Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13814 projets de loi
H.J.Res.45R

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "Reconsideration of the Dust-Lead Hazard Standards and Dust-Lead Post-Abatement Clearance Levels".

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.J.Res.52R

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Federal Housing Finance Agency relating to "Quality Control Standards for Automated Valuation Models".

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.J.Res.53R

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Securities and Exchange Commission relating to "Form N-PORT and Form N-CEN Reporting; Guidance on Open-End Fund Liquidity Risk Management Programs".

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.519R

Federal Subaward Reporting System Modernization and Expansion Act

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.341R

Railroad Responsibility Act of 2025

Referred to the Subcommittee on Railroads, Pipelines, and Hazardous Materials.

H.R.351R

To amend the Intermodal Surface Transportation Efficiency Act of 1991 to prohibit congestion or cordon pricing in a value pricing program, and for other purposes.

Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

H.R.352R

Motorist Tax Abuse Act

Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

H.J.Res.18R

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "National Primary Drinking Water Regulations for Lead and Copper: Improvements (LCRI)".

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.321R

FLY Act

Referred to the Subcommittee on Aviation.

H.R.213R

Limite l'aide fédérale pour le projet ferroviaire de Californie

Le projet de loi bloquerait l'aide financière fédérale pour un projet de développement de train à grande vitesse spécifié en Californie.

Referred to the Subcommittee on Railroads, Pipelines, and Hazardous Materials.

H.R.81R

Travel Mask Mandate Repeal Act of 2025

Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

H.R.105R

Augmenter le financement de la récréation sur les terres publiques

Augmente la part et le plafond en dollars pour le financement de l'accès à la récréation fédérale. Cela pourrait financer plus de sentiers, de stationnements et de mises à l'eau sur les terres publiques.

Introduced

H.R.106R

LIST Act of 2025

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.111R

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow an above-the-line deduction for health insurance premiums.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.62R

Loi WILLIS

Mettrait fin au financement fédéral pour le bureau du procureur de l'État du comté de Fulton et demanderait le remboursement des dépenses fédérales passées.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.63R

Interdiction de financement fédéral pour un procureur de district local

Interdit les subventions fédérales à un bureau de procureur de district local et cherche à récupérer les fonds dépensés depuis 2022. Les services locaux liés à ces subventions pourraient perdre de l'argent.

Introduced

H.R.65R

Exemptions militaires de la Loi sur les espèces en péril

Permet à l'armée de bloquer l'habitat critique et de sauter les examens de la Loi sur les espèces en péril sur de nombreuses terres d'entraînement. Les activités de défense pourraient légalement nuire aux espèces répertoriées.

Introduced

H.R.69R

Freedom to Petition the Government Act

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.71R

Choix élargi de fournisseurs pour les anciens combattants

Les anciens combattants inscrits pourraient choisir la plupart des fournisseurs VA ou communautaires pour les soins primaires, spécialisés et de santé mentale. Le VA mettra en place un pilote dans plusieurs régions et rapportera les résultats.

Introduced

H.R.72R

Rendre la thérapie hyperbare disponible pour les vétérans

Le VA doit offrir une thérapie par oxygène hyperbare aux vétérans avec TCC ou SSPT. Le VA organisera les soins par l'intermédiaire de certains prestataires de soins de santé du VA.

Introduced

H.R.89R

Mettre fin à l'exigence fédérale de prescription

Le projet de loi met fin à la règle fédérale qui rend certains médicaments uniquement sur ordonnance. Après six mois, les règles de prescription suivent la loi de l'État, sauf pour les médicaments utilisés pour mettre fin à une grossesse.

Introduced

H.R.91R

Freedom for Farmers Act of 2025

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.92R

Lier la réserve stratégique de pétrole aux baux pétroliers

Lorsque la réserve stratégique de pétrole est sollicitée, les agences doivent augmenter les baux fédéraux de pétrole et de gaz du même pourcentage, jusqu'à 10 points. Cela pourrait augmenter l'activité de location locale.

Introduced

H.R.99R

Loi sur la protection des entreprises contre les poursuites frivoles liées à la COVID de 2025

Établit des instructions pour le jury dans certains cas de négligence liés à la COVID-19 impliquant des entreprises.

Referred to the House Committee on the Judiciary.