Fédéral

Projets de loi de United States

United States drapeau

119e Congrès1re Session

13816 projets de loi
H.R.6365

Loi sur l'évacuation d'urgence de Wintergreen

Exige que l'Intérieur accorde un droit de passage spécifique sur la Blue Ridge Parkway après les études et examens environnementaux requis.

Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 664.

H.R.9338

Loi sur l'amélioration de la sécurité des pipelines et l'information

Crée un hub de partage d'informations confidentiel, augmente les pénalités et finance des programmes de sécurité des pipelines. Les résidents à proximité pourraient voir des pipelines plus sûrs, mais certains détails d'incidents restent privés.

Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 41 - 8.

H.R.9084

Avis publics plus rapides pour les installations nucléaires

Exige que le ministère de l'Énergie publie les changements de règles de sécurité et les analyses dans les 24 heures pour les principaux sites nucléaires. Il impose également un rapport annuel au Congrès.

Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.

H.R.9099

Exigence de notification de libération des détenus

Les personnes détenues par le CBP ou l'ICE peuvent nommer quelqu'un à informer avant la libération. Le DHS doit essayer deux fois de notifier et fournir une aide linguistique.

Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

H.R.9402

Droits à la vie privée des données des travailleurs

Cette mesure limiterait la collecte de données des travailleurs par les employeurs, exigerait des divulgations et un accès, et créerait une division d'application pour protéger la vie privée et prévenir les abus.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Oversight and Government Reform, and House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8671

Étude des outils de fraude avancés dans le secteur bancaire

Les agences fédérales étudieront comment les banques utilisent des technologies avancées pour détecter et arrêter la fraude. Elles pourraient lancer un pilote volontaire pour aider les petites banques à obtenir des outils.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 612.

H.R.9337

Moderniser la délivrance de licences pour l'hydroélectricité

Change la manière dont les projets hydroélectriques fédéraux sont licenciés. Cela pourrait accélérer les approbations et affecter les protections des rivières, les tribus et les loisirs locaux.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.9236

Alertes Amber pour les jeunes à haut risque

classification d'une mesure fédérale élargissant l'utilisation des alertes amber aux jeunes disparus considérés à haut risque, avec des effets sur l'application de la loi, les familles et les opérations du système d'alerte.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.8990

Protéger les petites entreprises pétrolières et gazières nationales

Exempte les puits pétroliers et gaziers à faible production "marginaux" de nombreuses exigences de performance et de surveillance de la Loi sur l'air pur.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.8776

Rapport sur la stigmatisation de la santé mentale pour les agents

Un rapport fédéral pour réduire la stigmatisation liée à la santé mentale parmi les agents et protéger la confidentialité des services grâce à des meilleures pratiques et des consultations.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.8267

Loi sur le transport SAFER

Modifie l'enregistrement des transporteurs et des courtiers, cible la fraude et le vol de fret, et renforce les règles pour les conducteurs et la formation.

Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

H.R.8000

Loi sur la fin de la distribution inutile de 7-OH

Ajoute la 7-hydroxymitragynine synthétique à l'Annexe I, à l'exception du composé lorsqu'il est naturellement présent dans le kratom (Mitragyna speciosa).

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7966

Loi sur les soins palliatifs de 2026

Modifie l'inscription, la surveillance, les paiements, la transparence et les exigences cliniques de Medicare pour renforcer l'intégrité des soins palliatifs.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7917

Étendre les protections salariales aux travailleurs de soins à domicile

Davantage de soignants à domicile recevraient le salaire minimum fédéral et le paiement des heures supplémentaires. Les familles qui engagent des soins pourraient payer des salaires plus élevés ou modifier les horaires.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.7598

Loi VALOR

Rembourse les frais de prêt hypothécaire de la VA pour les vétérans ayant des demandes d'invalidité en cours.

Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

H.R.7854

Loi sur les médicaments pour le peuple

Crée un institut des NIH pour développer des médicaments, contrôler les brevets, encourager la fabrication publique et exiger la transparence des données.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7774

Loi sur les FERRIES

Autorise et finance des subventions pour les ferries de passagers, les terminaux, la modernisation de la flotte, les services ruraux et la création d'emplois dans les chantiers navals, avec un financement annuel spécifique et la codification des programmes.

Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

H.R.7802

Révéler les dépenses politiques et les donateurs

Les groupes qui dépensent plus de 10 000 $ doivent nommer les grands donateurs et les propriétaires. De nombreuses publicités politiques doivent montrer qui a payé ou lier à une liste des principaux financeurs.

Referred to the Committee on House Administration, and in addition to the Committees on Ways and Means, and the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7645

Contrôles d'utilisation finale sur les exportations de défense

Un cadre proposé pour restreindre les armes d'origine américaine à Israël pour une utilisation en Cisjordanie ou à Gaza, avec surveillance de l'utilisation finale, rapports trimestriels et dérogations sous certaines conditions.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

H.R.7539

Loi SAFE — Transporteurs caméléons

Exige une étude des transporteurs de fret caméléons et un outil de dépistage automatisé pour signaler les demandes d'enregistrement DOT suspectes, avec des appels et un examen par l'inspecteur général.

Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

H.R.7450

Loi sur l'énergie dans les zones de catastrophe

Permet le transfert de certains reports de crédits d'impôt pour les contribuables dans des zones de catastrophe qualifiées, limité aux dépenses admissibles et aux règles de timing.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.7092

Loi RAYS

Exiger que les cartes d'identité des élèves listent les lignes d'assistance téléphonique pour le suicide et les crises et exiger que les agences sans cartes d'identité publient les contacts en ligne.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.6343

Élargir les subventions pour l'éducation agricole au service des Autochtones

Permet au USDA d'attribuer des subventions éducatives agricoles de trois ans aux collèges servant des étudiants autochtones. Si financés, les écoles pourraient offrir plus de formation pratique en agriculture et dans les systèmes alimentaires.

Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.

H.R.6994

Loi TALK SAFE sur la santé mentale

Permet certaines prescriptions contrôlées en santé mentale par télé-santé, établit des règles pour les entités de télé-santé, aborde la licence et la validation des pharmaciens.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.