United States Projets de loi
Dispositions relatives à l'allègement fiscal en cas de catastrophe
Clarifie les déductions liées aux catastrophes et rend les paiements d'allègement en cas d'incendie de forêt exonérés d'impôt pour des années sélectionnées.
Statut
Message on Senate action sent to the House.
Chronologie
Accès aux bâtiments pour la surveillance
Cette mesure accorderait aux membres et à certains membres du personnel un accès aux bâtiments à des fins de surveillance, avec des limites de temps, des règles d'escorte et des garanties pendant les urgences.
Statut
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Chronologie
Données sur les catastrophes pour la préparation militaire
Élargit la collecte uniforme de données sur les catastrophes naturelles affectant les bases militaires pour améliorer la préparation, la planification et les décisions budgétaires.
Statut
Referred to the House Committee on Armed Services.
Chronologie
Fraude des services d'immigration et règles pour les préparateurs
Renforce les peines pour les services d'immigration frauduleux, exige l'identification et les signatures des préparateurs, permet des actions civiles contre les fraudeurs, et finance des groupes à but non lucratif fournissant une aide juridique aux immigrants.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Expansion du crédit d'impôt accessible pour les petites entreprises
élargit le crédit d'accès pour les petites entreprises pour couvrir plus de dépenses et d'aménagements, avec des exigences de directives et de sensibilisation du Trésor ; s'applique aux coûts engagés après 2026
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Étude de géolocalisation pour les appels au 988
Explore comment la localisation de l'appelant pourrait être partagée avec les centres 988 et, lorsque cela est nécessaire, transférée au 911, en examinant la confidentialité, la faisabilité technique et les options de financement sans changements de règles immédiats.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Paquet de valeurs partagées
Un large paquet englobant la santé, le financement des aliments locaux, les soins aux anciens combattants, les changements fiscaux et les mesures de sécurité, avec un accent sur la planification climatique, les mises à jour des infrastructures et l'éthique au travail.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Appropriations, Ethics, Agriculture, Ways and Means, Armed Services, the Budget, Education and Workforce, Rules, Financial Services, Foreign Affairs, Homeland Security, House Administration, Intelligence (Permanent Select), the Judiciary, Natural Resources, Oversight and Government Reform, Science, Space, and Technology, Small Business, Transportation and Infrastructure, and Veterans' Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Préservation et maintien de l'A-10
Maintient une flotte minimale d'A-10, préserve les aéronefs retirés, soutient la formation et exige une certification avant la cession, plus des rapports sur l'historique des combats et les transferts potentiels à l'étranger.
Statut
Referred to the Committee on Armed Services, and in addition to the Committee on Foreign Affairs, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Limites de contaminants pour les préparations pour nourrissons
Le HHS fixerait des niveaux maximaux de contaminants pour les préparations pour nourrissons, exigerait des tests et la tenue de dossiers, et rapporterait les violations au Congrès.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Loi sur le contrôle climatique des prisons
Réforme la sécurité climatique des prisons en installant des CVC, des capteurs et des normes de chaleur/froid ; inclut des protections pour le personnel, des articles pour les détenus et une surveillance continue.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la liste des navires IUU
Vise à freiner la pêche illégale en listant publiquement les navires et propriétaires contrevenants, en élargissant les actions de visa, la présence de la Garde côtière et le partage de données avec les partenaires.
Statut
Referred to the Committee on Natural Resources, and in addition to the Committees on the Judiciary, Foreign Affairs, and Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Accès au revenu et aux données des nouvelles recrues pour le travail
Le ministère du Travail peut obtenir des dossiers de sécurité sociale et des nouvelles recrues concernant les bénéficiaires d'indemnisation des travailleurs fédéraux sans les en informer. Cela peut modifier les examens et paiements des prestations.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 32 - 0.
Chronologie
Loi sur la transparence des données des régimes de santé
Les employeurs et les fiduciaires de régime peuvent obtenir des données complètes sur les demandes et les paiements de la part des fournisseurs de régime. Les fournisseurs doivent fournir des fichiers électroniques standard, des détails sur les prix et un accès aux audits tout en respectant la HIPAA.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 18 - 15.
Chronologie
Normes de mesure de l'énergie des centres de données
Le NIST créera des directives pour mesurer l'utilisation d'électricité des centres de données et étudier les données pour de meilleures prévisions de demande énergétique. Cela pourrait aider à la planification locale du réseau.
Statut
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 34 - 1.
Chronologie
Alertes Amber pour les jeunes à haut risque
classification d'une mesure fédérale élargissant l'utilisation des alertes amber aux jeunes disparus considérés à haut risque, avec des effets sur l'application de la loi, les familles et les opérations du système d'alerte.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Interdiction de la propriété étrangère sur le logement
Une mesure proposée interdirait à certaines personnes étrangères d'acheter des logements et exigerait la vente de propriétés existantes dans un délai de deux ans.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Nouveau crédit d'impôt pour enfants
propose un crédit de 2 000 $ par enfant admissible avec des paiements anticipés et des éliminations progressives basées sur le revenu.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Abroger trois règles d'aide étrangère
Cette mesure annulerait trois règles d'aide étrangère et interdirait aux agences d'adopter des règles similaires à l'avenir, affectant les conditions et la mise en œuvre de l'aide.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Réserve les noms laitiers pour les produits à base de lait animal
Empêche les articles non laitiers d'utiliser des noms comme lait ou fromage à moins qu'ils ne proviennent de lait animal ou soient étiquetés comme imitation. Vous pourriez voir des changements dans les noms et étiquettes des produits.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Drapeau de service Étoile Rouge officiel
Crée un drapeau officiel Étoile Rouge pour honorer les membres des forces armées, les vétérans et les premiers intervenants qui se sont suicidés. Les familles et les groupes peuvent l'afficher ; aucun nouvel avantage n'est créé.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Interdiction de l'utilisation des contraintes corporelles complètes par le DHS
Empêche le DHS d'acheter ou d'utiliser des contraintes corporelles complètes à quatre ou cinq points. Exige des rapports trimestriels et le retrait des agents qui les utilisent ou mentent à leur sujet.
Statut
Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.
Chronologie
désignation de système de santé essentiel pour les hôpitaux
définit le système de santé essentiel pour certains hôpitaux, en utilisant les données Medicare pour identifier les fournisseurs servant de nombreux patients de Medicaid et à faible revenu ; listes annuelles et désignation de cinq ans.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Financement des services LGBTQ 988
Le HHS doit réserver au moins 9 % des fonds 988 pour construire des services de crise pour les jeunes LGBTQ+, y compris un routage adapté et du personnel, afin d'améliorer l'accès au soutien en cas de crise.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Financer la recherche sur la violence armée du CDC
Permet au Congrès de financer des études du CDC sur la sécurité des armes et la prévention de la violence armée. Autorise jusqu'à 50 millions de dollars par an si le Congrès approuve.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie