Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Loi sur la responsabilité du Salvador
Le projet de loi propose des sanctions, des restrictions d'aide et des exigences de rapport liées à El Salvador.
Introduced
Military Child and Youth Program Abuse and Neglect Notification Act
Referred to the House Committee on Armed Services.
American Samoa Statutory Nationality and Citizenship Act
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Rapport sur les services de garde d'enfants pour les familles de vétérans
Exige un rapport sur les options de garde d'enfants, les lacunes et les obstacles pour les familles de vétérans.
Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.
To protect collective self-determination and individual rights under Federal statutes conferring nationality on persons born and residing in the territory of American Samoa, to enable subsequent elective United States citizenship upon application of such persons residing in a State or in a territory subject to sections 301 through 308 of the Immigration and Nationality Act, and for other purposes.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Échange de terres local du Service des forêts
Permet un échange de terres afin qu'une parcelle privée devienne un terrain de forêt nationale. Cela pourrait changer la propriété et l'accès public pour la petite parcelle fédérale.
Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 218.
Loi sur le maintien de la chaleur
Poursuit les paiements LIHEAP pendant une interruption de financement de l'exercice 2026 au taux mensuel de l'année précédente.
Referred to the House Committee on Appropriations.
Changement de politique de poursuite policière
La police peut commencer des poursuites de véhicules à moins qu'un superviseur ne les juge trop risquées, vaines ou inutiles. Le ministère de la Justice étudiera les alertes publiques de poursuite pour une utilisation possible.
Received in the Senate.
Construire plus de logements près des transports en commun
Offre des points de subvention supplémentaires lorsque les zones environnantes adoptent des règles qui facilitent la construction ou la préservation de logements près des transports en commun.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Loi sur la CRÉATION D'EMPLOIS
Modifie les déductions fiscales pour les investissements commerciaux, l'immobilier et les dépenses de recherche.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Règles de procédure régulière pour les associations sportives
Les grandes groupes sportifs universitaires doivent suivre des règles de notification, de timing et de preuves établies lorsqu'ils enquêtent. Le ministère de la Justice peut enquêter et infliger des amendes aux groupes qui enfreignent les règles.
Introduced
A bill to ensure that Write Your Own companies can sell private flood insurance products that compete with National Flood Insurance Program products.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
CREATE JOBS Act
Read twice and referred to the Committee on Finance.
Sanctions contre les fonctionnaires étrangers
Le projet de loi imposerait des sanctions aux fonctionnaires salvadoriens et bloquerait les fonds américains, affectant les visas, les prêts et les décisions d'aide.
Introduced
Le programme Solid Start pour les vétérans élargit les méthodes de contact
Le ministère des Anciens Combattants peut contacter les vétérans par courrier, texte, chat, courriel et autres messages électroniques via Solid Start. Les vétérans pourraient recevoir des messages de plusieurs manières qu'auparavant.
Subcommittee Hearings Held
Service-Connected Suicide Compensation Act
Referred to the Subcommittee on Disability Assistance and Memorial Affairs.
To amend the Internal Revenue Code of 1986 to restore the limitation on downward attribution of stock ownership in applying constructive ownership rules.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
American Innovation and R&D Competitiveness Act of 2025
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Mettre fin au financement de la FEMA pour les refuges frontaliers
Empêche la FEMA de financer des refuges non fédéraux qui atténuent la surpopulation des centres de détention de la patrouille frontalière. Les fonds non dépensés précédemment transférés à la FEMA sont révoqués.
Introduced
Green Tape Elimination Act of 2025
Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Programme d'essai d'hypersonique de la NASA
Crée un programme de la NASA pour réaliser des tests d'aéronefs hypersoniques. Il élargit l'accès aux tests mais ne finance pas le développement technologique et bloque certains partenaires étrangers.
Introduced
Attribuer un code postal unique à Fairlawn
Cette loi exige que l'USPS donne à Fairlawn son propre code postal dans les 180 jours. Les résidents et les entreprises pourraient avoir besoin de mettre à jour leurs adresses.
Introduced
Loi sur les primaires ouvertes et la confidentialité des électeurs
Les personnes non inscrites à un parti peuvent voter dans la primaire fédérale d'un parti. Les États doivent protéger les informations de contact de ces électeurs et certifier qu'il n'y a pas de vote des non-citoyens pour conserver les fonds fédéraux pour les élections.
Introduced
Supprimer la surveillance de la FDA pour les diagnostics non invasifs
Certains outils de diagnostic non invasifs ne seraient pas réglementés par la FDA. Les patients pourraient obtenir de nouveaux tests plus rapidement mais avec moins d'examen fédéral de la sécurité.
Introduced