Pétitions

Découvrez ce que les Canadiens demandent au Parlement et suivez la réponse du gouvernement.

Législature 45 · 1 170 pétitions

451-01262

7 octobre 2026

PrésentéePapier

Interdire exportation chevaux vivants

Don Davies · 55 signatures

Cette pétition, adressée au premier ministre et au ministre de l’Agriculture, demande au gouvernement de modifier le Règlement sur la santé des animaux afin d’interdire l’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage. Les pétitionnaires affirment que le règlement actuel permet ces exportations, que les chevaux peuvent subir de longs trajets et des conditions inhumaines, et que les Canadiens sont de plus en plus préoccupés par le bien‑être animal; ils soutiennent qu’une interdiction répondrait à ces préoccupations. Aucune réponse du gouvernement n’est fournie avec la pétition.

451-01263

7 octobre 2026

PrésentéePapier

Augmenter l'indemnité légale

Don Davies · 40 signatures

Les pétitionnaires affirment que la cessation d’emploi constitue un important enjeu socio‑économique et citent Statistique Canada estimant qu’environ 4 000–4 200 Canadiens perdent leur emploi chaque jour; ils soutiennent que de nombreux employeurs n’offrent que les montants minimaux légaux au lieu d’indemnités plus élevées prévues par la common law et décrivent les formules de préavis et d’indemnité du Code canadien du travail comme limitées (selon la pétition). Ils demandent à la Chambre des communes d’augmenter le maximum légal de l’indemnité tenant lieu de préavis à six mois et d’instaurer des sanctions légales pour les employeurs qui réduisent régulièrement les indemnités ou utilisent des contrats internes aux clauses de cessation restrictives; la pétition ne contient pas de réponse du gouvernement.

451-01266

7 octobre 2026

PrésentéePapier

Annuler l’AMM pour maladie mentale

Bardish Chagger · 111 signatures

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d’appuyer le projet de loi C‑218 visant à annuler la loi qui a étendu l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) aux personnes dont la seule condition médicale est une maladie mentale. Ils affirment que la maladie mentale est complexe, peut comporter des pensées suicidaires et que l’AMM dans ces cas mettrait des vies en danger, en particulier là où les traitements et le soutien sont peu accessibles. La pétition ne contient pas de réponse du gouvernement.

451-01267

7 octobre 2026

PrésentéePapier

Réglementer la publicité des paris sportifs

Bardish Chagger · 25 signatures

Les pétitionnaires affirment que la publicité pour les paris sportifs en ligne provoque des préjudices, en citant des études liant la légalisation des paris sportifs en ligne à une augmentation de la dépendance au jeu, des faillites personnelles et une baisse du bien‑être mental, notamment chez les jeunes hommes. Ils demandent à la Chambre des communes d’adopter le projet de loi S-211, d’établir un cadre national pour réglementer la publicité des paris sportifs et d’exiger que le CRTC examine ses règlements et politiques pour en évaluer l’efficacité à réduire ces préjudices.

451-01268

7 octobre 2026

PrésentéePapier

Renouveler le financement fédéral

Gord Johns · 30 signatures

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de renouveler et d’augmenter le financement fédéral dédié, à long terme, aux services de santé mentale, de dépendance et de toxicomanie au-delà de mars 2027, d’appliquer l’objectif de la motion M-31 en fixant une cible nationale de 12 % des dépenses de santé pour la santé mentale et d’assurer la transparence des rapports publics sur le financement, l’accès et les résultats. Les pétitionnaires déclarent qu’environ 6,3 % des dépenses de santé seraient actuellement consacrées à la santé mentale, qu’un engagement fédéral de 5 milliards de dollars annoncé en 2017 doit expirer en mars 2027, et que les premiers ministres ont demandé le renouvellement des ententes de financement qui arrivent à échéance. La pétition ne comporte aucune réponse du gouvernement.

451-01269

7 octobre 2026

PrésentéePapier

Exemption fiscale pour services virtuels

Elizabeth May · 104 signatures

Les pétitionnaires demandent au ministre des Finances de réviser les règles d’exemption fiscale afin que les services et programmes d’aide fournis virtuellement aux Canadiens handicapés soient traités de la même manière que les services en personne et d’établir une norme permettant aux organismes d’offrir ces aides virtuelles sans taxe. Les pétitionnaires indiquent que, depuis la pandémie de COVID‑19, des services d’aide virtuelle en direct sont apparus et sont, selon eux, plus abordables, flexibles et accessibles que des services similaires en personne, et que le code fiscal actuel prévoyant une exemption pour les « services rendus principalement dans les locaux d’un établissement » ne couvrirait pas les services en ligne, entraînant ainsi des charges financières pour les Canadiens handicapés.

e-7227

7 octobre 2026

PrésentéeÉlectronique

Protéger les pensions des employés fédéraux

Don Davies · 1 147 signatures

Les pétitionnaires affirment que certains employés fédéraux, notamment des agents de correction, perdent leurs droits à pension malgré une invalidité professionnelle reconnue, ce qui créerait une iniquité par rapport aux travailleurs provinciaux. Ils demandent au gouvernement d'amender la LPFP pour accorder une pension immédiate et sans réduction actuarielle avec maintien des cotisations (y compris rétroactivement), d'harmoniser la LPFP avec la LIAE et les régimes provinciaux, d'adopter un mécanisme fédéral équivalent à l'article 116 de la LATMP, de prévoir des recours semblables à l'article 32 de la LATMP, et de produire un rapport sur la mise en œuvre et ses impacts. La pétition ne contient pas de réponse du gouvernement.

e-7344

7 octobre 2026

PrésentéeÉlectronique

Rétablir le train Bas‑Saint‑Laurent

Maxime Blanchette-Joncas · 3 574 signatures

Les pétitionnaires affirment que VIA Rail est une société d’État et que le gouvernement fédéral a investi 1,337 milliard de dollars en 2025 pour sa flotte longue distance. Ils indiquent que le service Montréal–Halifax desservant le Bas‑Saint‑Laurent a été réduit en 2012 de six à trois allers‑retours hebdomadaires, que cela a coïncidé avec des baisses de revenus et d’achalandage, et que les trains traversent maintenant la région la nuit; ils ajoutent que des voies appartenant à des compagnies de marchandises limiteraient le service voyageurs. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’obtenir de VIA Rail l’engagement de rétablir un service quotidien au Bas‑Saint‑Laurent, de réviser les horaires pour des arrêts à heures raisonnables et d’améliorer la ponctualité et la fiabilité; aucune réponse gouvernementale n’accompagne la pétition.

e-7386

7 octobre 2026

PrésentéeÉlectronique

Normes pédiatriques et de sepsie

Karina Gould · 2 113 signatures

Les pétitionnaires affirment que les services d’urgence partout au Canada subissent des pressions croissantes et des temps d’attente prolongés ayant entraîné des préjudices et des décès évitables, citant le cas de Finlay van der Werken, un garçon de 16 ans décédé après plus de huit heures d’attente selon la pétition. Ils demandent à la ministre de la Santé de renforcer la supervision fédérale de la Loi canadienne sur la santé, de lier les transferts en santé à des normes nationales applicables pour les soins d’urgence pédiatriques et la prise en charge de la sepsie, et d’exiger des rapports transparents et la conformité; la pétition indique aussi qu’il n’existe pas de normes nationales pour la sepsie, estime à environ 18 000 le nombre de décès annuels liés à la sepsie et affirme qu’environ 85 % des visites pédiatriques aux urgences ont lieu dans des hôpitaux généraux au degré de préparation variable. La pétition ne contient pas de réponse du gouvernement.

e-7603

7 octobre 2026

PrésentéeÉlectronique

Seuil référendaire au Québec

Maxime Blanchette-Joncas · 934 signatures

Les pétitionnaires affirment qu’à la suite d’une déclaration de Mark Carney le 26 mai 2026 selon laquelle 50 % + 1 voix ne seraient « absolument pas » suffisants pour qu’un référendum provincial sur l’indépendance soit victorieux, le premier ministre porterait atteinte au droit du peuple québécois à l’autodétermination. Ils citent une motion unanime de l’Assemblée nationale du Québec du 12 mai 2026 et la loi 99 comme réaffirmant la règle de 50 % + 1, et demandent au premier ministre (1) de reconnaître le droit à l’autodétermination du Québec, (2) de respecter 50 % + 1 comme seuil gagnant en vertu de la Loi sur la consultation populaire, et (3) de rendre publiques les documents relatifs aux dépenses du camp du « Non » en 1995.

e-7033

7 octobre 2026

Ouverte à la signatureÉlectronique

Réforme des lignes directrices alimentaires

Salma Zahid · 41 signatures

Les pétitionnaires déclarent que les lignes directrices actuelles sur la pension alimentaire reposent sur le revenu annuel brut — comprenant les heures supplémentaires, les primes et les revenus irréguliers — et soutiennent que cela peut pénaliser les parents faisant des heures supplémentaires et entraîner des ordonnances alimentaires instables. Ils demandent au ministre de la Justice que le calcul repose sur le revenu net en excluant les revenus non garantis sauf s’ils sont manifestement constants, et qu’un examen approfondi des lignes directrices soit entrepris pour tenir compte des structures familiales contemporaines, des réalités de l’emploi et de l’intérêt supérieur des enfants; aucune réponse gouvernementale n’est fournie dans la pétition.

Signer à la Chambre des communes

e-7793

7 octobre 2026

Ouverte à la signatureÉlectronique

RDIE et commerce canadien

Heather McPherson · 35 signatures

Les pétitionnaires affirment que les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) permettent à des investisseurs étrangers de contester des réglementations canadiennes devant des tribunaux d'arbitrage internationaux et pourraient dissuader les gouvernements d'adopter des protections fortes en matière d'environnement, de santé publique et des droits des peuples autochtones. Ils demandent au gouvernement du Canada de rejeter la mise en œuvre de l'Accord de libre‑échange Canada‑Équateur, de mettre fin aux traités bilatéraux comportant des RDIE, de s'engager à ne pas conclure de futurs accords contenant des RDIE et d'appuyer un traité multilatéral visant à éliminer les RDIE dans le cadre d'une transition juste loin des combustibles fossiles. La pétition indique aussi que la plupart des recours liés aux RDIE impliquent des entreprises des secteurs minier et des combustibles fossiles; elle ne contient pas de réponse gouvernementale.

Signer à la Chambre des communes

e-7817

7 octobre 2026

Ouverte à la signatureÉlectronique

Étiquette nationale pour centres de données

Heather McPherson · 45 signatures

Les pétitionnaires affirment que l’investissement lié à l’IA dans de grands centres de données augmente la demande en électricité, eau, terres et infrastructures publiques, et que les Canadiens n’ont pas de moyen normalisé pour comparer la propriété, la finalité, la consommation de ressources, la capacité informatique et les avantages publics mesurables des installations. Ils demandent au gouvernement du Canada d’établir un cadre national DataGuide comprenant une étiquette publique de type ÉnerGuide, un indicateur normalisé de capacité informatique et des normes fédérales pour la délivrance, l’affichage public, le renouvellement régulier et la vérification indépendante.

Signer à la Chambre des communes

e-7798

6 octobre 2026

Ouverte à la signatureÉlectronique

Sanctionner Alex Ovechkin

Bardish Chagger · 456 signatures

Un groupe de citoyens canadiens demande à la ministre des Affaires étrangères d’ajouter le joueur de la LNH Alex Ovechkin à l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales (Russie), de lui imposer des restrictions financières au Canada et de l’interdire d’entrée au pays indéfiniment. La pétition indique qu’Ovechkin aurait soutenu le président Vladimir Poutine et qu’il est apparu dans une publicité de septembre 2026 aux côtés d’autres partisans de Poutine, et elle relève que le Canada a déjà inscrit Sergueï Lavrov et Vladimir Poutine à son registre de sanctions.

Signer à la Chambre des communes

451-01232

6 octobre 2026

PrésentéePapier

Maintenir la livraison à domicile

Brad Vis · 92 signatures

Des résidents de la Colombie‑Britannique demandent au ministre de la Transformation gouvernementale, des Travaux publics et de l’Approvisionnement de rétablir le moratoire sur la conversion vers des boîtes postales communautaires et d’ordonner à Postes Canada de maintenir la livraison à domicile aux adresses actuelles. Les pétitionnaires affirment que la conversion vers des boîtes communautaires nuirait surtout aux personnes vulnérables (aînés, personnes en situation de handicap), poserait des problèmes de sécurité et des coûts municipaux, révélerait des lacunes dans le Programme de mesures d’adaptation de Postes Canada et entraînerait des pertes d’emplois. La pétition ne contient pas de réponse du gouvernement.

451-01233

6 octobre 2026

PrésentéePapier

Protéger les bureaux ruraux

Brad Vis · 45 signatures

Les pétitionnaires de la Colombie‑Britannique demandent au ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement de rétablir un moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux et d’ordonner à Postes Canada d’étudier le renforcement du réseau postal rural par des services comme les services bancaires postaux, des services gouvernementaux, des centres communautaires et d’autres activités génératrices de revenus. Les pétitionnaires affirment que le réseau rural de Postes Canada est essentiel à la connectivité, aux petites entreprises et constitue souvent la seule présence fédérale dans les collectivités éloignées. La pétition ne contient pas de réponse du gouvernement.

451-01234

6 octobre 2026

PrésentéePapier

Maintenir le bureau de Mission

Brad Vis · 69 signatures

Des résidents de Mission (Colombie‑Britannique) demandent au ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement d’ordonner à Postes Canada de maintenir le 33191, 1re avenue, Mission (C.-B.) V2V 1G0 comme bureau de poste fonctionnel et comme centre de tri et de livraison. Les pétitionnaires affirment que le réseau postal est une infrastructure nationale essentielle, que le bureau de Mission est souvent la seule présence fédérale locale et que sa fermeture nuirait particulièrement aux personnes vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées et personnes sans transport adéquat).

451-01236

6 octobre 2026

PrésentéePapier

Abolir l'article 107

Leah Gazan · 30 signatures

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’adopter le projet de loi C‑247 sans amendements afin d’abroger l’article 107 du Code canadien du travail. Ils affirment que l’article 107 confère au ministre des pouvoirs étendus susceptibles de porter atteinte au droit de grève et soutiennent que le gouvernement l’a invoqué à plusieurs reprises contre des groupes comme les travailleurs postaux, ferroviaires et portuaires ainsi que les agents de bord; ils citent une décision de la Cour suprême de 2016 reconnaissant le droit de grève comme une composante essentielle de la négociation collective. Ils font valoir que l’abrogation protégerait la négociation collective équitable et le niveau de vie des travailleurs dans un contexte de hausse des coûts.

451-01238

6 octobre 2026

PrésentéePapier

A-OTHR et terres agricoles de Clearview

Terry Dowdall · 39 signatures

Les pétitionnaires déclarent que le ministère de la Défense nationale a acquis environ 288 hectares de terres agricoles de qualité chevauchant les zones humides de Minesing pour y établir un site préliminaire de réception du radar transhorizon de l’Arctique (A‑OTHR), et qu’il a contacté des résidents au sujet de l’acquisition d’environ 1 050 hectares pour deux sites permanents. Ils demandent au gouvernement du Canada d’arrêter la construction sur la propriété achetée, d’empêcher toute acquisition ou construction future de sites A‑OTHR sur les terres agricoles du canton de Clearview et d’enregistrer la propriété déjà acquise auprès de l’Ontario Farmland Trust afin d’en préserver le statut agricole. La pétition ne contient pas de réponse du gouvernement.

451-01239

6 octobre 2026

PrésentéePapier

Empêcher l'AMM pour maladie mentale

Arnold Viersen · 38 signatures

La pétition demande à la Chambre des communes d’appuyer le projet de loi C-218 afin d’empêcher l’élargissement de l’aide médicale à mourir (AMM) aux personnes dont la seule affection sous-jacente serait une maladie mentale, changement que les pétitionnaires affirment être prévu pour le 17 mars 2027 à moins d’une intervention du Parlement. Les pétitionnaires soutiennent que le Parlement doit donner la priorité aux services de soutien en santé mentale et à la prévention du suicide, et estiment que l’AMM risque de normaliser le suicide ; ils demandent au gouvernement d’opposer l’expansion et d’appuyer le projet de loi C-218. La pétition ne comprend pas de réponse gouvernementale.