Découvrez ce que les Canadiens demandent au Parlement et suivez la réponse du gouvernement.
Législature 45 · 1 552 pétitions
451-01127
22 juillet 2026
Alexandre Boulerice · 112 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Règlement sur la santé des animaux soit modifié pour interdire l'exportation de chevaux vivants destinés à l'abattage. Le gouvernement répond que le RSA et les inspections de l'ACIA encadrent le transport sans cruauté et restent appliqués.
451-01128
22 juillet 2026
Terry Duguid · 73 signatures
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d’appuyer le projet de loi C‑218 pour annuler l’admissibilité à l’AMM des personnes dont la seule condition est une maladie mentale. Le gouvernement répond que ces personnes sont exclues jusqu’en mars 2027 et qu’il étudie la recommandation d’exclusion indéfinie.
451-01131
22 juillet 2026
Brad Vis · 27 signatures
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé d’autoriser les dépanneurs à vendre de nouveau les sachets de nicotine, supprimant la restriction aux pharmacies. Le gouvernement répond que l’Arrêté interdit la vente en libre-service des sachets faute d’historique d’utilisation appropriée.
451-01136
22 juillet 2026
Jenny Kwan · 25 signatures
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C‑218 pour annuler l'admissibilité à l'AMM des personnes dont la seule condition médicale est une maladie mentale. Le gouvernement répond qu'il étudie un rapport et maintient une exclusion temporaire jusqu'en mars 2027.
451-01138
22 juillet 2026
Elizabeth May · 37 signatures
Les pétitionnaires demandent au Canada d’interdire l’importation de produits de céphalopodes d’élevage et d’interdire l’élevage ou la reproduction de céphalopodes en captivité. Le gouvernement répond que l’ACIA applique des contrôles à l’importation et au transport et qu’aucune ferme de céphalopodes n’est autorisée au fédéral.
451-01143
22 juillet 2026
Jacob Mantle · 30 signatures
Les pétitionnaires demandent d’inscrire le stratiote faux aloès au fédéral, de nommer un responsable fédéral et de financer un soutien technique et financier pour gérer ses populations au lac Simcoe et en Ontario. Le gouvernement répond que Pêches et Océans Canada participe au groupe de travail, applique les interdictions et fournit aide technique et financement.
451-01144
22 juillet 2026
Ben Carr · 31 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement modifie le Règlement sur la santé des animaux pour interdire l'exportation de chevaux vivants destinés à l'abattage. Le gouvernement répond que le RSA fixe des règles de transport sans cruauté et que l'ACIA inspecte les envois.
451-01145
22 juillet 2026
Cathay Wagantall · 29 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Code criminel qualifie la violence envers une femme enceinte et le dommage causé à un enfant à naître de circonstances aggravantes pour la peine. Le gouvernement répond que les fœtus ne sont pas des personnes juridiques.
451-01146
22 juillet 2026
Cathay Wagantall · 29 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Code criminel considère la violence envers une femme enceinte et le préjudice à un enfant à naître comme circonstance aggravante. Le gouvernement répond que les fœtus ne sont pas personnes juridiques, que C‑16 et le droit protègent déjà les femmes enceintes, et qu’un statut distinct exigerait un examen constitutionnel.
451-01147
22 juillet 2026
Cathay Wagantall · 30 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Code criminel considère la violence envers une femme enceinte et les atteintes à un enfant à naître comme circonstances aggravantes. Le gouvernement répond que la personnalité juridique ne couvre que les nés vivants, que les violences contre femmes enceintes sont déjà aggravantes, et qu’un statut séparé pose des enjeux juridiques.
451-01148
22 juillet 2026
Cathay Wagantall · 82 signatures
Les pétitionnaires demandent que la Chambre reconnaisse l'enfant à naître comme victime distincte si blessé ou tué lors d'une infraction contre sa mère, permettant deux accusations. Le gouvernement répond que les fœtus ne sont pas des personnes juridiques et que toute modification exigerait un examen.
451-01149
22 juillet 2026
Cathay Wagantall · 56 signatures
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter une loi reconnaissant l'enfant à naître comme victime distincte s'il est blessé ou tué lors d'une infraction contre sa mère, permettant deux accusations. Le gouvernement répond que les fœtus ne sont pas des personnes juridiques et que ce statut soulèverait des enjeux juridiques et constitutionnels.
451-01150
22 juillet 2026
Cathay Wagantall · 27 signatures
Les pétitionnaires demandent une loi reconnaissant l’enfant à naître comme victime distincte lorsqu’il est blessé ou tué lors d’une infraction contre sa mère, permettant deux accusations. Le gouvernement répond que le Code criminel ne reconnaît pas le fœtus comme personne, que l’agression d’une femme enceinte est aggravante et qu’un statut distinct pose des enjeux constitutionnels.
451-01151
22 juillet 2026
Cathay Wagantall · 49 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Parlement reconnaisse l’enfant à naître comme victime et permette deux accusations s’il est blessé ou tué lors d’une infraction contre sa mère. Le gouvernement répond que l’art. 223 exclut la personnalité juridique des fœtus et qu’un changement exigerait un examen constitutionnel.
451-01152
22 juillet 2026
Cathay Wagantall · 33 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Parlement reconnaisse l'enfant à naître comme victime distincte lorsqu'il est blessé ou tué dans une infraction contre sa mère, pour permettre deux accusations. Le gouvernement répond que le fœtus n'est pas une personne juridique; ce statut poserait des enjeux constitutionnels.
451-01153
22 juillet 2026
Cathay Wagantall · 28 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral de garantir que le projet de loi C‑9 n'ait pas pour effet de criminaliser la lecture ou la diffusion de textes sacrés ni d'intervenir dans les croyances religieuses. Le gouvernement répond que C‑9 précise le seuil des crimes haineux et n'interdit pas les enseignements de bonne foi.
451-01154
22 juillet 2026
Cathay Wagantall · 36 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral que C‑9 n'autorise pas la criminalisation de la lecture ou diffusion des textes sacrés, protégeant la liberté religieuse. Le gouvernement répond que C‑9 clarifie les limites des lois sur la haine et n'interdit pas l'enseignement religieux de bonne foi.
451-01155
22 juillet 2026
Cathay Wagantall · 26 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral que le projet de loi C‑9 n'interdise pas la lecture, le partage ni l'enseignement de textes sacrés et protège la liberté religieuse. Le gouvernement répond que C‑9 protège les lieux de culte et cible seulement les crimes haineux graves.
451-01156
22 juillet 2026
Cathay Wagantall · 46 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral d'amender C‑9 pour préciser que la lecture, l'enseignement et la diffusion de textes sacrés de bonne foi sont exclus. Le gouvernement répond que C‑9 vise la haine intentionnelle et n'interdit pas l'expression religieuse de bonne foi.
451-01157
22 juillet 2026
Cathay Wagantall · 29 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral d'empêcher que le projet de loi C‑9 criminalise la lecture ou la diffusion d'extraits de textes sacrés. Le gouvernement répond que la Charte et C‑9 protègent les enseignements religieux de bonne foi.