Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13854 projets de loi
H.Res.1492

Partenariat avec le Forum des îles du Pacifique

Une résolution de la Chambre affirmant le soutien des États-Unis au Forum des îles du Pacifique et appelant à une coopération continue en matière de sécurité, de résilience et de développement dans le Pacifique Bleu.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

H.Res.1489

Honneur à l'équipage d'Artemis II

Résolution de la Chambre rendant hommage à l'équipage d'Artemis II et soutenant un Jour national de la mission Artemis II pour marquer leur survol lunaire de 10 jours en avril 2026.

Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.

H.R.9978

Déduction des propriétaires au-dessus de la ligne

Propose une déduction au-dessus de la ligne pour l'assurance habitation sur une résidence principale, jusqu'à 10 000 $ par an, réduisant le RBA et pouvant potentiellement changer l'éligibilité pour les programmes et crédits.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

S.3733

Autoriser les bibliothèques à percevoir des frais de passeport

Permet aux bibliothèques publiques éligibles d'accepter des demandes de passeport et de conserver les frais d'exécution ; exige des autorisations de 30 jours et un rapport au Congrès.

Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 503.

S.5040

Plafond sur les grands soldes de retraite

Cette proposition limiterait les nouvelles contributions et augmenterait les distributions minimales requises pour de très grands comptes de retraite.

Read twice and referred to the Committee on Finance.

H.Res.1428D

Soutien à la justice reproductive

Résolution de la Chambre soutenant la justice reproductive, l'autonomie corporelle et les politiques de formation de famille, d'accès aux soins de santé et de soutien social à l'occasion du 250e anniversaire.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on the Judiciary, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.9567R

Loi sur la préservation de notre Constitution

Empêche les organes fédéraux américains de reconnaître les lois étrangères ou religieuses qui sont en conflit avec la Constitution des États-Unis et limite les règles contractuelles et de lieu connexes.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.Res.1375

Restaurer les protections et admissions des réfugiés

Exhorte le Président à reprendre les admissions de réfugiés et à restaurer les protections d'asile. Cette résolution est non contraignante et ne modifie pas la loi.

Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

S.Res.444R

Condamnation de Xi Jinping pour abus

Résolution du Sénat condamnant Xi Jinping pour violations des droits de l'homme, tromperie, menaces à la paix, et appel à des sanctions.

Resolution agreed to in Senate without amendment and with a preamble by Voice Vote. (consideration: CR S2813)

H.R.8251R

Protection des vergers et des pépiniéristes

Modifications au Programme d'assistance aux arbres pour ajouter des ravageurs, élargir l'éligibilité, permettre des options de replantation, définir un calendrier et accélérer les décisions de demande.

Referred to the House Committee on Agriculture.

S.1380D

Loi SPARC

Crée un remboursement de prêts pour recruter des médecins spécialistes et certains spécialistes dans des zones rurales en pénurie pour des engagements de six ans.

Committee on Health, Education, Labor, and Pensions. Hearings held.

S.547D

Loi sur la formation de plus d'infirmières

Exige que le HHS et le Travail examinent les programmes de subventions pour la main-d'œuvre infirmière et fassent des recommandations au Congrès dans un délai d'un an.

Committee on Health, Education, Labor, and Pensions. Hearings held.

H.R.7228D

Maintenir l'accès aux bureaux de la sécurité sociale

Exige que la SSA maintienne le personnel des bureaux de terrain, suive les étapes de préavis public et d'audience avant les fermetures, et fasse rapport au Congrès.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.6411R

Évaluation de la discrimination dans la vallée de Presevo

Exige du département d'État qu'il fasse rapport sur le traitement des Albanais ethniques dans la vallée de Presevo dans les 180 jours.

Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 44 - 3.

H.R.7028R

Exigence de notification pour l'achat d'art

Exige du Département d'État qu'il informe le Congrès avant de dépenser plus de 37 500 $ pour des projets artistiques, de mobilier ou culturels pour des résidences et installations diplomatiques.

Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 46 - 1.

H.R.7087R

Loi sur l'équité des injustices graves

Permet à certains cimetières à but non lucratif de recevoir des transferts de succession, de don et de fondation qualifiés déductibles d'impôt.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.6094R

Loi sur l'unité d'innovation en matière d'incendie

Met en place un pilote de sept ans pour tester et mettre à l'échelle les technologies de prévention, de détection et de réponse aux incendies de forêt par le biais de partenariats public-privé.

Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.

H.R.5528D

Loi sur les ENFANTS de l'Amérique

Crée un chemin vers les cartes vertes pour certains diplômés universitaires qui sont venus en tant qu'enfants avec des visas de travail à long terme, avec des protections d'âge et de date de priorité.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.4417D

Loi sur le dépistage du cancer mobile

Subventions pour financer de nouvelles unités mobiles de dépistage du cancer dans les zones rurales et mal desservies, avec rapport et fonds de contrepartie.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.4099D

Loi sur la liberté reproductive des femmes

Empêche les acteurs de l'État d'arrêter les soins reproductifs interétatiques, protège le voyage et le mouvement des médicaments d'avortement approuvés par la FDA, et permet l'application judiciaire fédérale et privée.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.3480D

Loi sur la couverture de santé pour la FIV

Ajoute le traitement de fertilité, y compris la FIV et la préservation, aux avantages essentiels ; exige la parité, le reporting, et s'applique aux régimes individuels et de petits groupes.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.3305D

Loi sur la retraite équitable des LEO

Permet à certains agents fédéraux de l'application de la loi de compter les paiements supplémentaires non payés pour les pensions s'ils effectuent un paiement forfaitaire ou acceptent une rente réduite.

Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

S.35R

Réduction de la taxe sur les primes d'assurance des propriétaires

Crée une déduction au-dessus de la ligne allant jusqu'à 10 000 $ pour les primes d'assurance habitation annuelles sur la résidence principale d'un contribuable.

Read twice and referred to the Committee on Finance.

H.R.166D

Loi sur le prêt équitable pour tous

Crée des tests, élargit les classes protégées, ajoute des sanctions pénales, élargit les données hypothécaires et permet au CFPB d'examiner les demandes de prêt.

Referred to the House Committee on Financial Services.