred to the Committee on Agriculture, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.