United States Projets de loi
National Oceanic and Atmospheric Administration Sexual Harassment and Assault Prevention Improvements Act of 2025
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 662.
Chronologie
To provide for the equitable settlement of certain Indian land disputes regarding land in Illinois, and for other purposes.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 663.
Chronologie
National Law Enforcement Officers Remembrance, Support, and Community Outreach Act
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 658.
Chronologie
Loi sur les habitats d'oiseaux des communautés locales
Crée un programme urbain d'oiseaux volontaire et des subventions pour protéger et restaurer les habitats d'oiseaux, géré par la Faune et les Pêches avec le soutien de la Fondation.
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 659.
Chronologie
Working Families Flexibility Act of 2025
Statut
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 422.
Chronologie
Technologie des conducteurs et sécurité des piétons
Charge le DOT d'étudier comment les écrans tactiles des voitures et d'autres commandes du conducteur affectent les accidents graves, les décès et les blessures des piétons.
Statut
Forwarded by Subcommittee to Full Committee (Amended) by Voice Vote.
Chronologie
Énergie et défense de la Méditerranée orientale
Propose d'élever la Méditerranée orientale comme une priorité diplomatique avec des dialogues multilatéraux et des études sur l'énergie, la défense et la connectivité régionale.
Statut
Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 45 - 2.
Chronologie
Federal Animal Research Accountability Act of 2025
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Interdiction de la thérapie de conversion
Interdit la thérapie de conversion payante et la publicité visant à changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ; application par la CFC et les procureurs généraux des États ; préserve le counseling de soutien non rémunéré et les soins de transition de genre.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Protecting America's Property Rights Act
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Étendre les protections de l'OSHA aux employés publics
Fait en sorte que les règles de sécurité fédérales couvrent les travailleurs gouvernementaux. Les employeurs publics font face à des inspections, des normes et des rapports de blessures comme les lieux de travail privés.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Subventions pour la main-d'œuvre des jeunes hors de l'école
Crée des subventions fédérales pour des groupes nationaux afin de gérer des programmes de carrière et de travail hors de l'école pour les âges de 6 à 19 ans. Les conseils locaux de la main-d'œuvre doivent former des conseils de jeunes et rendre compte des résultats.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Fair College Admissions for Students Act
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Early Childhood Nutrition Improvement Act
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Advancing GETs Act of 2025
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Santé liée à la ménopause chez les membres du service
Ordonne un examen rapide de la ménopause et de la santé des femmes d'âge moyen pour les femmes en service et les vétérans, afin d'identifier les lacunes, les besoins en formation et un plan de recherche stratégique, à remettre dans les 180 jours.
Statut
Referred to the Committee on Armed Services, and in addition to the Committee on Veterans' Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Public Service Freedom to Negotiate Act of 2025
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Transfert fiscal pour les dettes et pertes d'assurance
Certaines compagnies d'assurance traiteront certaines dettes comme des actifs non en capital et pourront reporter les pertes en capital pendant 10 ans. Cela modifie quand et comment ces assureurs paient des impôts.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Liberté contre les taxes injustes sur les armes à feu
Empêche les taxes d'accise d'État et locales sur les ventes d'armes à feu et de munitions par des fabricants ou des revendeurs liés au commerce interétatique, tout en préservant le financement de la faune par Pittman-Robertson.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
abrogation de l'autorité tarifaire
Cette mesure abroge une autorité tarifaire et laisse dans le flou comment les agences, les importateurs et les partenaires s'adapteraient aux changements.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Collegiate Housing and Infrastructure Act of 2025
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
National Fallen Firefighters Memorial Coin Act
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Restore Protections for Dialysis Patients Act
Statut
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Paiement par épisode de thérapie par radiation de Medicare
Crée un paiement Medicare par épisode pour la thérapie par radiation, lie la qualité et l'accréditation, et ajoute des paiements liés au transport pour améliorer l'accès.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie