United States Projets de loi

Honneur à Kay Granger

Une résolution de la Chambre rendant hommage à la vie, au service et aux premières historiques de Kay Granger, et adressant des condoléances à sa famille.

Semaine de reconnaissance des travailleurs d'entrepôt

Reconnaît le 17 au 23 août 2026 comme Semaine de reconnaissance des travailleurs d'entrepôt pour honorer les travailleurs logistiques et encourager la sensibilisation et la sécurité.

Définition de la dyslexie dans l'éducation spécialisée

Ajoute une définition formelle de la dyslexie à l'IDEA et exige un accès égal aux accommodations pour les élèves éligibles, y compris ceux issus de milieux à faible revenu, de faible statut socio-économique et ayant une maîtrise limitée de l'anglais.

modifications au programme de réduction des prix des médicaments

Une proposition de modification du cadre fédéral de réduction des prix des médicaments sous les autorités sanitaires, pouvant avoir un impact sur l'éligibilité, la tarification et l'administration pour les patients, les fournisseurs et les fabricants.

Fonds administratif de retraite des chemins de fer

Établit un compte administratif permanent et un fonds technologique dédié au Conseil de retraite des chemins de fer pour soutenir l'administration et la modernisation des TI, avec une surveillance du GAO.

Flexibilité de financement du curriculum

Permet à certains coûts de curriculum d'être payés avec des fonds fédéraux pour l'éducation, accordant aux districts plus de flexibilité dans l'achat de matériaux d'instruction et de formation connexe.

Subventions pour résidences rurales

Propose des subventions fédérales pour planifier et développer des programmes de résidence médicale rurale afin d'élargir la formation et d'améliorer l'accès local aux soins.

pilote de service national de la garde-cncs

explore une étude conjointe et un pilote pour relier le service de garde et de réserve aux programmes de service national afin de renforcer les infrastructures critiques, la cybersécurité, la préparation aux catastrophes et le développement de la main-d'œuvre.

Programme pilote de collaboration en infrastructure et cybersécurité

Un programme pilote conjoint associant le personnel militaire à des participants au service civil pour protéger les infrastructures critiques, renforcer la cybersécurité des écoles locales, soutenir la préparation aux catastrophes et créer des voies professionnelles pour les membres de service à temps partiel.

Réajustement des limites du VISN

Ordonne aux VA de réajuster deux comtés dans le VISN 17 dans les 180 jours.

Protecting Indian Water Rights Settlements Act of 2026

Accès à l'éducation pour les jeunes sans-abri et en famille d'accueil

Propose de nouveaux soutiens pour les étudiants sans-abri, en famille d'accueil et non accompagnés dans l'enseignement supérieur, y compris des agents de liaison, une priorité de logement et un reporting de données.

Nouveau Pacte Vert pour les Écoles

Établit un Nouveau Pacte Vert axé sur les bâtiments, les opérations et les programmes des écoles publiques.

Accès au collège pour les jeunes sans-abri

Élargit l'accès à l'aide financière fédérale et au soutien au logement pour les jeunes sans-abri, en famille d'accueil et non accompagnés ; exige que les collèges désignent des liaisons, partagent les priorités de logement et rendent compte des résultats.

interdiction des centres de données IA sur les terres

Interdit la construction et l'exploitation de grands centres de données IA sur les terres fédérales et impose un retrait rapide et un nettoyage basé sur la CERCLA.

Providing for consideration of the bill (H.R. 8800) to authorize appropriations for fiscal year 2027 for military activities of the Department of Defense, for military construction, and for defense activities of the Department of Energy, to prescribe military personnel strengths for such fiscal year, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 8884) to amend title II of the Social Security Act to reauthorize demonstration authority for the disability insurance program; providing for consideration of the concurrent resolution (H. Con. Res. 113) establishing the congressional budget for the United States Government for fiscal year 2027 and setting forth the appropriate budgetary levels for fiscal years 2028 through 2036; providing for consideration of the bill (H.R. 7008) to amend chapter 131 of title 5 to require certain restrictions on stocks for Members of Congress and their spouses and dependents, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 6955) to make improvements to the Federal banking laws, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 9770) making continuing appropriations for fiscal year 2027, and for other purposes; and for other purposes.

Droits des terres tribales et droits de passage

Élargit le contrôle tribal sur les baux à long terme et les droits de passage sur les terres tribales, avec examen fédéral et protections environnementales.

Providing for consideration of the bill (H.R. 8800) to authorize appropriations for fiscal year 2027 for military activities of the Department of Defense, for military construction, and for defense activities of the Department of Energy, to prescribe military personnel strengths for such fiscal year, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 8595) making appropriations for national security, Department of State, and related programs for the fiscal year ending September 30, 2027, and for other purposes; providing for consideration of the bill (H.R. 8884) to amend title II of the Social Security Act to reauthorize demonstration authority for the disability insurance program; providing for consideration of the resolution (H. Res. 1383) commemorating the one-year anniversary of the enactment of the Working Families Tax Cuts; and for other purposes.

Health Care for Homeless Veterans Act

Restrictions post-emploi pour les fonctionnaires

Les limites post-emploi s'appliquent à certains nommés de l'exécutif, restreignant la représentation d'entités étrangères après avoir quitté le bureau ; inclut des exigences d'avis, une expiration et un processus pour mettre à jour la liste des entités étrangères.

Comité consultatif sur l'accessibilité des anciens combattants

Établit un comité consultatif de 15 membres au sein du ministère des Anciens Combattants pour examiner et améliorer l'accessibilité des informations, services, installations et technologies de l'AC pour les anciens combattants et d'autres personnes handicapées.

Fraude envers les aînés et enquête sur les cryptomonnaies

Cette mesure permettrait aux agences locales et tribales d'utiliser des subventions fédérales pour lutter contre la fraude envers les aînés et les escroqueries liées aux cryptomonnaies, avec un soutien de traçage blockchain et des exigences de rapport.

Discrimination de prix antitrust parens patriae

Autoriserait les procureurs généraux des États à poursuivre des dommages pour discrimination de prix en vertu des règles Robinson-Patman, élargissant les actions parens patriae et augmentant potentiellement le contentieux antitrust dirigé par les États.

Loi sur la notification familiale en détention

Exige que le ministère de la Justice établisse et partage des règles pour notifier la famille après le décès, la maladie grave ou la blessure grave d'un détenu et fournit des politiques modèles pour d'autres juridictions.