Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Loi sur le site de Quindaro
Désigne le site de Quindaro comme un site historique national et permet des accords de coopération et une assistance pour la préservation et l'interprétation publique à Kansas City, Kansas.
Referred to the Subcommittee on Federal Lands.
Désignation du nom du bureau de poste
La désignation change le nom officiel du bureau de poste et met à jour les cartes et les dossiers.
Ordered to be Reported by Voice Vote.
Changement d'adresse du bureau de poste
Une mise à jour technique corrige le numéro de rue dans la désignation du bureau de poste, alignant les lois avec les dossiers, les cartes et la signalisation tout en préservant le nom honoré.
Ordered to be Reported by Voice Vote.
Entrepreneur indépendant Locum Tenens
Cette proposition classerait certains locum tenens et cliniciens avancés comme des entrepreneurs indépendants, et non comme des employés, aux fins de la FLSA et de la NLRA.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 18 - 15.
Loi sur la protection des économies de retraite contre la politique
Limite les divulgations de la CVM à des informations essentielles ; crée un comité consultatif pour les entreprises publiques ; réglemente les sociétés de conseil en procuration, le vote par procuration, les fonds passifs et les conseils fiduciaires pour privilégier les intérêts monétaires.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 618.
Bloquer les augmentations de quota pour manipulation monétaire
Le Trésor doit vérifier si les grands membres du FMI manipulent leurs devises avant que les États-Unis soutiennent les augmentations de quota. Le Président peut renoncer à l'opposition pour des raisons d'intérêt national.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 611.
Plafonner les frais, limiter les mandats des surveillants judiciaires
Établit des limites nationales sur les frais et les mandats des surveillants judiciaires. Exige un avis public, des commentaires et des rapports annuels afin que les contribuables voient les coûts et le travail.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.
Mesures de protection et sanctions contre l'extraction de modèles d'IA
Mesures pour détecter et dissuader l'extraction de modèles, nommer les attaquants et utiliser des contrôles à l'exportation et des sanctions.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 43 - 0.
Règles de surveillance et de conseil sur les contrôles à l'exportation
Propose que les conseils ciblés soient traités comme des licences formelles, établit des facteurs pour les refus, crée des comités consultatifs techniques dans divers secteurs et ordonne un examen des règles sur les circuits d'informatique avancée.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 43 - 1.
Loi sur l'efficacité des contrôles des semi-conducteurs
Exige un rapport du département d'État évaluant comment les contrôles d'exportation américains de semi-conducteurs affectent l'armée, l'industrie, l'IA de la Chine et les entreprises américaines ; inclut des recommandations.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 43 - 0.
Initiative de leadership mondial en 6G
Dirige la coordination diplomatique, les rapports et les projets étrangers pour promouvoir le leadership dans les normes 6G et les fournisseurs de confiance.
Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 41 - 2.
Affectation du Fonds d'aide en cas de catastrophe
Affecte 26,367 milliards de dollars au Fonds d'aide en cas de catastrophe de la FEMA pour les grandes catastrophes déclarées ; désigné comme dépenses d'urgence.
Referred to the Committee on Appropriations, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Soins simultanés pour le confort
Clarifie la couverture de Medicare et le paiement séparé pour la dialyse palliative pour les personnes sous dialyse qui choisissent des soins de fin de vie, et définit les limites de paiement et le partage des coûts.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Les animaux de compagnie et les familles
Empêche les logements publics d'interdire les animaux de compagnie en fonction de la race, de la taille ou du poids ; fixe des règles de dépôt pour animaux de compagnie et d'autres limites raisonnables.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Modification des procédures des projets de loi d'approbation
Fixe des limites de débat au Sénat sur les crédits annuels et restreint les ajournements de la Chambre en juillet jusqu'à l'adoption des crédits annuels.
Referred to the Committee on Rules, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Réforme de la restructuration du Chapitre 11
Tightens Chapter 11 governance by enabling easier dismissal or conversion for bad-faith filings, limits stays for non-debtor lawsuits, and imposes a 24-month progress benchmark.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Normes d'accessibilité pour les sous-titres et les dispositifs
Met à jour les règles de la FCC pour exiger des sous-titres, une description audio et des services en langue des signes pour les vidéos en ligne et les dispositifs, avec des changements au comité consultatif et au financement.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
YouthBuild pour l'avenir
Réautorise et élargit les subventions, services et partenariats employeurs YouthBuild pour 2027–2032.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Produits Responsables comme Médecine
Exige que le CMMI teste un modèle de paiement groupé fournissant des produits et des services de santé connexes aux personnes atteintes de maladies chroniques dans des zones mal desservies.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Réautorisation du timbre de cancer du sein
Prolonge l'autorité du Service postal des États-Unis à vendre un timbre semipostal qui recueille des fonds pour la recherche sur le cancer du sein en changeant l'année d'expiration à 2037.
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, and Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
L'ADN faux en fertilité désormais un crime fédéral
Si quelqu'un ment sur le sperme ou l'ovule utilisé dans les soins de fertilité, il pourrait faire face à des accusations criminelles fédérales lorsque des liens interétatiques existent. Les procureurs peuvent porter des accusations des années après l'identification ADN.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur la revitalisation des cours d'école américaines
Autorise des subventions pour planifier et construire des cours d'école extérieures pour l'apprentissage, le jeu en pleine nature et la résilience climatique, en priorisant les écoles à fort besoin et tribales.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi CERTAIN
Établit des délais et des règles pour les permis fédéraux, les examens environnementaux, la coordination et l'examen judiciaire afin d'accélérer les autorisations de projets et de limiter les révocations par les agences.
Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committees on Transportation and Infrastructure, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la technologie pour sauver les mères
Autorise des subventions et une étude pour élargir la télésanté, les outils numériques et la formation afin de traiter les résultats et les disparités en matière de santé maternelle.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.