451-00295
26 janvier 2026
Amender le Code national du bâtiment
Bardish Chagger · 28 signatures
Les pétitionnaires demandent que le Code national du bâtiment exige lavabos, comptoirs, serviettes et poubelles dans les cabines de toilettes pour personnes menstruées. Le gouvernement répond que le comité d’harmonisation a reçu la demande et l’examinera dans le cycle 2030.