Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Corriger les refus de retraite des agents des frontières
Ce projet de loi permet aux agents des frontières injustement refusés d'obtenir un crédit de retraite amélioré. Il peut augmenter les pensions et avancer les dates de retraite pour les agents concernés.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 40 - 0.
Contrôles Accélérés pour les Agents Fédéraux
Accorde aux agents fédéraux vérifiés l'accès à des files de sécurité d'aéroport plus rapides. Cela pourrait changer les temps d'attente et nécessiter de nouveaux contrôles par les agents de sécurité.
Referred to the Subcommittee on Transportation and Maritime Security.
Qualifier les dommages matériels de terrorisme domestique
Si les dommages sont destinés à intimider, cela pourrait être qualifié de terrorisme domestique. Cela entraînerait davantage d'enquêtes fédérales et de suivi de tels incidents.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi de financement restreint les règles, finance la science
Finance la science, la météo, le commerce, les tribunaux, les prisons et l'application de la loi pour 2027. Bloque de nombreuses règles d'agence sur les armes, l'accès à la recherche, DEI, l'avortement et les liens avec la Chine.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 567.
Détection et alertes de tornades renforcées
Fournit des alertes de tornade plus précoces et plus claires et finance la préparation et la récupération locales. Les personnes dans les zones à risque pourraient recevoir des alertes plus rapides et plus de soutien après les tempêtes.
Referred to the Committee on Science, Space, and Technology, and in addition to the Committee on Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Les violations de la chasse et de la pêche pourraient entraîner une expulsion
Les non-citoyens peuvent être interdits ou expulsés pour des violations de la chasse ou de la pêche. Même des infractions mineures liées aux permis ou aux saisons peuvent affecter les visas, les cartes vertes ou l'entrée.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Portail en ligne pour les approbations de lancement commercial
Crée un système en ligne unique pour que les entreprises demandent des licences et des approbations de lancement spatial commercial. Les demandeurs peuvent soumettre des formulaires et suivre le statut électroniquement.
Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.
Programme de recherche sur la santé des femmes face à la radiation
Crée une recherche gouvernementale sur la manière dont la radiation affecte la santé des femmes. Cela pourrait conduire à de meilleurs conseils de santé plus tard, mais ne change pas les services maintenant.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Permettre aux fonds d'Amtrak de compter comme contrepartie de subvention
Cela permet à Amtrak d'utiliser une partie de l'argent de subvention fédéral pour répondre aux règles de contrepartie non fédérale pour certaines subventions ferroviaires. Cela pourrait aider les projets à avancer plus rapidement en réduisant les besoins en espèces locaux.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Prêts Assurés Pilotes pour Conversions de Sous-Sols
Crée un pilote du HUD pour assurer des hypothèques pour rendre les sous-sols sûrs et légaux. Les propriétaires pourraient obtenir des prêts pour financer des améliorations de sécurité ; les locataires pourraient voir plus d'unités légales.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Port Dissimulé National pour les Membres des Forces Armées
Les membres des forces armées qualifiés pourraient porter des armes de poing dissimulées à travers les États sans permis séparés. Les États peuvent toujours interdire le port dans certains lieux.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Priorité de subvention pour le rapport de données sur les gangs
Les gouvernements locaux qui rapportent l'affiliation aux gangs au FBI obtiennent la priorité pour les subventions Byrne-JAG. Cela pourrait inciter la police à collecter et à envoyer plus de données sur les gangs.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Clarifier l'admissibilité à la négociation des peptides cycliques
Cela change quels médicaments à base de peptides en anneau fabriqués en laboratoire Medicare peut négocier les prix. Les patients concernés pourraient voir des coûts différents à leur charge.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Droit de poursuivre des fonctionnaires fédéraux sur le vote
Permet aux électeurs de poursuivre des fonctionnaires fédéraux qui violent les droits de vote constitutionnels. Cela pourrait accélérer les ordonnances judiciaires pour protéger les bulletins, mais pourrait signifier plus de poursuites.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Les directeurs doivent recevoir une formation en petite enfance
La formation des directeurs financée par des subventions fédérales doit ajouter le développement de la petite enfance et s'associer aux écoles maternelles. Cela aide les directeurs à soutenir les enfants de la maternelle à la 3e année.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Renforcement de l'application des lois sur les crimes d'entreprise
Des affaires criminelles fédérales plus faciles contre les entreprises et leurs dirigeants. Les entreprises pourraient faire face à plus de poursuites et devraient revoir leur conformité.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Nouvelles limites pour les anciens avocats fédéraux
Ajoute des règles qui restreignent ce que les avocats fédéraux peuvent faire après avoir quitté le gouvernement. Cela pourrait limiter le recrutement et les choix de clients pour les anciens avocats gouvernementaux.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Accusations provinciales autorisées pour préjudice lié à l'immigration
Les personnes qui causent la mort ou des blessures graves lors de l'application des lois sur l'immigration peuvent être accusées en vertu du droit pénal provincial. Les provinces peuvent juger ces affaires même si des agents fédéraux sont impliqués.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Les enquêteurs d'incendie de l'ATF obtiennent la présomption de maladie
Les enquêteurs d'incendie de l'ATF obtiennent la même présomption de maladie que les pompiers fédéraux. Cela rend certaines demandes d'indemnisation plus faciles si elles sont déposées après le début de la loi.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Nouvelle subvention fédérale pour la dette d'infrastructure locale
Les gouvernements locaux peuvent obtenir des paiements fédéraux pour réduire les coûts d'emprunt pour des projets publics. Les projets doivent payer des salaires minimums et les investisseurs paient des intérêts imposables.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Accès bancaire lié au statut d'immigration
Les banques doivent vérifier que les titulaires de comptes sont des citoyens américains ou légalement présents. Les comptes peuvent être gelés ou fermés et les personnes non légalement présentes peuvent faire face à des sanctions.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Interdiction des marchés de prévision au Congrès
Interdit aux membres et aux membres du foyer de participer à certains contrats de marché de prévision ; exige une certification annuelle et permet des amendes et des enquêtes.
Referred to the House Committee on House Administration.
Programme de soins pour la survie au cancer
Élargit la couverture de Medicare et Medicaid pour la planification de la survie, la préservation de la fertilité, les services de transition et le soutien à l'emploi pour les survivants du cancer.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur des soins équitables de 2026
Projet de loi majeur et complet sur les soins de santé modifiant les CES, les règles d'assurance, la réglementation des médicaments, la télésanté, Medicare/Medicaid, la concurrence, les GPF et la faute professionnelle.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, Education and Workforce, the Judiciary, Oversight and Government Reform, Rules, the Budget, Armed Services, and House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.