Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13956 projets de loi
H.R.10354R

Sanctions contre les partisans houthis

Impose des sanctions ciblées contre le mouvement houthi et ses partisans et soutient les autorités yéménites reconnues internationalement contre les forces houthis.

Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committees on the Judiciary, and Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.10135

Loi sur le terrain de ma grange

Interdit le droit de préemption fédéral sur la plupart des terres agricoles lorsque une alternative réalisable existe ; définit les terres agricoles et exclut certaines très petites parcelles à faible revenu.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.10114

Bureau de poste Mary Kageyama Nomura

Désigne l'installation postale au 15642 Sand Canyon Avenue à Irvine comme le Bâtiment du bureau de poste Mary Kageyama Nomura.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.10099

Prolonger la renonciation au CDL pour les membres militaires

Permet plus de temps aux membres militaires pour utiliser une renonciation temporaire au test de compétences pour le permis de conduire commercial après le service.

Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

H.R.10075

Exonérer les obligations hypothécaires du plafond de volume

Propose de modifier le code fiscal afin que certaines obligations hypothécaires ne soient pas comptées dans le plafond de volume ; aucun autre détail public.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.10038

Programme pilote de véhicule de repas d'été

Crée un pilote d'un an accordant des fonds pour acheter ou réparer des véhicules pour livrer des repas d'été aux enfants, en donnant la priorité aux zones rurales et défavorisées, avec des rapports de progrès.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.10005

Transparence des centres de données et utilisation des ressources

enquête annuelle volontaire sur la consommation d'énergie et d'eau des centres de données avec résultats publics

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.10006

Expansion de la désignation de base QOZ BRAC

Élargit l'éligibilité des zones d'opportunité pour inclure des secteurs de recensement avec des bases fermées par BRAC, augmente les plafonds de désignation des États et vise à stimuler le réaménagement et l'investissement privé.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.9214R

Loi sur la modernisation du TSP

Permet des transferts électroniques des comptes TSP vers des régimes de retraite qualifiés et exige un rapport de mise en œuvre au Congrès.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.Con.Res.106

Retirer les forces des hostilités contre Cuba

Dirige le Président à retirer les forces des hostilités non autorisées impliquant Cuba, à moins que le Congrès n'approuve.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

H.R.9008D

Pauses et droits des travailleurs

Exige des employeurs qu'ils accordent des pauses pour les repas, le repos, les toilettes et médicales, établit des règles de rémunération pour certaines pauses, et ajoute des mesures d'application tout en préservant des règles provinciales ou de négociation plus strictes.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.7168R

Loi de commémoration des victimes de l'incendie de Seton Hall

Charge le secrétaire à l'Éducation de développer des normes de suppression d'incendie pour les dortoirs, d'exiger des évaluations de campus et des désignations publiques, et de fournir une aide technique pour les établissements financés.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.7152D

Loi Oui dans l'Arrière-Cour de Dieu

Fournit une aide technique et des subventions aux groupes religieux, aux collèges et aux gouvernements locaux pour développer et préserver des logements locatifs abordables sur leurs propriétés.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.6459R

To designate the facility of the United States Postal Service located at 35 South Main Street in Glendale, Utah, as the "Deputy Sheriff Brian Harris Post Office".

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.6312D

Loi pilote sur le partage des coûts de garde d'enfants

Crée un pilote de trois ans répartissant les coûts de garde d'enfants également entre les parents, les employeurs participants et les agences principales de l'État, avec des subventions, des règles d'éligibilité et une évaluation.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.5144R

Loi sur la reconnaissance fédérale de Cheroenhaka

Accorde la reconnaissance fédérale à la tribu Cheroenhaka (Nottoway), permet les demandes de terres en fiducie et les avantages, et interdit le jeu tribal.

Referred to the House Committee on Natural Resources.

S.1866D

Loi sur les DÉPISTAGES pour le cancer

Réautorise et met à jour le programme national de dépistage du cancer du sein et du col de l'utérus pour 2026–2030, ajoutant sensibilisation, navigation, mesures d'équité, rapport et financement.

Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.

H.R.3195R

Enfants Survivants dans les Petites Entreprises Détenues par des Vétérans

Permet à l'enfant survivant d'un vétéran de conserver la classification de l'entreprise comme détenue par un vétéran handicapé de service pendant jusqu'à trois ans après le décès du vétéran sous certaines conditions.

Referred to the House Committee on Small Business.

S.1138D

Loi sur l'amélioration des inspections sudbound

Exige que le DHS augmente les inspections sudbound, achète des systèmes d'imagerie, embauche des enquêteurs et fasse rapport sur les saisies et la capacité d'inspection.

Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.

H.R.1924R

Sécurisation de l'accès aux soins pour les aînés

Ajoute une exception de haute acuité afin que certaines sorties d'hôpital de soins de longue durée de Medicare ne soient pas soumises à des paiements neutres par site à partir du 1er octobre 2026.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.1399R

Loi sur la réforme de l'approbation préalable

Permet aux groupes professionnels de solliciter directement les actionnaires des entreprises membres et certains dirigeants pour des contributions de campagne.

Referred to the House Committee on House Administration.

H.R.897D

Loi sur les communautés touchées par l'aviation

Crée des conseils communautaires, des études et des subventions pour mesurer et réduire le bruit des avions et financer des mesures d'atténuation comme l'isolation et la surveillance.

Referred to the Subcommittee on Aviation.

S.343D

Loi sur le maintien de notre PACT

Exige des augmentations de financement fédéral obligatoires pour le Titre I Partie A et l'IDEA de 2026 à 2035.

Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.

H.R.551R

Protocoles de protection des migrants obligatoires

Exige la mise en œuvre des Protocoles de protection des migrants en changeant 'peut' en 'doit' dans une loi sur l'immigration spécifique.

Referred to the House Committee on the Judiciary.