Découvrez ce que les Canadiens demandent au Parlement et suivez la réponse du gouvernement.
Législature 45 · 1 552 pétitions
451-00723
8 mai 2026
Ted Falk · 29 signatures
Les pétitionnaires demandent le retrait de la modification du Code criminel supprimant la défense religieuse de bonne foi et la protection du droit de partager les textes sacrés. Le gouvernement répond qu'il protège la liberté de religion et que C‑9 vise la haine extrême.
451-00724
8 mai 2026
Tamara Jansen · 35 signatures
Les pétitionnaires demandent que le C‑9 n'entraîne pas la criminalisation de la lecture ou du partage de textes sacrés et qu'il protège la liberté religieuse. Le gouvernement répond que la Charte protège la liberté religieuse, que la poursuite doit prouver l'intention de haine, et que le C‑9 exclut les discussions religieuses de bonne foi.
451-00725
8 mai 2026
Bardish Chagger · 32 signatures
Les pétitionnaires demandent un examen indépendant des renvois d'IRCC au contrôle de sécurité, la publication de normes de service claires, un traitement prioritaire et des protections pour résidents, et un mécanisme transparent. Le gouvernement répond qu'IRCC évalue chaque dossier individuellement, propose un compte en ligne pour suivre les demandes, et que certains contrôles relèvent de partenaires externes.
451-00726
8 mai 2026
William Stevenson · 454 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement reclassifie Grande Cache (Alberta) en Zone B pour permettre à ses résidents de bénéficier des DHRE. Le gouvernement répond que le système zonal suit les recommandations du Groupe de travail pour éviter l’admissibilité cas par cas et invite les commentaires publics.
e-6836
8 mai 2026
Xavier Barsalou-Duval · 810 signatures
Les pétitionnaires demandent au premier ministre de rétablir un programme de protection des berges contre le batillage dans Varennes–Verchères–Contrecoeur. Le gouvernement répond que la Garde côtière émet avis, surveille et maintient des aides à la navigation pour réduire l'impact des navires sur les berges.
e-6951
8 mai 2026
Annie Koutrakis · 1 786 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement assume le Champ d’honneur national du Fonds du Souvenir, charge ACC et Patrimoine canadien de convenir d’un plan de transfert et l’annonce d’ici le 11 nov. 2026. Le gouvernement répond qu’ACC examine la gouvernance, les aspects juridiques et opérationnels et poursuivra sa collaboration avec le Fonds du Souvenir.
451-00681
7 mai 2026
Pauline Rochefort · 56 signatures
Les pétitionnaires demandent que la Chambre appuie le projet de loi C-218 pour annuler l’admissibilité à l’AMM si la seule condition est une maladie mentale. Le gouvernement répond que l’exclusion temporaire demeure, et que revues, directives et formation préparent le système.
451-00683
7 mai 2026
Elizabeth May · 25 signatures
Les pétitionnaires demandent que les services d’aide virtuels pour personnes handicapées soient exonérés d’impôt et offerts sans taxe. Le gouvernement répond que certaines mesures fiscales et exemptions TPS/TVH couvrent déjà des services virtuels, mais pas tous.
451-00684
7 mai 2026
Sukhman Gill · 31 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement protège la liberté religieuse en s’assurant que le projet C‑9 ne criminalise pas la lecture, le partage ou l’enseignement des textes sacrés. Le gouvernement répond qu’une clause clarifiante protège la Charte et exclut les discours religieux de bonne foi.
451-00685
7 mai 2026
Sukhman Gill · 120 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Canada finance ou s'associe aux provinces et municipalités pour construire un nouveau terrain de hockey sur gazon pour l'entraînement et les compétitions des Home Wolverines. Le gouvernement répond que des programmes fédéraux d'infrastructure communautaire peuvent appuyer de telles installations.
451-00687
7 mai 2026
Cheryl Gallant · 58 signatures
Les pétitionnaires demandent que les art.34–35 du Code criminel soient modifiés pour supprimer « raisonnable », le remplacer par « par tous les moyens nécessaires, y compris la force létale » et inscrire l'inviolabilité du domicile. Le gouvernement répond que le Code prévoit déjà une défense raisonnable et que les poursuites sont décidées indépendamment.
451-00688
7 mai 2026
Ted Falk · 78 signatures
Les pétitionnaires demandent d’abroger la loi élargissant l’admissibilité à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la seule condition est une maladie mentale. Le gouvernement répond que l’exclusion temporaire reste en vigueur jusqu’en mars 2027 et que des directives, formations et examens sont en cours pour évaluer la préparation du système de santé.
451-00689
7 mai 2026
Brad Vis · 29 signatures
Les pétitionnaires demandent au Canada de préserver le principe de propriété commune dans la Politique d’allocation du saumon du Pacifique pour que le saumon reste géré publiquement. Le gouvernement répond que l’examen est en cours et que le saumon demeurera une ressource publique partagée.
451-00690
7 mai 2026
Brad Vis · 35 signatures
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada maintienne le principe de propriété commune dans la Politique d’allocation du saumon afin que le saumon demeure une ressource publique gérée. Le gouvernement répond que l’examen est en cours; le saumon restera une ressource publique partagée.
451-00691
7 mai 2026
Brad Vis · 28 signatures
Les pétitionnaires demandent que le principe de « propriété commune » soit maintenu dans la Politique d’allocation du saumon révisée, pour que le saumon reste une ressource publique gérée et non privatisée. Le gouvernement répond que l’examen est en cours.
451-00692
7 mai 2026
Brad Vis · 26 signatures
Les pétitionnaires demandent que le principe de propriété commune soit maintenu dans la Politique d’allocation du saumon révisée, pour que le saumon reste une ressource publique gérée sans contrôle exclusif. Le gouvernement répond que l’examen est en cours et que le saumon restera une ressource publique partagée, la conservation et les droits autochtones étant prioritaires.
451-00693
7 mai 2026
Brad Vis · 30 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de maintenir le principe de propriété commune dans la Politique d’allocation du saumon afin que le saumon reste une ressource publique gérée et non contrôlée exclusivement. Le gouvernement répond que le saumon restera une ressource publique sous la Loi sur les pêches et que l’examen de la politique se poursuit.
451-00694
7 mai 2026
Randy Hoback · 62 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral d’empêcher que le projet de loi C‑9 criminalise la lecture, l’enseignement ou la transmission de textes sacrés. Le gouvernement répond que l’expression religieuse de bonne foi est protégée et que le projet cible seulement la haine délibérée et extrême.
451-00695
7 mai 2026
Randy Hoback · 36 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral d'empêcher que le projet de loi C-9 soit utilisé pour criminaliser la lecture, l'enseignement ou la transmission de textes sacrés. Le gouvernement répond que le projet C-9 et ses amendements protègent l'expression religieuse de bonne foi.
451-00696
7 mai 2026
Randy Hoback · 35 signatures
Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral d'empêcher que C‑9 criminalise des passages de textes sacrés et de garantir le droit de les lire et partager. Le gouvernement répond que le droit existant et une clause de clarification protègent l’expression religieuse de bonne foi et visent seulement les discours de haine extrêmes.