e-7347
14 août 2026
Élections partielles obligatoires pour députés
Cheryl Gallant · 338 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une loi obligeant tout député qui quitte le parti sous lequel il a été élu à démissionner et à solliciter un nouveau mandat par élection partielle avant de siéger sous une autre allégeance ou comme indépendant.