Fédéral

Projets de loi de United States

United States drapeau

119e Congrès1re Session

13819 projets de loi
H.R.8913R

Transfert des loisirs pour les jeunes de Tulare

Supprime l'intérêt réversible fédéral afin que la ville puisse recevoir et améliorer deux parcelles utilisées pour les loisirs des jeunes et un club pour femmes.

Subcommittee Hearings Held

H.R.8880D

Évaluation de la cybersécurité des petites entreprises

Exige que le vérificateur général étudie l'aide fédérale en cybersécurité pour les petites entreprises et fasse rapport des conclusions et recommandations aux comités du Congrès.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.

H.R.5408D

Loi sur les contrats de travail accélérés

Exige une négociation plus rapide après la reconnaissance du syndicat, ajoute des étapes de médiation et d'arbitrage contraignant, et ordonne un rapport du GAO sur le nombre moyen de jours jusqu'au premier contrat.

Received in the Senate.

H.R.8872R

Prévention du gaspillage dans le TANF

Renforce les règles pour les subventions TANF : fixe des limites de revenu, des délais de dépense, des règles anti-supplantation, et exige des rapports sur les paiements inappropriés et des objectifs de réduction.

POSTPONED PROCEEDINGS - Pursuant to clause 1(c) of rule XIX, the Chair announced further proceedings on H.R. 8872 is postponed.

H.R.1329R

Loi sur le musée de l'histoire des femmes du Smithsonian

Permet le musée de l'histoire des femmes du Smithsonian dans la réserve du National Mall et ajoute des règles concernant les transferts de site et les points de vue des expositions.

Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.

H.Res.1300R

Providing for consideration of the bill (H.R. 1041) to amend title 38, United States Code, to prohibit the Secretary of Veterans Affairs from transmitting certain information to the Department of Justice for use by the national instant criminal background check system; providing for consideration of the bill (H.R. 6047) to amend title 38, United States Code, to direct the Secretary of Veterans Affairs to increase the dollar amounts for the payment of certain disability compensation and dependency and indemnity compensation under the laws administered by the Secretary; providing for consideration of the bill (H.R. 1329) to permit the Smithsonian American Women’s History Museum to be located within the Reserve of the National Mall, and for other purposes; and waiving a requirement of clause 6(a) of rule XIII with respect to consideration of certain resolutions reported from the Committee on Rules.

Motion to reconsider laid on the table Agreed to without objection.

H.R.8885D

Loi sur le remboursement des contribuables

Interdit les paiements fédéraux pour des réclamations liées à un prétendu ciblage politique du Président ou de ses associés et exige le remboursement de fonds distribués illégalement.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.8908D

Loi STOP GAMES de 2026

Permet à la FDA de rejeter les pétitions destinées à retarder certaines approbations de médicaments et modifie les règles judiciaires et de rapport.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.Res.1305D

Félicitations aux Anciens Combattants Juifs

Reconnaît le 130e anniversaire des Anciens Combattants Juifs et honore leur service, leur plaidoyer et leurs efforts pour lutter contre l'antisémitisme et soutenir les anciens combattants.

Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.

H.Res.1296D

Jour national de la lumière

Soutient la désignation du 16 mai 2026 comme Jour national de la lumière pour mettre en avant la science, la technologie et l'éducation basées sur la lumière.

Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.

H.R.8797R

Loi sur les partenariats minéraux de l'armée

Permet à l'armée de s'associer à l'industrie pour l'extraction minérale dans les installations industrielles de l'armée avec des règles environnementales et de paiement.

Referred to the House Committee on Armed Services.

H.R.8124D

Suicide STOP

Subventions compétitives pour financer des services de stabilisation spécifiques au suicide, formation, évaluation et assistance technique pour les fournisseurs et communautés éligibles.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.8047D

Propriété résidentielle de maisons préfabriquées

Crée un programme de subventions CDBG du HUD pour encourager les lois des États qui permettent aux résidents d'acheter des communautés de maisons préfabriquées et établit des règles d'avis et d'achat.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.7383D

Loi sur l'alimentation de nos vétérans

Ajoute les vétérans à la liste des personnes exemptées de l'exigence de travail du SNAP afin qu'ils puissent recevoir des prestations alimentaires sans respecter cette exigence.

Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.

H.R.7969D

Lutte contre l'influence du Parti communiste chinois

Charge le DNI d'évaluer l'influence étrangère du PCC et de faire rapport des résultats à des comités du Congrès spécifiés dans les 180 jours.

Referred to the House Permanent Select Committee on Intelligence.

H.R.7381D

Loi sur la prévention du profit présidentiel

Crée un impôt de 100 % sur les dommages qu'un Président ou des personnes liées reçoivent d'actions civiles contre les États-Unis pendant le mandat du Président.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.6167R

Loi sur la santé de 2025

Fournit des déductions fiscales et des limites de responsabilité pour les médecins qui fournissent des soins non remboursés aux bénéficiaires de Medicaid et de CHIP après le 31 décembre 2025.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.740R

Loi sur l'ACCÈS des vétérans de 2025

Sets access standards, speeds notifications and appeals, expands residential mental health access, adds online tools, and pilots outside outpatient services.

Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.

H.R.4081R

Loi sur les infractions fédérales des adversaires étrangers 2025

Crée des peines d'emprisonnement obligatoires plus élevées et des amendes plus importantes pour les crimes d'espionnage et d'informations de défense commis au bénéfice de nations étrangères couvertes.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.3499R

Loi sur l'équipement récréatif en plein air

Exempte certains guides et équipementiers saisonniers en plein air des règles de salaire minimum et d'heures supplémentaires.

Introduced

H.R.3273D

Loi sur le développement de la main-d'œuvre en garde d'enfants

Crée des programmes de remboursement de prêts et de subventions pour recruter et retenir des éducateurs de la petite enfance en remboursant des prêts éducatifs et en finançant des subventions étudiantes liées au service.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.3228R

Loi sur la protection constitutionnelle de l'audition

Retire les silencieux de certaines taxes fédérales sur les armes à feu, modifie les règles d'enregistrement et de marquage, préempte certaines taxes étatiques sur les silencieux et exige la destruction des dossiers fédéraux.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.2324D

Loi sur l'unité par le service

Crée un conseil interagences pour coordonner le recrutement, la sensibilisation, les études et les rapports sur le service militaire, national et public et pour améliorer la transition et le marketing conjoint.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on Armed Services, Foreign Affairs, and Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.2095R

Postal Police Reform Act of 2025

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.