Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Loi sur la responsabilité en matière de soins de santé
Permet au CMS d'amender certains hôpitaux à but lucratif jusqu'à 10 000 $ par jour pour des manquements répétés qui mettent immédiatement en danger la sécurité des patients ; le CMS doit publier les déterminations.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Éligibilité au remboursement du service public
Permet à certains paiements d'employés du service public de compter pour le remboursement des prêts du service public.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Amélioration de l'accès à l'enseignement supérieur
Crée des subventions, des bureaux et des centres pour améliorer l'accès et l'achèvement des études collégiales pour les étudiants en situation de handicap et établir des lignes directrices en matière d'accessibilité.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Modifier le partage des coûts des Corps de Terres Publiques
Change deux chiffres en pourcentage dans la Loi sur les Corps de Terres Publiques pour modifier le partage des coûts pour les projets de conservation par des corps de jeunes ou de conservation.
Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committees on Agriculture, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre 2026
Interdit la plupart des accords de non-concurrence, avec des exceptions limitées, et établit l'application par la CFC et le Département du travail.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Désignation du patrimoine des Kentucky Wildlands
Désigne les Kentucky Wildlands comme partie du Système des zones du patrimoine national ; d'autres détails ne sont pas disponibles au public.
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Loi sur le congé d'implication parentale
Ajoute un congé supplémentaire pour les parents et grands-parents afin d'assister aux événements scolaires et parascolaires des enfants.
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Oversight and Government Reform, and House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Protection des aînés contre les acteurs malveillants
Crée des subventions fédérales compétitives pour les régulateurs des valeurs mobilières et de l'assurance des États afin de prévenir, enquêter et poursuivre la fraude financière contre les personnes âgées de 62 ans et plus.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur la protection des vendeurs sur le marché
Propose la réglementation de la CFC pour limiter les retenues d'inventaire, exiger des notifications et des appels, et permettre des poursuites contre les plateformes qui restreignent les vendeurs.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur la divulgation des accords de médicaments
Exige que le HHS publie des dossiers et des communications concernant certains accords de prix de médicaments, avec des caviardages limités autorisés et des rapports d'agence.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la liberté de construire
Crée une désignation "Liberté de construire" du HUD pour les localités qui adoptent des réformes réglementaires ou atteignent des objectifs d'offre de logements ; priorité de subvention du HUD pour les zones désignées.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Subventions pour la préparation et la réponse à la mouche à vis
Crée des subventions pour aider les États, les tribus et d'autres à se préparer et à lutter contre les épidémies de mouche à vis. Les fermes et les programmes de faune peuvent obtenir des fonds pour la détection, la réponse et la formation.
Referred to the House Committee on Agriculture.
Loi d'urgence de fumée d'incendie
Permet les déclarations d'urgence de fumée par le président et finance l'aide fédérale, les subventions de la SBA et les règles budgétaires pour l'assistance liée à la fumée.
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committees on Small Business, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'assistance en cas de catastrophe due au gel de la Floride
Prévient 3,5 milliards de dollars pour des subventions de bloc USDA aux États pour compenser les pertes agricoles dues aux déclarations de catastrophe de gel du 4 mars 2026.
Referred to the Committee on Appropriations, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi de coordination de la santé de la faune
Crée des coordinateurs pour relier les agences fédérales, étatiques et tribales sur la surveillance, la prévention et la réponse aux maladies de la faune et zoonotiques.
Read twice and referred to the Committee on Environment and Public Works.
Loi sur la sécurité intérieure et la loi SAVE America
Financement des agences du DSI pour l'exercice 2026 et ajout de nouvelles exigences de preuve de citoyenneté et d'identification par photo pour l'enregistrement et le vote fédéraux.
Referred to the Committee on Appropriations, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Élimination de la fraude dans la base de données des plaintes du CFPB
Exige une attestation d'identité pour les plaintes au CFPB, permet de clore certaines plaintes et garde les récits de plaintes confidentiels.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Partage des coûts des corps des terres publiques
Augmente la part fédérale à 90 % et réduit la part non fédérale à 10 % pour les projets de conservation des corps.
Committee on Energy and Natural Resources Subcommittee on Public Lands, Forests, and Mining. Hearings held. With printed Hearing: S.Hrg. 119-237.
Loi de réforme des affaires d'assurance
Limite l'application du CFPB là où les régulateurs d'assurance d'État supervisent les activités commerciales d'assurance.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur les améliorations de l'AFIDA de 2025
Met à jour la déclaration de propriété étrangère et l'application pour les terres agricoles américaines, fixe un seuil de propriété de 1 %, exige le partage de données avec le CFIUS, des mises à jour du manuel et une analyse du dépôt électronique.
Referred to the House Committee on Agriculture.
Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre
Interdit principalement les nouveaux accords de non-concurrence, avec des exceptions étroites pour les ventes d'entreprises et certains cadres.
Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Présomption pour les incapacités liées à la lutte contre les incendies
Établirait une présomption que les maladies liées à la lutte contre les incendies sont liées au service pour les vétérans formés à la lutte contre les incendies qui respectent cinq ans de service et une maladie apparaissant dans les 15 ans suivant la séparation.
Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.
TRACE Act
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur l'indemnisation des victimes américaines du terrorisme
Dirige les actifs confisqués et certaines amendes vers un fonds pour les victimes, fixe les délais de paiement, les règles de reporting et de personnel.
Referred to the House Committee on the Judiciary.