Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Loi sur l'action pour la santé dentaire
Réautorise et augmente le financement annuel pour un programme de subventions de main-d'œuvre dentaire pour les exercices fiscaux 2026–2030 ; les fonds restent disponibles jusqu'à épuisement.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.
Bail de géothermie sur les terres publiques
Une proposition pour accélérer la location et l'octroi de permis géothermiques sur les terres publiques grâce à des ventes de baux annuelles, des ventes de remplacement et des délais de permis plus courts.
Committee on Energy and Natural Resources Subcommittee on Public Lands, Forests, and Mining. Hearings held.
Loi sur l'investissement dans toute l'Amérique
Modifie les règles d'effet de levier des SBIC et permet des exclusions pour les investissements dans les zones rurales, à faible revenu, dans les technologies critiques et pour les petits fabricants.
Became Public Law No: 119-92.
Loi sur l'amélioration de la révision des nouvelles sources
Précise quand les changements de source fixe comptent comme des modifications en vertu de la Loi sur l'air pur en utilisant des tests d'émissions horaires et annuels.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 542.
Accélération des examens fédéraux de la large bande
Un projet de loi pour accélérer les examens fédéraux du déploiement de la large bande; aucun texte complet ni détails sur les coûts disponibles publiquement dans les documents fournis.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Loi sur les prestations VA GUARD
Rétablit des pénalités pour facturer aux vétérans des frais non autorisés pour les demandes VA et ajoute des amendes criminelles.
Committee Hearings Held
Augmentation de l'aide à l'éducation des anciens combattants
Augmente la bourse pour livres et fournitures du Post-9/11 GI Bill à 1 400 $ et l'indexe aux augmentations annuelles de l'IPC à partir de l'exercice fiscal 2026.
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Accès aux soins reproductifs pour les membres des forces armées
Crée des règles de congé militaire, de confidentialité et de remboursement des frais de déplacement pour les membres des forces armées et les personnes à charge cherchant un avortement ou une technologie de reproduction assistée lorsque les services ne sont pas à proximité.
ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Ms. Houlahan asked unanimous consent that she may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 1742, a bill originally introduced by Representative Sherrill, for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.
Atténuation des catastrophes et égalité fiscale
Exclut certains paiements d'atténuation des catastrophes de l'État du revenu imposable pour les propriétaires qui effectuent des améliorations contre les tempêtes, les tremblements de terre ou les incendies de forêt.
ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Mr. Murphy asked unanimous consent that he may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 1849, a bill originally introduced by Representative LaMalfa, for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.
Mandat de suppression rapide pour les forêts à haut risque
Le Service des forêts doit essayer d'éteindre les feux sur les terres nationales à haut risque dans les 24 heures. Les brûlages prescrits qui échappent doivent être arrêtés et les feux de retour sont limités.
Reported (Amended) by the Committee on Natural Resources. H. Rept. 119-429, Part I.
Loi sur l'absence de bénéfices d'immigration pour les terroristes du Hamas
Interdit l'admission et le recours en matière d'immigration pour les étrangers liés aux attaques du Hamas à partir du 7 octobre 2023, et exige un rapport annuel du DHS.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.
Crédit pour le service temporaire après 1988
Permet à certains services temporaires après 1988 d'être pris en compte pour la retraite, avec des dépôts requis et des règlements à émettre.
ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Ms. Randall asked unanimous consent that she may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 1522, a bill originally introduced by Representative Connolly, for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.
Augmenter et proratiser l'indemnisation des survivants
Les conjoints survivants et les personnes à charge peuvent recevoir des paiements mensuels plus élevés. Le Département des affaires des vétérans proratisera certains avantages et réduira les années requises pour se qualifier.
Subcommittee Hearings Held
Vérifications des antécédents universelles pour les ventes d'armes à feu privées
Exige qu'un revendeur agréé effectue une vérification des antécédents pour la plupart des ventes d'armes à feu privées. Certaines exceptions pour la famille, la chasse et les prêts d'urgence sont exemptées.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Programme de stockage sécurisé pour les vétérans
Un programme pour fournir des options de stockage sécurisé des armes à feu aux vétérans, y compris des coffres-forts et des bons.
Referred to the Subcommittee on Oversight and Investigations.
Accès au bloc du ganglion stellaire pour le SSPT
Le VA et TRICARE doivent offrir le bloc du ganglion stellaire aux personnes inscrites atteintes de TSPT après consentement éclairé. Les directives doivent être mises à jour.
Referred to the Subcommittee on Health.
contrôle des exportations d'armes
Bloquerait de nouvelles licences de défense à un pays jusqu'à ce que le président certifie qu'il ne fournit pas de soutien matériel à un groupe armé au Soudan, renforçant les contrôles sur les exportations d'armes.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Transition du personnel de la TSA vers le titre 5
Déplacerait les travailleurs de la TSA vers les règles du titre 5, accordant des droits de négociation collective et d'appel tout en préservant des caractéristiques salariales clés pendant la conversion.
Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.
Loi sur le soulagement DMEPOS 2025
Arrête certains changements de paiement Medicare pour DME du tour d'appel d'offres de 2021 jusqu'au 31 décembre 2025 ; retarde un autre changement jusqu'au 1er janvier 2026.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Mamans et bébés dans les communautés mal desservies
Autorise les subventions HHS/HRSA aux prestataires communautaires pour élargir les soins prénatals, postnatals et post-partum dans les communautés mal desservies, avec priorités et limites, exercices fiscaux 2026–2030.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur la confidentialité des données des bénéficiaires de la sécurité sociale
renforce l'accès aux données des bénéficiaires de la sécurité sociale, interdit certains fonctionnaires et crée une responsabilité civile pour les divulgations négligentes
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Réviser les règles de voyage et la feuille de route pour la paix
Une mesure pour réviser les restrictions de voyage avec la Corée du Nord et pour esquisser une feuille de route pour la paix, y compris des bureaux de liaison, sans changer la posture des forces.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi sur l'expansion de la sécurité sociale
Augmente les prestations, change le COLA en IPC‑E, prolonge les prestations pour étudiants et ajoute des taxes pour financer un Fonds fiduciaire de sécurité sociale consolidé.
Referred to the Subcommittee on Railroads, Pipelines, and Hazardous Materials.
Redémarrer immédiatement la construction de la barrière frontalière
Force le Département de la sécurité intérieure à redémarrer et terminer la construction de la barrière frontalière en utilisant des fonds antérieurs. Elle maintient les anciens contrats et ordonne aux Douanes et à la Protection des frontières de certifier la conformité à l'ADN.
Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.