Le projet de loi S-204, le Projet de loi sur le cadre national sur l'insuffisance cardiaque proposé, créerait une nouvelle loi ; il ne modifie pas une autre loi dans le texte fourni. Son objectif est de soutenir un meilleur accès à la prévention, au diagnostic, à la gestion et à l'évaluation de l'insuffisance cardiaque, mais il ne garantirait pas lui-même de meilleurs résultats en matière de santé.
Le ministre de la Santé doit élaborer un cadre national avec des mesures sur la détection précoce, le diagnostic et l'accès équitable ; l'éducation et le soutien des patients et des aidants, y compris les ressources en santé mentale ; le traitement et les soins multidisciplinaires ; ainsi que la surveillance à distance et les visites virtuelles.
Le cadre doit aborder les disparités, les lacunes dans les données, la recherche et le rapport sur la performance. Il doit inclure des mesures pour l'infrastructure des données de santé, y compris un registre national sur l'insuffisance cardiaque et des modifications à l'Enquête canadienne sur la santé, ainsi que des indicateurs de performance nationaux.
Le ministre doit consulter des représentants provinciaux, des organismes de gouvernance autochtones, des professionnels de la santé, des chercheurs, des groupes de patients, des patients, des aidants et d'autres groupes pertinents, et tenir au moins une conférence avec eux dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Dans les 18 mois suivant son entrée en vigueur, le ministre doit faire rapport sur le cadre au Parlement et publier ce rapport sur le site Web de Santé Canada dans les 10 jours suivant son dépôt.
Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport sur le cadre, le ministre doit faire rapport sur l'efficacité du cadre, l'état actuel du diagnostic et du traitement, ainsi que sur les conclusions et recommandations. Le projet de loi ne nécessite pas que ce second rapport soit publié en ligne.
Personnes souffrant d'insuffisance cardiaque et aidants : Le cadre doit inclure des mesures pour l'éducation et le soutien, y compris des ressources en santé mentale. Le projet de loi ne modifie pas directement l'accès au traitement ni ne crée un nouveau service pour les patients.
Gouvernements provinciaux, organismes de gouvernance autochtones et groupes du secteur de la santé : Leurs représentants doivent être consultés lors de l'élaboration, et ils doivent être inclus dans au moins une conférence. Le projet de loi ne les oblige pas à adopter ou à financer le cadre.
Professionnels de la santé, chercheurs et institutions : Le cadre doit aborder les soins, la recherche, les données et les mesures de performance. Le projet de loi ne fixe pas de règles sur la manière dont ils fourniraient des soins ou contribueraient aux données.
Contribuables : Le projet de loi exige que le ministre fédéral de la santé élabore et fasse rapport sur un cadre. Il ne met pas en place un programme de soins financé ni ne fournit d'argent aux patients ou aux provinces.
Aucune information sur les coûts n'est disponible dans le matériel fourni.
Le projet de loi exige que le ministre de la Santé élabore le cadre, consulte, tienne une conférence et prépare des rapports, mais ne donne aucune estimation de coût ni montant de financement.
Il appelle à ce que le cadre inclue des mesures pour un registre national et des modifications à l'Enquête canadienne sur la santé, mais ne précise pas leurs coûts ou détails opérationnels.
Le texte fourni ne précise pas quand la loi entrerait en vigueur ; les délais courent à partir de cette date.
Il ne dit pas qui mettrait en œuvre ou paierait pour les mesures du cadre, ni si les provinces et territoires les adopteraient.
Il ne précise pas comment le registre fonctionnerait, quelles informations il collecterait, ou comment la confidentialité et l'accès seraient gérés.
Il ne définit pas les mesures nécessaires pour répondre aux exigences du cadre ni ne fixe d'objectifs spécifiques pour améliorer les soins.
Le rapport sur le cadre doit être publié en ligne, mais le projet de loi ne nécessite pas la publication en ligne du rapport ultérieur sur l'efficacité.
Le projet de loi semble destiné à combler les lacunes et l'accès inégal aux soins en matière d'insuffisance cardiaque par le biais d'un plan national qui couvre la prévention, le diagnostic, le traitement, le soutien et l'évaluation.
Exiger une consultation pourrait amener les patients, les aidants, les organismes de gouvernance autochtones, les provinces et les professionnels de la santé à participer à l'élaboration du cadre.
Des données partagées et des indicateurs de performance nationaux pourraient aider à identifier les différences dans les soins et les résultats et à informer la planification.
Les délais obligeraient le ministre à produire un cadre et à faire ultérieurement rapport sur son efficacité.
Le projet de loi exige un cadre, pas la prestation ou le financement de services spécifiques. Un meilleur accès et de meilleurs résultats en matière de santé sont des objectifs, pas des résultats garantis.
Il n'attribue pas de responsabilité pour la mise en œuvre des mesures du cadre ni n'exige que d'autres gouvernements agissent en conséquence.
Le registre et les mesures de données pourraient nécessiter un travail considérable, mais le projet de loi ne donne aucun détail sur les coûts, la confidentialité ou la gouvernance des données.
Le projet de loi ne fixe pas d'objectifs de performance spécifiques ni n'explique comment le ministre jugerait de l'efficacité du cadre.