Le projet de loi S-230, le Projet de loi sur la stratégie nationale pour la santé des sols proposé, créerait une nouvelle loi; le texte fourni ne modifie pas une autre loi. Il exigerait que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire élabore une stratégie nationale pour la santé des sols, avec pour objectif déclaré de soutenir les efforts pour protéger, conserver et améliorer les sols à travers le Canada. Ce sont des devoirs proposés, pas des règles prouvées en vigueur; le matériel fourni ne précise pas le statut législatif actuel du projet de loi.
Le ministre doit travailler avec des ministres fédéraux nommés et donner aux représentants provinciaux, des gouvernements autochtones et municipaux l'occasion de collaborer. Le ministre doit également consulter des groupes spécifiés et s'assurer que les agriculteurs de différentes régions et types de fermes soient entendus de manière significative.
La stratégie doit identifier des mesures politiques et législatives, et établir des mesures pour améliorer les connaissances sur les sols, l'éducation, la formation, le partage d'informations et le soutien aux pratiques de gestion des sols efficaces.
La stratégie doit recommander s'il faut nommer un défenseur national de la santé des sols, et recommander des cibles, des délais et des ressources nécessaires. Elle ne créerait pas elle-même le poste de défenseur ni ne fixerait de cibles contraignantes.
Le ministre doit déposer la stratégie dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi et la publier en ligne dans les 10 jours suivant le dépôt.
Le ministre doit faire rapport sur la mise en œuvre et l'efficacité dans les trois ans suivant le dépôt de la stratégie dans les deux Chambres, et tous les trois ans par la suite. Les rapports doivent également expliquer les retards et donner des délais pour les mesures non mises en œuvre.
Agriculteurs : Le projet de loi exigerait que leurs opinions soient prises en compte de manière significative lors des consultations. Il ne nécessite pas que les agriculteurs adoptent des pratiques particulières ou demandent de l'aide.
Communautés autochtones, provinces et municipalités : Leurs représentants doivent avoir l'occasion de collaborer à l'élaboration de la stratégie. La stratégie doit inclure des mesures liées à la gestion et aux connaissances autochtones, mais le projet de loi ne précise pas comment ces mesures fonctionneraient.
Chercheurs, organisations agricoles et membres intéressés du public : Ils doivent être inclus dans le processus de consultation publique, mais le projet de loi ne précise pas comment participer.
Gouvernement fédéral : Le ministre doit élaborer la stratégie, la publier et faire régulièrement rapport sur sa mise en œuvre. Le projet de loi ne nécessite pas en soi que le gouvernement mette en œuvre les mesures de la stratégie.
Grand public : Le projet de loi ne changerait pas directement les règles d'utilisation des terres, ne créerait pas de bénéfice, ni n'exigerait des pratiques de santé des sols. Ses effets pratiques dépendraient de la stratégie et de toute décision ou loi ultérieure.
Aucune information disponible publiquement sur le coût n'est incluse dans le matériel fourni.
Le projet de loi exige un travail gouvernemental pour élaborer la stratégie et préparer des rapports récurrents, mais ne donne aucune estimation de personnel ou de coût.
La stratégie doit recommander les ressources nécessaires pour l'action en faveur de la santé des sols; le projet de loi n'approprie pas ces ressources ni ne précise leur montant.
Le projet de loi ne définit pas "santé des sols", "pratiques de gestion efficaces" ou "parties prenantes".
Il ne fixe pas de règles, de délais ou de méthodes pour les consultations, ni n'explique comment les connaissances et les opinions autochtones influenceraient la stratégie.
Il ne précise pas quelles mesures le gouvernement doit mettre en œuvre, ni n'exige un financement, des programmes ou des cibles particuliers.
Le texte fourni ne donne pas de date de commencement, donc les délais pour la stratégie et les rapports ultérieurs ne peuvent pas être liés à une date calendaire.
Une stratégie nationale pourrait rassembler des représentants fédéraux, provinciaux, municipaux et autochtones autour de la planification concernant les sols, un enjeu que le projet de loi considère comme important pour la production alimentaire et les écosystèmes.
Exiger que la stratégie aborde les données sur les sols, le suivi, la recherche, la formation et le partage d'informations pourrait aider à identifier les lacunes et à orienter les actions futures.
Des rapports réguliers obligeraient le ministre à divulguer ce qui a été mis en œuvre, à évaluer son efficacité et à expliquer les retards.
Le projet de loi exige une stratégie et des rapports, mais ne nécessite pas que le gouvernement mette en œuvre les mesures que la stratégie identifie. L'action pourrait donc rester limitée.
Il laisse des termes clés et des méthodes de consultation ouverts, de sorte que la profondeur et l'influence de la participation du public et des Autochtones sont incertaines.
Le projet de loi exige un travail et des rapports récurrents sans spécifier de financement ou de personnel, laissant le coût et les ressources pour la mise en œuvre peu clairs.