This bill is about the office that handles conflict-of-interest rules for Members of British Columbia’s Legislative Assembly (MLAs). It temporarily lifts the normal time limit on how long an “acting” Conflict of Interest Commissioner can serve. The goal is to keep ethics oversight running without a gap while a permanent commissioner is chosen.
Estimated additional cost: minimal.
Des projets de loi sur des sujets proches, d'ici d'abord, puis d'ailleurs.
Les députés qui ont été condamnés à une amende, suspendus ou ont eu un siège déclaré vacant devraient divulguer les conclusions éthiques lors des élections au Manitoba.
Statut
Royal Assent
La nomination du vérificateur général doit obtenir l’accord de plusieurs chefs et d’une majorité à l’Assemblée. Cela pourrait ralentir le processus mais protège l’indépendance et la confiance des citoyens.
Statut
Présentation
Un nouveau bureau auditerait le travail fédéral sur les traités autochtones. Cela pourrait améliorer la transparence et montrer au Parlement comment le travail sur les traités est effectué.
Statut
Royal assent
Les ministères, les organismes de la Couronne et les bénéficiaires de subventions doivent fournir des informations au vérificateur général. Le commissaire à l'intégrité pourrait commencer des enquêtes sans renvois, et le projet de loi entrerait en vigueur à la sanction royale.
Statut
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