Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13725 projets de loi
H.J.Res.45R

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "Reconsideration of the Dust-Lead Hazard Standards and Dust-Lead Post-Abatement Clearance Levels".

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.J.Res.52R

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Federal Housing Finance Agency relating to "Quality Control Standards for Automated Valuation Models".

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.J.Res.53R

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Securities and Exchange Commission relating to "Form N-PORT and Form N-CEN Reporting; Guidance on Open-End Fund Liquidity Risk Management Programs".

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.557R

Loi sur le soulagement fiscal des primes de la classe ouvrière

Permet aux contribuables admissibles de déduire une partie des revenus de primes, sous réserve de limites de revenu et d'une date de fin.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.502R

Loi sur la protection des investissements dans les infrastructures pour l'Amérique rurale

Réserve des fonds de subvention pour les petites communautés rurales et élargit les projets de transport éligibles.

Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

H.R.519R

Federal Subaward Reporting System Modernization and Expansion Act

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.341R

Railroad Responsibility Act of 2025

Referred to the Subcommittee on Railroads, Pipelines, and Hazardous Materials.

H.R.351R

To amend the Intermodal Surface Transportation Efficiency Act of 1991 to prohibit congestion or cordon pricing in a value pricing program, and for other purposes.

Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

H.R.352R

Motorist Tax Abuse Act

Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

H.J.Res.18R

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "National Primary Drinking Water Regulations for Lead and Copper: Improvements (LCRI)".

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

S.73R

EMPSA

Read twice and referred to the Committee on Finance.

H.R.237R

Paws Off Act of 2025

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.238R

Healthy Technology Act of 2025

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.214D

Mettre fin à l'examen parlementaire des lois locales

Les lois locales entreraient en vigueur sans un retard ou une désapprobation parlementaire spéciale. Les résidents verraient les lois appliquées plus rapidement et avec moins de blocages fédéraux.

Introduced

H.R.106R

LIST Act of 2025

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.111R

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow an above-the-line deduction for health insurance premiums.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.190R

Déportation rapide pour les récents entrants illégaux

Les personnes qui sont entrées illégalement le 20 janvier 2021 ou après pourraient être rapidement déportées, même si elles demandent l'asile. Les membres militaires au 1er janvier 2025 sont exclus.

Introduced

H.R.65R

Exemptions militaires de la Loi sur les espèces en péril

Permet à l'armée de bloquer l'habitat critique et de sauter les examens de la Loi sur les espèces en péril sur de nombreuses terres d'entraînement. Les activités de défense pourraient légalement nuire aux espèces répertoriées.

Introduced

H.R.69R

Freedom to Petition the Government Act

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.71R

Choix élargi de fournisseurs pour les anciens combattants

Les anciens combattants inscrits pourraient choisir la plupart des fournisseurs VA ou communautaires pour les soins primaires, spécialisés et de santé mentale. Le VA mettra en place un pilote dans plusieurs régions et rapportera les résultats.

Introduced

H.R.72R

Rendre la thérapie hyperbare disponible pour les vétérans

Le VA doit offrir une thérapie par oxygène hyperbare aux vétérans avec TCC ou SSPT. Le VA organisera les soins par l'intermédiaire de certains prestataires de soins de santé du VA.

Introduced

H.R.89R

Mettre fin à l'exigence fédérale de prescription

Le projet de loi met fin à la règle fédérale qui rend certains médicaments uniquement sur ordonnance. Après six mois, les règles de prescription suivent la loi de l'État, sauf pour les médicaments utilisés pour mettre fin à une grossesse.

Introduced

H.R.92R

Lier la réserve stratégique de pétrole aux baux pétroliers

Lorsque la réserve stratégique de pétrole est sollicitée, les agences doivent augmenter les baux fédéraux de pétrole et de gaz du même pourcentage, jusqu'à 10 points. Cela pourrait augmenter l'activité de location locale.

Introduced

H.R.99R

Loi sur la protection des entreprises contre les poursuites frivoles liées à la COVID de 2025

Établit des instructions pour le jury dans certains cas de négligence liés à la COVID-19 impliquant des entreprises.

Referred to the House Committee on the Judiciary.