Suppression du droit de préemption pour logements sociaux

Résumé#

Le conseil municipal a adopté à l’unanimité l’orientation de retirer, aux fins de logements sociaux, l’assujettissement au droit de préemption des 11 immeubles désignés par leurs numéros de lot, qui avaient été assujettis en vertu de la résolution CG20 0141 du 24 février 2020. Il a également mandaté le Service des affaires juridiques pour entreprendre les procédures requises, notamment la radiation des avis d’assujettissement au Registre foncier.