Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "Reconsideration of the Dust-Lead Hazard Standards and Dust-Lead Post-Abatement Clearance Levels".
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Federal Housing Finance Agency relating to "Quality Control Standards for Automated Valuation Models".
Referred to the House Committee on Financial Services.
Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Securities and Exchange Commission relating to "Form N-PORT and Form N-CEN Reporting; Guidance on Open-End Fund Liquidity Risk Management Programs".
Referred to the House Committee on Financial Services.
Federal Subaward Reporting System Modernization and Expansion Act
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Railroad Responsibility Act of 2025
Referred to the Subcommittee on Railroads, Pipelines, and Hazardous Materials.
To amend the Intermodal Surface Transportation Efficiency Act of 1991 to prohibit congestion or cordon pricing in a value pricing program, and for other purposes.
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Motorist Tax Abuse Act
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Environmental Protection Agency relating to "National Primary Drinking Water Regulations for Lead and Copper: Improvements (LCRI)".
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
FLY Act
Referred to the Subcommittee on Aviation.
Limite l'aide fédérale pour le projet ferroviaire de Californie
Le projet de loi bloquerait l'aide financière fédérale pour un projet de développement de train à grande vitesse spécifié en Californie.
Referred to the Subcommittee on Railroads, Pipelines, and Hazardous Materials.
Travel Mask Mandate Repeal Act of 2025
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Augmenter le financement de la récréation sur les terres publiques
Augmente la part et le plafond en dollars pour le financement de l'accès à la récréation fédérale. Cela pourrait financer plus de sentiers, de stationnements et de mises à l'eau sur les terres publiques.
Introduced
LIST Act of 2025
Referred to the House Committee on Natural Resources.
To amend the Internal Revenue Code of 1986 to allow an above-the-line deduction for health insurance premiums.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi WILLIS
Mettrait fin au financement fédéral pour le bureau du procureur de l'État du comté de Fulton et demanderait le remboursement des dépenses fédérales passées.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Interdiction de financement fédéral pour un procureur de district local
Interdit les subventions fédérales à un bureau de procureur de district local et cherche à récupérer les fonds dépensés depuis 2022. Les services locaux liés à ces subventions pourraient perdre de l'argent.
Introduced
Exemptions militaires de la Loi sur les espèces en péril
Permet à l'armée de bloquer l'habitat critique et de sauter les examens de la Loi sur les espèces en péril sur de nombreuses terres d'entraînement. Les activités de défense pourraient légalement nuire aux espèces répertoriées.
Introduced
Freedom to Petition the Government Act
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Choix élargi de fournisseurs pour les anciens combattants
Les anciens combattants inscrits pourraient choisir la plupart des fournisseurs VA ou communautaires pour les soins primaires, spécialisés et de santé mentale. Le VA mettra en place un pilote dans plusieurs régions et rapportera les résultats.
Introduced
Rendre la thérapie hyperbare disponible pour les vétérans
Le VA doit offrir une thérapie par oxygène hyperbare aux vétérans avec TCC ou SSPT. Le VA organisera les soins par l'intermédiaire de certains prestataires de soins de santé du VA.
Introduced
Mettre fin à l'exigence fédérale de prescription
Le projet de loi met fin à la règle fédérale qui rend certains médicaments uniquement sur ordonnance. Après six mois, les règles de prescription suivent la loi de l'État, sauf pour les médicaments utilisés pour mettre fin à une grossesse.
Introduced
Freedom for Farmers Act of 2025
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Lier la réserve stratégique de pétrole aux baux pétroliers
Lorsque la réserve stratégique de pétrole est sollicitée, les agences doivent augmenter les baux fédéraux de pétrole et de gaz du même pourcentage, jusqu'à 10 points. Cela pourrait augmenter l'activité de location locale.
Introduced
Loi sur la protection des entreprises contre les poursuites frivoles liées à la COVID de 2025
Établit des instructions pour le jury dans certains cas de négligence liés à la COVID-19 impliquant des entreprises.
Referred to the House Committee on the Judiciary.