Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Protection de la couverture Medicaid pour les patients atteints de cancer
Exhorte les États et le CMS à prévenir les lacunes de Medicaid pour les personnes recevant un traitement actif contre le cancer en utilisant des dossiers médicaux et en simplifiant les exemptions.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur l'autorité de recrutement direct du BOP
Donne au directeur du BOP une autorité temporaire pour nommer directement des candidats à des postes de service compétitif jusqu'à ce que 96 % des emplois soient pourvus.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 16 - 7.
Mobile Workforce State Income Tax Simplification Act of 2026
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Ballots by Election Day Act
Referred to the House Committee on House Administration.
Loi sur les GARDIENS
Exige un consentement parental vérifiable avant que les plateformes ne traitent les données personnelles des utilisateurs de moins de 16 ans ; établit des règles de suppression, de vérification d'âge et d'application.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
To name the Department of Veterans Affairs community-based outpatient clinic in Newton, New Jersey, as the "Anthony 'Tony' J. Gallopo VA Clinic".
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Veterans' Affairs.
Crédits Travail-Santé-Éducation 2027
Fournit un financement détaillé et des conditions pour le Travail, les HHS, l'Éducation et les agences connexes pour l'exercice financier se terminant le 30 septembre 2027.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 604.
Loi sur la fin de la tuberculose maintenant
Autorise l'assistance mondiale des États-Unis pour prévenir, diagnostiquer, traiter et réduire la tuberculose avec des cibles, des rapports et une expiration en 2033.
Read twice and referred to the Committee on Foreign Relations.
Consentement parental pour les marqueurs de genre
Exige le consentement parental avant que les écoles élémentaires et intermédiaires ne changent le marqueur de genre, les pronoms, le nom préféré ou les aménagements basés sur le sexe d'un mineur.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Loi SUSHI
Développe une méthode chimique pour identifier le pays d'origine des fruits de mer et soutenir l'application des lois contre la pêche illégale.
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by Unanimous Consent.
Stronger Start for Working Families Act
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Retirer les forces des hostilités dans l'hémisphère occidental
Ordonne au Président de retirer les forces armées des hostilités avec des groupes terroristes désignés par le Président dans l'hémisphère occidental, à moins que le Congrès n'autorise la force.
Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.
To designate the facility of the United States Postal Service located at 521 Thorn Street in Sewickley, Pennsylvania, as the "Mary Elizabeth 'Bettie' Cole Post Office Building".
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Semaine nationale de l'énergie propre
Désigne la période du 15 au 19 septembre 2025 comme Semaine nationale de l'énergie propre pour encourager l'investissement et la reconnaissance de l'énergie propre et des emplois.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Science, Space, and Technology, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Responsabilité et transparence de la Réserve fédérale
Exige que la Réserve fédérale fasse rapport sur les dépenses détaillées, le personnel, les priorités de recherche et les coûts liés aux règles dans son rapport annuel, effectif deux ans après l'entrée en vigueur.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Mobile Workforce State Income Tax Simplification Act of 2025
Read twice and referred to the Committee on Finance. (text: CR S2566-2567)
Loi sur la pression maximale
Impose de nouvelles sanctions élargies contre l'Iran, codifie des décrets exécutifs, ajoute des devoirs de rapport et limite les autorités de dérogation dans les secteurs financier, des missiles et maritime.
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committees on the Judiciary, Ways and Means, Oversight and Government Reform, Financial Services, Rules, and Intelligence (Permanent Select), for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'énergie iranienne
Élargit la loi sur les sanctions des États-Unis pour couvrir la vente, l'approvisionnement ou le transfert de gaz naturel vers ou depuis l'Iran, y compris les importations en Irak.
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committees on Financial Services, Ways and Means, Oversight and Government Reform, and the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Règle de commentaire sur le contrôle de la qualité de SNAP
Exige que le USDA publie et recherche des commentaires publics pendant au moins 60 jours sur de nouvelles directives ou des directives modifiées pour les examens de contrôle de la qualité de SNAP.
Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.
Respect de la souveraineté du Mexique
S'oppose à l'action militaire au Mexique sans le consentement du Mexique ou l'autorisation préalable du Congrès.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Reconnaissance de la communauté dominicaine
Reconnaît les contributions dominicaines à Washington Heights et Inwood et soutient un district de patrimoine culturel du Service des parcs nationaux et des efforts de préservation.
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on Natural Resources, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Soutien aux travailleurs noirs
Résolution soutenant les travailleurs noirs et appelant à des lois pour réduire l'inégalité sur le lieu de travail, élargir la formation et protéger les droits des travailleurs.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Sensibilisation au chordome
Résolution de la Chambre appelant à plus de sensibilisation, de soutien et de recherche pour les patients atteints de chordome, un diagnostic précoce, des traitements et un développement de médicaments centré sur le patient.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
To establish uniform standards for flag displays in the House of Representatives facilities.
Referred to the House Committee on House Administration.