Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13816 projets de loi
H.R.1693

Renommer le Centre d'interprétation des sentiers historiques nationaux

Ce projet de loi change le nom du centre en Centre d'interprétation des sentiers historiques nationaux Barbara L. Cubin et exige que les références reflètent le nouveau nom ; il ne modifie pas la mission ou le financement.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 671.

H.R.1352

Maison du Général George C. Marshall

Désigne la Maison du Général George C. Marshall comme une zone affiliée du Système des parcs nationaux avec gestion locale et rôle fédéral limité.

Received in the Senate. Read twice. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 418.

H.R.5241

Financement stable pour les remboursements des fermes éloignées

Rend le financement automatique afin que les agriculteurs des zones éloignées reçoivent des remboursements prévisibles. Lorsque les fonds établis couvrent toutes les demandes approuvées, le Département de l'Agriculture ne peut pas plafonner les paiements aux producteurs individuels.

Referred to the Subcommittee on General Farm Commodities, Risk Management, and Credit.

H.R.4611

Loi EACH de 2025

Exige que les programmes et plans de santé fédéraux couvrent les services d'avortement et limite les restrictions fédérales sur la couverture privée.

Referred to the Subcommittee on Health.

H.R.6078

Réautorisation des passages pour la faune

Réautorise et finance le programme de passages pour la faune, fixe les niveaux de financement pour 2026–2031 et ajoute des soutiens tribaux et des règles d'administration des subventions.

Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

H.R.4640

Interdiction de la tarification et des salaires basés sur la surveillance

Interdit les systèmes automatisés utilisant des données de surveillance pour fixer des prix ou des salaires individualisés ; exige la divulgation préalable des données et établit l'application par des agences et des poursuites privées.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on the Judiciary, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.4602

Loi sur la lutte contre les menaces envers les juges

Autorise des prix pour créer des centres d'État afin de surveiller les menaces, de donner des formations et des évaluations de sécurité, de partager des rapports et de construire une base de données nationale sur les menaces pesant sur les juges et le personnel judiciaire.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.4528

Loi de prévention de l'augmentation abusive des prix

Interdit les prix grossièrement excessifs lors des perturbations, élargit l'application de la CFC, exige des divulgations de la CVM, et approprie 1 milliard de dollars à la CFC.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Financial Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.4317

Loi de réforme des PBM de 2025

Requires PBM transparency, pharmacy network access, oversight for Medicare, Medicaid, and group plans; sets standards, audits, reports, and penalties.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Education and Workforce, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.4272

Loi sur la priorisation des hôpitaux ruraux

Accorde la priorité aux prêts et subventions des installations communautaires de l'USDA pour les installations de santé et comportementales (2026–2031) et permet des fonds pour des fournitures, la télésanté, le personnel ou la réouverture.

Referred to the House Committee on Agriculture.

H.R.4046

Loi sur la cybersécurité dans l'agriculture

Crée cinq centres régionaux et un réseau national pour rechercher et former sur la cybersécurité agricole, dirigé par des collèges et coordonné par une université.

Referred to the House Committee on Agriculture.

H.R.3946

Loi FIGHT de 2025

Ajoute des protections contre les combats de coqs, interdit les paris et le transport, permet les poursuites citoyennes et la saisie de biens.

Referred to the House Committee on Agriculture.

H.R.3954

Compter les jours d'observation à l'hôpital pour les soins infirmiers spécialisés

Les jours d'observation à l'hôpital compteront pour la règle de séjour hospitalier de trois jours. Plus de patients de Medicare pourraient bénéficier de soins infirmiers spécialisés payés après leur sortie et payer moins de leur poche.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.3199

Loi sur la sécurité des primates en captivité

Ajoute des primates non humains aux interdictions de la Loi Lacey sur la vente, le transport, la reproduction et la possession avec des exceptions limitées.

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.3115

Interdiction des armes d'assaut de 2025

Interdit de nombreuses armes d'assaut semi-automatiques définies et dispositifs d'alimentation de grande capacité ; protection, stockage, règles de transfert, marquages et financement de rachat autorisés.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.3036

Loi sur l'amélioration de la sécurité au travail OSHA

Élargit la couverture fédérale de la sécurité au travail aux employés publics, renforce les protections des lanceurs d'alerte, exige plus de rapports et augmente les pénalités pour améliorer l'application et protéger les travailleurs.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.2790

Loi GOSAFE

Restreint les armes à feu semi-automatiques à gaz et les chargeurs à grande capacité ; crée un examen de l'ATF, un financement de rachat, des pénalités et un Fonds de sécurité des armes à feu.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.2596

Loi sur l'incitatif au gaz naturel renouvelable

Crée un crédit fédéral de 1 $ par gallon pour le gaz naturel renouvelable enregistré utilisé comme carburant pour véhicules, bateaux ou aviation jusqu'en 2035 ; exige l'enregistrement et la certification des producteurs.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.1661

Loi SAFE de 2025

Ajoute les chevaux et autres équidés à une interdiction fédérale d'abattage pour la consommation humaine en vertu de la Loi sur l'amélioration de l'agriculture de 2018.

Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.

H.R.2192

Loi sur Air America de 2025

Crée des paiements uniques pour les employés citoyens américains et les survivants qui ont servi avec Air America et ses affiliés de 1950 à 1976, jusqu'à un plafond de financement.

Referred to the House Committee on Intelligence (Permanent Select).

H.R.2036

Loi sur le crédit pour les aidants naturels

Crée un nouveau crédit d'impôt fédéral pour les aidants naturels de familles qui travaillent afin d'aider à couvrir les dépenses liées aux soins de longue durée.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.2048

Loi sur l'accès au cancer du sein métastatique

Élimine les périodes d'attente pour l'invalidité et Medicare pour le cancer du sein métastatique.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.1232

Loi nationale sur le droit au travail

Supprime le langage statutaire permettant des accords qui exigent l'adhésion syndicale ou le paiement comme condition d'emploi.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.539

Expansion de la couverture chiropratique de Medicare

La proposition classerait les chiropraticiens licenciés comme des médecins éligibles à Medicare pour les services qu'ils sont autorisés à effectuer, avec un paiement conditionné à la réalisation d'un webinaire éducatif requis.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.