Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Loi sur le PLAN IA
Exige des rapports et des recommandations interagences pour traiter les crimes financiers facilités par l'IA et la désinformation.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 615.
Élargir la couverture dentaire de la VA
Plus d'anciens combattants bénéficient de soins dentaires par l'intermédiaire de la VA sur quatre ans. Les cliniques de la VA pourraient embaucher des dentistes et ajouter des équipements.
Committee Hearings Held
Loi sur les terres de fiducie du Dakota du Nord
Permet les échanges de terres de fiducie de l'État et de terres du BLM et permet à certaines parcelles d'État d'être mises en fiducie tribale.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.
Rapport démographique sur les refus NICS
Exige que le procureur général fournisse des données démographiques agrégées annuelles sur les refus d'achat d'armes à feu par le biais de NICS, avec des considérations de confidentialité et un rapport annuel au Congrès.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.
Interdiction des refus pour examens VA manqués
Si vous manquez un examen médical du VA, le VA ne peut pas refuser vos prestations juste pour cela. Ils doivent examiner d'autres dossiers et preuves avant de décider.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 549.
Abrogation de la taxe d'accise sur les camions lourds
Propose d'abroger une taxe d'accise de douze pour cent sur les nouveaux camions lourds, tracteurs et remorques pour réduire les coûts et accélérer la modernisation des flottes, avec des plans peu clairs pour remplacer les revenus du Fonds de confiance pour les autoroutes.
ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Mr. LaHood asked unanimous consent that he may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 2424, a bill originally introduced by Representative LaMalfa, for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.
Loi sur le VIRUS des visons
Interdit l'élevage de visons, exige une euthanasie humaine, indemnise les propriétaires éligibles et fournit 100 millions de dollars pour des paiements de transition.
Referred to the Subcommittee on Livestock, Dairy, and Poultry.
Autoriser le SNAP pour les repas chauds prêts à manger
Les gens pourraient utiliser les prestations SNAP pour acheter des repas chauds prêts à manger dans certains magasins. Les magasins ne doivent pas obtenir plus de la moitié de leurs ventes d'aliments préparés chauds pour se qualifier.
Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.
Cybersécurité pour les systèmes d'eau ruraux
Ajoute une aide en cybersécurité au programme d'eau rural du USDA et augmente le financement pour les évaluations et la mise en œuvre de la cybersécurité des petits systèmes.
Referred to the Subcommittee on Commodity Markets, Digital Assets, and Rural Development.
Loi sur les soins COMPLETS
Incite les paiements de Medicare et finance une aide technique pour intégrer la santé comportementale dans les soins primaires.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Choix dans les ventes de véhicules automobiles
Modifie les règles sur les gaz d'échappement de la Loi sur l'air pur pour interdire les mandats technologiques et les limites sur la disponibilité de nouveaux véhicules par type de moteur ; l'EPA doit mettre à jour les réglementations dans les 24 mois.
Sponsor introductory remarks on measure. (CR H1317)
Mise à jour de la lunette des armes à feu de la LFN
Propose de redéfinir la LFN pour retirer certaines armes, détruire des dossiers fédéraux et limiter les taxes et l'enregistrement des États liés aux catégories actuelles de la LFN.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Équité de remboursement des ultrasons portables
Exige que Medicare paie séparément pour le transport et l'installation des ultrasons portables, avec des règles pour les fournisseurs similaires à celles des radiographies portables, en vigueur le 1er janvier 2027.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Limites sur les comités de dépenses indépendantes
S'appliquerait aux limites de contribution existantes pour les comités de dépenses indépendantes qui dépensent pour les élections.
Referred to the House Committee on House Administration.
Loi sur le logement collégial et l'infrastructure
Permettons aux organismes de bienfaisance exonérés d'impôt de financer le logement étudiant et les projets résidentiels sur le campus sans perdre leur statut d'exonération, avec des limites et des définitions.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur l'unité des familles américaines
Donne aux fonctionnaires de l'immigration la discrétion d'empêcher l'expulsion des conjoints et des enfants des citoyens dans des cas de difficulté et permet la réouverture limitée des refus passés.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur l'augmentation de l'âge de 2025
Empêche les titulaires de licence fédérale de vendre certains fusils à répétition semi-automatiques et fusils de chasse à des personnes de moins de 21 ans ; ajoute une exigence de rapport du FBI.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur la protection de la performance postale
Restreint l'USPS de fermer des bureaux de poste ou des centres de traitement sans audiences publiques, examen de la PRC et protections des objectifs de livraison.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Présomption d'exposition aux herbicides
Propose d'ajouter une plage de dates pour la présomption d'exposition aux herbicides affectant les prestations d'invalidité des vétérans.
Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.
Exemptions de poids des véhicules de transport de bois
Permet à certains camions de transport de bois de suivre les limites de poids de l'État sur l'Interstate pour des trajets courts allant jusqu'à 150 milles marins ; renonciation limitée aux tolérances d'État préexistantes.
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Étude sur les moniteurs à domicile pour nourrissons
Le HHS étudiera l'efficacité des moniteurs à domicile pour nourrissons et fera rapport des résultats au Congrès dans un délai d'un an.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Soins aux nourrissons nés vivants et pénalités
Si un bébé naît vivant après un avortement, le personnel médical doit fournir des soins au niveau des nouveau-nés et organiser l'admission à l'hôpital. Les prestataires qui échouent peuvent faire face à des amendes, à la prison et à des poursuites.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.
Voies réservées aux héros
Permet à certains vétérans handicapés d'utiliser les voies HOV et à péage s'ils sont identifiés et qualifiés par les autorités publiques.
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Loi sur le budget durable
Crée une commission de 18 membres pour recommander des changements budgétaires afin d'équilibrer le budget dans dix ans et accélère l'examen par le Congrès.
Referred to the Committee on the Budget, and in addition to the Committee on Rules, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.