Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Formation SAFE pour les obstétriciens-gynécologues
Fournit des subventions aux programmes de résidence pour élargir la formation en santé reproductive et rembourser les stagiaires qui doivent voyager en raison de restrictions d'État.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Commission de la sécurité nationale sur l'informatique quantique
Crée une commission indépendante temporaire pour examiner les avancées en informatique quantique aux États-Unis et recommander des actions pour la défense, la recherche, la main-d'œuvre et les investissements.
Referred to the Committee on Armed Services, and in addition to the Committees on Education and Workforce, Foreign Affairs, Science, Space, and Technology, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Absence d'exceptions pour le vote des non-citoyens
Supprime les exceptions permettant à certains non-citoyens de voter et ajoute des conséquences en matière d'immigration pour le vote illégal.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur l'investissement dans le logement locatif
Crée une importante déduction pour amortissement par unité pour les nouveaux bâtiments locatifs, avec des montants plus élevés pour les projets à faible revenu qualifiés.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur le soutien aux équipages de drones pilotés à distance
Crée un identifiant équivalent au statut de combat pour les équipages de drones pilotés à distance, à établir par les secrétaires des départements militaires dans un délai de 180 jours.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Loi sur la recherche en surveillance des océans de la NOAA
Crée un programme de la NOAA pour élargir l'observation mondiale des océans, le partage de données et le développement technologique pour la science du climat, de la météo et des océans.
Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.
Loi sur les Cheveux Sains
Classifie les produits de lissage des cheveux contenant du formaldéhyde comme altérés et exige une étude et des rapports de la FDA/NIOSH au Congrès.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur la reconstruction des écoles américaines
Crée des subventions fédérales et des programmes d'obligations pour réparer, moderniser et décarboniser les bâtiments scolaires publics, et finance des réparations spéciales et des rapports.
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Étude des impacts de la déportation de masse
Demande au CBO d'étudier les effets économiques sur 20 à 40 ans des politiques d'immigration à partir du 20 janvier 2025, avec partage de données du DHS, du BLS et de l'IRS.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Drain ICE 2026
Supprime le financement de l'Immigration et de l'Exécution des Lois en vertu de deux sections de la Loi Un Grand Acte Magnifique et annule ces soldes non engagés.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Protection des terres publiques contre les mains adverses
Ajoute le secrétaire de l'Intérieur aux examens des investissements étrangers pour des transactions de terres ou de ressources près de sites gérés par le gouvernement fédéral impliquant certaines personnes étrangères.
Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, and Foreign Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur le capital pour les agriculteurs débutants
Crée un programme pilote offrant des prêts à faible intérêt sur plusieurs années et une formation pour les nouveaux agriculteurs et éleveurs afin de financer des investissements en capital.
Referred to the Subcommittee on General Farm Commodities, Risk Management, and Credit.
Loi sur l'avancement des pôles quantiques régionaux
Charge les agences de soutenir les pôles d'innovation quantique régionaux par le biais de partenariats interagences et de collaboration avec le Commerce, l'Énergie et la NSF.
Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.
Plan de sauvetage de retraite non réclamé
Permet aux administrateurs de pension de transférer des distributions de retraite non réclamées aux programmes de biens non réclamés des États par l'intermédiaire d'une chambre de compensation nationale.
Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'égalité des soins de santé pour les Autochtones urbains
Rend Medicaid entièrement financé par le fédéral pour les services fournis par des organisations autochtones urbaines sous des subventions ou des contrats de l'IHS.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur le rétablissement de la vérité et de la santé mentale
Directs Vice President and agencies to review museums and monuments and fund Independence Hall repairs by July 4, 2026.
Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committee on House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi PROTECT de 2025
Élargit l'autorité des tribunaux tribaux sur les données électroniques, les infractions liées aux drogues et aux armes à feu ; met à jour l'éligibilité au programme des prisonniers.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Natural Resources, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'expansion de la santé auditive des vétérans
Ajoute des spécialistes en appareils auditifs agréés aux soins communautaires du ministère des Anciens Combattants lorsqu'ils sont agréés dans l'État où ils travaillent.
Referred to the Subcommittee on Health.
Renforcement de Medicaid pour les troubles mentaux graves
Offre aux États des fonds de contrepartie Medicaid supplémentaires s'ils ajoutent des services communautaires intensifs pour les adultes atteints de troubles mentaux graves, y compris le logement, l'emploi, la réponse aux crises et le soutien par les pairs.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi d'Anna de 2025
Fournit des subventions pour élargir la formation axée sur les traumatismes pour les policiers et les TMU répondant à la violence sexuelle.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Élargissement de l'accès aux repas scolaires
Augmente la limite de revenu pour les repas gratuits à 224 % du seuil de pauvreté, met fin aux repas à prix réduit, élargit la certification directe et augmente le multiplicateur CEP à 2,5.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur la réduction des prix des épiceries
Exige que le contrôleur général étudie 20 ans de changements de l'IPC des aliments à domicile et fasse rapport des résultats et recommandations à des comités du Congrès spécifiés dans un délai de 180 jours.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Préservation du choix dans les achats de véhicules
Empêche les normes des États qui limiteraient la vente ou l'utilisation de nouveaux véhicules à moteur à combustion interne ; dirige l'examen des dérogations récentes par l'EPA.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi de désengagement des centres d'injection d'héroïne
Met fin au financement fédéral pour les entités exploitant des centres d'injection qui violent l'interdiction de la Loi sur les substances contrôlées concernant les 'maisons de crack'.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.