Le projet de loi C-268, la Loi sur le cadre de politique de spectre pour le Canada, créerait une nouvelle loi ; il ne modifierait pas une loi existante. Son objectif déclaré est de combler les lacunes en matière de connectivité cellulaire, mais les dispositions fournies exigent principalement des vérifications de données, un examen du cadre de politique de spectre pour le Canada et des rapports réguliers. Le statut et la date de début du projet de loi ne sont pas fournis, donc ce sont des devoirs proposés, et non des dispositions montrées comme étant en vigueur.
Le CRTC doit mettre en place un processus, dans les six mois suivant le début de la loi, pour vérifier l'exactitude des données de couverture mobile que les fournisseurs lui fournissent, y compris des données sur les zones desservies et les exigences de déploiement.
Le ministre de l'Industrie doit examiner le cadre dans les 18 mois, consulter des groupes nommés et faire rapport sur la connectivité, la concurrence et les changements possibles au cadre.
Si le ministre propose des changements, il doit donner la priorité à la connectivité, y compris dans les zones rurales et éloignées et le long des routes numérotées.
Le ministre doit faire rapport sur la mise en œuvre et l'efficacité du cadre tous les cinq ans après le dépôt du premier rapport d'examen.
Fournisseurs : Leurs données de couverture fournies au CRTC seraient soumises à un nouveau processus de vérification de l'exactitude. Le projet de loi n'exige pas expressément que les fournisseurs soumettent de nouvelles données.
Municipalités rurales et éloignées, communautés autochtones, agences de sécurité publique, chercheurs et autres nommés dans le projet de loi : Le ministre doit les consulter pour le premier examen. Le projet de loi ne précise pas comment la consultation fonctionnera ni n'exige que le ministre adopte leurs recommandations.
Le CRTC et le ministre de l'Industrie : Chacun aurait de nouveaux devoirs et délais. Le CRTC doit établir le processus de données ; le ministre doit examiner, consulter, faire rapport et publier des rapports.
Personnes utilisant des réseaux mobiles : Le projet de loi ne crée pas un droit à la couverture, n'exige pas des fournisseurs qu'ils étendent le service, ni ne garantit une meilleure connectivité.
Aucune information sur les coûts n'est fournie dans le matériel fourni.
Le projet de loi assigne de nouveaux travaux au CRTC et au ministre, mais ne donne aucune estimation des effectifs, des coûts d'exploitation ou du financement.
L'« exactitude » n'est pas définie, et le projet de loi ne dit pas comment le processus du CRTC doit vérifier les données ni ce qui se passe si les données sont inexactes.
Le résumé du projet de loi dit que le ministre doit maintenir et mettre à jour le cadre. Les dispositions opérationnelles fournies exigent des examens et des rapports, mais ne prévoient pas expressément un devoir général et continu de le maintenir ou de le mettre à jour.
Le projet de loi n'explique pas quel effet juridique auraient d'éventuels changements au cadre, ni n'exige que le ministre apporte des changements particuliers.
Le projet de loi ne précise pas quand il entrerait en vigueur. Aucune information disponible au public sur son statut n'est incluse dans le matériel fourni.
Un processus de vérification des données de couverture pourrait donner aux gouvernements et au public une base plus fiable pour évaluer où le service est disponible.
L'examen doit examiner la connectivité rurale et éloignée, les routes numérotées, la sécurité publique et la concurrence, et doit consulter des groupes ayant des rôles ou une expertise pertinents.
Des rapports réguliers pourraient amener le ministre à expliquer quels changements sont jugés nécessaires et à évaluer ultérieurement la mise en œuvre et l'efficacité.
Le projet de loi met en place des examens et des rapports, mais n'exige pas des fournisseurs qu'ils étendent la couverture ni n'exige que le ministre apporte des changements spécifiques. Une meilleure connectivité n'est donc pas garantie.
Le processus de vérification des données du CRTC n'a pas de méthode, de normes ou de conséquences déclarées pour des données inexactes.
Le ministre doit donner la priorité à la connectivité lors de l'établissement des changements, mais le projet de loi ne précise pas quels changements doivent être apportés ni comment ils seraient réalisés.