e-6674
11 mars 2026
Réponse du gouvernementÉlectronique
Exonérer les soutiens virtuels
Elizabeth May · 939 signatures
Les pétitionnaires demandent au ministre des Finances de rendre exonérés d’impôt les services de soutien fournis virtuellement aux personnes handicapées et d’établir une norme permettant aux organismes de les offrir sans taxe. Le gouvernement répond que certaines mesures fiscales couvrent déjà des services virtuels, mais que certaines exonérations de soins personnels restent liées aux établissements.