Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13816 projets de loi
H.Con.Res.93

Retirer les forces des hostilités avec l'Iran

Ordonne au Président de retirer les forces armées des hostilités avec l'Iran en vertu de la Loi sur les pouvoirs de guerre, avec des exceptions étroites pour la légitime défense et l'exigence d'une autorisation du Congrès pour toute action ultérieure.

Received in the Senate and referred to the Committee on Foreign Relations.

H.R.10184

Réforme de la protection financière des consommateurs

Modifie le financement du CFPB, l'élaboration de règles, l'application, les règles de produit et la supervision ; ajoute des protections pour les salaires gagnés et les petits montants et de nouvelles étapes de surveillance.

Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 28 - 21.

H.Con.Res.115

Limiter les hostilités militaires dans l'hémisphère occidental

Ordonne au Président de retirer les forces armées des hostilités avec des organisations terroristes désignées par le Président dans l'hémisphère occidental, à moins que le Congrès n'autorise l'usage de la force.

Sponsor introductory remarks on measure. (CR H5610)

H.Con.Res.116

Dénonciation de la loi islamique

Résolution conjointe dénonçant la loi islamique et s'opposant à toute mise en œuvre dans le pays.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.10188

Protection de l'accès de la presse au Pentagone

Rétablit l'accès de la presse et les espaces de travail à l'intérieur du Pentagone à leur statut du 22 mai 2025.

Referred to the House Committee on Armed Services.

H.R.10157

Exonérer les distilleries à domicile de l'impôt

Modifier le code fiscal pour exonérer les établissements de distillation à domicile de l'imposition et d'autres exigences ; les changements spécifiques ne sont pas disponibles publiquement.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.10165

Réforme du Quorum de la Banque Ex-Im

Modifie de manière permanente les règles de quorum pour le conseil de la Banque d'Exportation et d'Importation afin de maintenir ses opérations.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.10166

Enregistrement des agents étrangers des influenceurs

Exige des influenceurs des médias sociaux qu'ils soumettent des déclarations d'enregistrement FARA ; renvoyé au Comité judiciaire de la Chambre.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.10169

Interdire les centres de données sur des terres agricoles de première qualité

Arrête le soutien financier fédéral pour la construction ou l'expansion de centres de données sur des terres agricoles de première qualité et d'autres terres agricoles spécifiées.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10076

Loi sur les sanctions contre la Russie et l'Iran

Impose des sanctions larges et des restrictions commerciales sur les entités et responsables russes, limite les investissements et les liens énergétiques, augmente les droits d'importation, prolonge les sanctions contre l'Iran, expire après cinq ans.

Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committees on the Judiciary, Oversight and Government Reform, Financial Services, Ways and Means, Rules, and Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10079

Loi sur la parité réglementaire des boissons

Établit des règles fédérales pour la production, l'étiquetage, la distribution et la taxation des boissons non alcoolisées dérivées du chanvre, et attribue des rôles à la FDA et au TTB.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10044

Taxe sur l'IA et protections du travail

Propose une taxe d'accise sur les modèles de base et crée une Administration de protection du travail avec des subventions pour financer des emplois de services publics et des protections pour les travailleurs.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10025

Portée des marques de commerce pour les ressemblances numériques

Propose de définir quand les règles fédérales sur les marques de commerce couvrent les représentations numériques de l'identité d'une personne, y compris les avatars et les deepfakes, guidant l'application et les actions des plateformes.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.10034

Expansion de la protection de l'identité à vie

prolonge la protection contre le vol d'identité à vie et exige une couverture d'au moins 5 millions ; permet aux agences de rembourser des outils de confidentialité pour les employés et les contractuels ; financement et portée restent flous.

Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on House Administration, and the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.Con.Res.86

Retirer les forces des hostilités avec l'Iran

Exige que le Président retire les forces armées américaines des hostilités avec l'Iran, sauf pour des forces limitées de légitime défense, en vertu de la Loi sur les pouvoirs de guerre.

Message on Senate action sent to the House.

H.Res.1331D

Semaine de sensibilisation à l'hidradénite suppurative

Résolution de la Chambre soutenant le 1er au 7 juin 2026 comme Semaine de sensibilisation à la HS et appelant à la sensibilisation, au diagnostic, à la recherche, à l'accès aux traitements et à des politiques de soutien.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.Con.Res.40

Retirer les forces armées des hostilités en Iran

Ordonne au Président de mettre fin aux hostilités militaires américaines avec l'Iran, avec des exceptions défensives étroites et sous réserve des règles de la Loi sur les pouvoirs de guerre.

Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.

H.R.6735R

Connexion des aidants naturels à Medicare

Exige une sensibilisation afin que les bénéficiaires de Medicare puissent autoriser les aidants naturels de la famille à accéder aux informations de santé via 1-800-MEDICARE avec un formulaire CMS.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.6361D

Loi interdisant les refus d'IA dans le programme Medicare

Interdit les tests ou l'utilisation de modèles d'autorisation préalable (y compris l'IA) dans le Medicare traditionnel et interdit le modèle d'autorisation préalable WISeR.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.5997D

Loi sur l'aide aux vétérans sans-abri

Pérennise certains programmes du VA pour les vétérans sans-abri et fixe 420 millions de dollars par an pour un programme de services de soutien après 2026.

Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

H.R.5573R

Loi sur la lutte contre les empoisonnements au fentanyl

Crée trois programmes fédéraux de subventions pour réduire les empoisonnements au fentanyl, financer l'éducation publique et protéger les agents ; fixe des montants de financement réservés.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.Res.741D

Reconnaissance du ciblage post-11 septembre

Reconnaît le ciblage et la haine auxquels ont été confrontées les communautés arabes, musulmanes, sud-asiatiques et sikhs après le 11 septembre et appelle à un examen, soutient et recherche en santé.

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, and Science, Space, and Technology, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.4243R

Loi sur les soins à domicile pour les aînés

Permet de payer certains coûts de soins à domicile sans impôt à partir des CES ; exige des prestataires agréés par l'État et une campagne de sensibilisation publique.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.J.Res.54

Amendement sur les personnes physiques uniquement

Propose un amendement constitutionnel stipulant que seules les personnes physiques ont des droits constitutionnels et permet des limites et une divulgation sur les dépenses politiques.

Referred to the House Committee on the Judiciary.