Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Loi sur la résolution
Combine des mesures sur les bourses pour anciens combattants, les subventions pour théâtres, les protections des semences, le SBIR, l'usurpation d'identité par IA, les rapports, et plusieurs appropriations.
Referred to the Subcommittee on Commodity Markets, Digital Assets, and Rural Development.
Loi sur l'accès au logement
Projet de loi complet pour élargir l'accès au logement abordable, réformer le zonage et les programmes, soutenir les réparations, le logement manufacturé, la récupération après sinistre, les vétérans et les services aux sans-abri.
Referred to the Subcommittee on Commodity Markets, Digital Assets, and Rural Development.
Loi sur la gouvernance pour le peuple
Un projet de loi multi-thématiques avec des dispositions sur les incitations fiscales, la fraude envers les anciens combattants, la récupération après incendie, l'alphabétisation en IA, les rapports de transactions étrangères, le dépistage du poumon et la préparation aux urgences.
Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.
Loi sur l'avancement des politiques sensées
Changements étendus aux règles de retraite, aux apprentissages, aux pénalités dans les zones scolaires, à l'investissement dans les semi-conducteurs, à la location par la NASA et aux mises à jour des programmes.
Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.
Loi sur l'avancement des priorités politiques
Projet de loi multi-thématiques avec des dispositions sur l'épargne-retraite, les apprentissages pour les vétérans, les programmes pour les petites entreprises, les crimes dans les zones scolaires, l'investissement dans les semi-conducteurs et les changements aux programmes fédéraux.
Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.
Loi sur l'évaluation de la duplication de 2026
Exige que le GAO vérifie les projets de loi rapportés pour duplication, donne les résultats au CBO et aux comités, et publie les résultats en ligne.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 39 - 1.
Loi sur le financement de nos défenseurs de la patrie
Affecte des fonds pour les programmes du Département de la sécurité intérieure pour l'exercice fiscal 2026 et établit des rapports, des restrictions et des conditions de programme.
Received in the Senate.
Réforme de l'ICE et protection de l'Amérique
Financement du DSI pour l'exercice 2026 et ajout de réformes de l'ICE : caméras corporelles, identification, formation, limites de détention, règles de mandat et exigences de rapport.
Referred to the Committee on Appropriations, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la consolidation des services d'emploi pour les anciens combattants
Transfère des programmes d'emploi pour anciens combattants sélectionnés du ministère du Travail à l'AC, crée un sous-secrétaire adjoint à l'AC, regroupe les rôles de spécialistes et exige une étude et des changements budgétaires.
Committee Hearings Held
Loi sur le Fonds de Fiducie Côtier
Crée un fonds de fiducie dédié pour financer les projets côtiers de l'Armée à l'aide des revenus du Plateau Continental Extérieur.
Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.
Crédits du DHS 2026
Fournit un financement et des règles pour l'exercice 2026 pour les composants du DHS, y compris la sécurité, l'aide en cas de catastrophe et la cybersécurité.
Referred to the Committee on Appropriations, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Consolidated Appropriations Act, 2026
Became Public Law No: 119-75.
Loi sur le budget complet du Congrès
Exige un budget annuel unique et détaillé couvrant toutes les dépenses et revenus, avec des soumissions de comités, de nouveaux délais et des examens du CBO.
Referred to the Committee on Rules, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'avancement des priorités sensées
Multi-topic bill: greenhouse gas taxes; RISE infrastructure fund; Russia sanctions; cancer research funding; school security; voting and veterans provisions.
Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.
Loi sur l'avancement des priorités bipartites
Crée une taxe nationale sur le carbone et un fonds de confiance, finance des infrastructures et des recherches, de nouvelles commissions, des changements de vote et d'éthique, la sécurité scolaire, des dispositions en matière de santé et de défense.
Referred to the Subcommittee on Oversight and Investigations.
Crédits pour les services financiers et la sécurité nationale
Fixe le financement et les règles pour le Trésor, l'IRS, les tribunaux, le département d'État, l'aide étrangère, la sécurité et les programmes connexes pour l'exercice fiscal 2026.
Received in the Senate.
Redésigner le Bureau du budget du Congrès
Renomme le Bureau du budget du Congrès en "Bureau du budget de la Chine" et met à jour les références légales.
Referred to the House Committee on the Budget.
Retirer le directeur du BCG
Retrait immédiat du directeur du Bureau du budget du Congrès en vertu de la section 201(a)(4) de la Loi sur le budget du Congrès et le contrôle des saisies.
Referred to the House Committee on the Budget.
Loi d'approbation du Congrès
Exige l'approbation du Congrès pour les ordres exécutifs majeurs et les règles majeures des agences et établit des procédures et des délais.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Rules, the Budget, and Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Réduire et maintenir le déficit budgétaire
Résolution de la Chambre appelant à la réduction et au maintien du déficit budgétaire unifié à ou en dessous de trois pour cent du PIB d'ici la fin de l'exercice fiscal 2030.
Referred to the Committee on the Budget, and in addition to the Committees on Ways and Means, and Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la transparence des coûts des actions exécutives
Exige que le CBO inclue les actions exécutives et judiciaires dans les bases budgétaires et que les agences fournissent rapidement la documentation.
Referred to the House Committee on the Budget.
Congressional Budget Office Scheduling Reform Act
Referred to the House Committee on the Budget.
CBO Oversight Act
Referred to the House Committee on the Budget.
Loi sur la responsabilité en matière d'équité publicitaire
Exige des agences qu'elles rendent compte des dépenses passées et estimées pour les contrats publicitaires, y compris les montants pour les petites entreprises défavorisées, détenues par des femmes et des minorités, à partir de l'exercice fiscal 2027.
Referred to the House Committee on the Budget.