Le projet de loi C-206, le Projet de loi sur la stratégie nationale en matière de traumatismes crâniens, créerait une nouvelle loi et ne modifierait pas une loi existante. Son objectif déclaré est de soutenir et d'améliorer la sensibilisation, la prévention et le traitement des traumatismes crâniens, ainsi que la réhabilitation et la récupération des personnes vivant avec des traumatismes crâniens. Le matériel fourni ne précise pas si le projet de loi a été adopté ou quand il entrerait en vigueur.
Si la loi entre en vigueur, le ministre de la Santé doit élaborer une stratégie nationale en consultation avec des représentants de la santé provinciale, des groupes autochtones et des parties prenantes pertinentes.
La stratégie doit inclure des mesures sur la prévention, les besoins en formation professionnelle, la recherche et les données, le partage d'informations, la sensibilisation du public et des lignes directrices nationales. Ces lignes directrices doivent inclure des normes de soins recommandées, mais le projet de loi ne précise pas qu'elles seraient juridiquement contraignantes.
La stratégie doit inclure des mesures pour favoriser la collaboration avec et fournir un soutien financier aux associations de traumatismes crâniens et aux prestataires de services.
Le ministre doit établir un groupe de travail qui inclut des décideurs politiques, des agences communautaires, des groupes autochtones, des associations de traumatismes crâniens, des personnes ayant vécu un traumatisme crânien et leurs familles.
Le ministre doit faire rapport sur la stratégie dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi. Le ministre doit ensuite évaluer la stratégie et la situation autour des traumatismes crâniens, et faire rapport dans les cinq ans suivant le premier rapport déposé.
Personnes vivant avec des traumatismes crâniens et leurs familles : La stratégie doit aborder la sensibilisation, la prévention, le traitement, la réhabilitation et la récupération, et inclure leurs perspectives à travers le groupe de travail. Le projet de loi ne crée pas de bénéfice direct, de service ou de droit individuel au financement.
Associations de traumatismes crâniens et prestataires de services : La stratégie doit inclure des mesures pour leur fournir un soutien financier. Le projet de loi ne fixe pas de montants de financement, de règles d'éligibilité ou de processus de demande.
Gouvernements provinciaux, groupes autochtones et autres parties prenantes : Le ministre fédéral de la Santé doit les consulter lors de l'élaboration de la stratégie. Le projet de loi ne précise pas comment cette consultation doit fonctionner.
Professionnels de la santé, établissements d'enseignement, organisations sportives et lieux de travail : La stratégie doit identifier les besoins en formation et en orientation. Elle doit également encourager la consultation avec des professionnels de la santé mentale, en particulier dans ces milieux. Le projet de loi n'exige pas directement que ces établissements ou organisations fournissent un soutien.
Personnes utilisant des services de santé ou communautaires : Le projet de loi exige que la stratégie inclue des mesures pour créer des lignes directrices nationales. Il ne fixe pas lui-même des normes de soins ni n'exige que les prestataires suivent les lignes directrices.
Aucune estimation des coûts ou information d'appropriation n'est fournie dans le matériel.
Le ministre doit exécuter les tâches liées à la stratégie, au groupe de travail et aux rapports, mais le projet de loi ne donne aucune estimation des coûts de personnel ou d'exploitation.
La stratégie doit inclure des mesures pour fournir un soutien financier aux associations de traumatismes crâniens et aux prestataires de services, mais le montant, la source, le calendrier et les conditions de ce soutien ne sont pas précisés.
Le projet de loi ne définit pas « traumatisme crânien » ni ne fixe de limites sur les conditions ou les personnes que la stratégie couvrirait.
Il ne fixe pas les actions détaillées de la stratégie, le budget, les règles de financement ou le calendrier de mise en œuvre.
Il ne précise pas si les lignes directrices nationales seraient volontaires ou contraignantes.
Il ne précise pas comment les membres du groupe de travail seraient choisis, à quelle fréquence le groupe de travail se réunirait, ou comment ses recommandations seraient traitées.
Le texte fourni ne fixe pas de date de commencement. Les délais de 18 mois et de cinq ans dépendent de l'entrée en vigueur de la loi et du dépôt du premier rapport.
Une stratégie nationale pourrait rassembler les efforts de prévention, de traitement, de récupération et de sensibilisation plutôt que de laisser ces sujets sans réponse dans un seul plan.
Le travail requis sur la recherche, la collecte de données et le partage d'informations pourrait aider à identifier les besoins et à diffuser les connaissances actuelles.
La consultation requise et le groupe de travail donneraient aux groupes autochtones, aux prestataires de services, aux personnes ayant une expérience vécue et aux familles un rôle déclaré dans l'élaboration de la stratégie.
L'inclusion de mesures de soutien financier pourrait aider les associations et les prestataires de services à contribuer aux ressources en santé mentale.
Le projet de loi fixe des exigences larges mais laisse les actions de la stratégie, les niveaux de financement et les arrangements de mise en œuvre ouverts.
Il exige des mesures de soutien financier sans préciser qui serait éligible, combien de soutien serait disponible ou d'où viendrait l'argent.
Le projet de loi n'explique pas clairement si les lignes directrices nationales changeraient ce que les prestataires de services de santé ou autres doivent faire.
Le ministre doit évaluer l'efficacité, mais le projet de loi ne fixe pas de mesures pour juger du succès.