Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Augmentation de l'âge de la retraite de la police du Capitole
Permet au Conseil de fixer l'âge de la retraite de la police du Capitole entre 57 et 62 ans au lieu d'un âge fixe de 60 ans.
Became Public Law No: 119-95.
Planification des soins communautaires pour les vétérans
Crée un programme de planification en ligne du VA pour que les employés fixent des rendez-vous de soins communautaires et exige une sensibilisation, des rapports et des règlements. Le programme prend fin après sept ans.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Veterans' Affairs.
Taxpayer Due Process Enhancement Act
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Finance.
Loi sur les SALAIRES de 2026
Crée un crédit d'impôt sur la masse salariale pour les employeurs qui gèrent ou sponsorisent des programmes d'apprentissage enregistrés ; modifie le traitement fiscal des récompenses d'apprentissage.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
STOP Resolution
Referred to the House Committee on House Administration.
Interdiction des nouveaux modèles de détention
Empêche le DSI de créer ou de financer de nouveaux sites de détention tels que des entrepôts, des tentes ou des unités modulaires pour le traitement et la détention civils des immigrants.
Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.
Loi Swalwell
Met fin au paiement par les contribuables des règlements de mauvaise conduite au travail au Congrès et exige la divulgation publique et les références au ministère de la Justice.
Referred to the House Committee on House Administration.
Amélioration de la loi sur la responsabilité du Congrès
Exige des membres qu'ils remboursent les règlements pour discrimination personnelle et permet aux plaignants de modifier les plaintes ; permet aux défenseurs des employés de la Chambre d'assister dans les poursuites.
Referred to the House Committee on House Administration.
Loi sur le signalement de la fraude au SNAP
Exige des États qu'ils rapportent des données détaillées sur la fraude au SNAP au USDA et permet de retenir des fonds administratifs en cas de non-conformité.
Referred to the House Committee on Agriculture.
Préserver le district historique de Chi'chil Bimdagoteel
Retire des terres spécifiques de la forêt nationale de Tonto de l'exploitation minière et exige la protection et la consultation tribale pour le lieu culturel traditionnel d'Oak Flat.
Referred to the House Committee on Natural Resources.
To establish certain requirements relating to wellness checks for the health and welfare of certain members of the Armed Forces, and for other purposes.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Reconnaissance de l'amitié polono-américaine
La résolution honore 250 ans de liens entre les États-Unis et la Pologne et réaffirme l'intérêt des États-Unis pour la démocratie, la souveraineté, la prospérité et la sécurité de la Pologne, y compris la coopération en matière de défense et la présence de troupes.
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Mise à jour de la définition de motocyclette
Charge une mise à jour fédérale de la définition réglementaire de motocyclette.
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Large-Scale Water Recycling Reauthorization Act
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Produits menstruels du bon samaritain
Limite la responsabilité pour les dons de bonne foi de produits menstruels utilisables, avec des exceptions pour négligence grave ou dommages intentionnels.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur l'autonomie policière du district de Columbia
Supprime l'autorité du Président de prendre le contrôle d'urgence de la police du district en abrogeant la section 740 de la Loi sur l'autonomie.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Égalité de dignité pour les contribuables mariés
Modifie le langage du code fiscal afin que les couples de même sexe légalement mariés soient traités de la même manière que les autres couples mariés selon des règles fiscales spécifiées.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Bureau de poste adjoint Samuel Kent Brownlee
Renomme le bureau de poste au 3344 11e Avenue à Evans en tant que Bureau de poste adjoint Samuel Kent Brownlee.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Loi sur l'amélioration de l'accessibilité des couches
Considère les couches comme des dépenses médicales admissibles à des avantages fiscaux et interdit les taxes de vente d'État/locales sur les achats de couches au détail.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'abolition du ministère de l'Éducation
Met fin au ministère de l'Éducation, transfère les bourses Pell et les prêts directs au Trésor, et donne aux États des subventions globales basées sur les impôts sur le revenu des résidents pour l'éducation K–12.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur la sensibilisation aux soins d'avortement
Exige que le HHS mène une campagne nationale d'éducation sur l'accès à l'avortement, l'avortement médicamenteux, le voyage, la désinformation et la confidentialité pour les communautés mal desservies.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Securing American Agriculture Act
Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.
Modernisation de la police des parcs
Raccourcit et remplace le calendrier des échelons de rémunération de la police des parcs ; ignore les ajustements d'échelon antérieurs ; entre en vigueur à la prochaine période de paie après promulgation.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Loi SHUSH
Supprime les silencieux des restrictions fédérales spéciales, les traite comme d'autres accessoires d'armes à feu, et bloque certaines taxes et règles d'enregistrement des États.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.