United States Projets de loi
Mois de l'action contre la pollution plastique
Cette résolution non contraignante désigne juillet 2026 comme Mois de l'action contre la pollution plastique pour sensibiliser et encourager des actions volontaires visant à réduire la pollution plastique.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Droits des centres de données et contrôle local
Un appel à la surveillance locale, à la transparence et aux avantages communautaires des centres de données
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Résolution de mise en accusation visant le juge Burroughs
La résolution de la Chambre met en accusation un juge fédéral pour une suspension retardant la décision sur le TPS au milieu de questions de révision et d'autorité exécutive, et demande un procès au Sénat.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Résolution d'honneur pour l'anniversaire des Cubs
Une résolution cérémonielle non contraignante louant les Cubs pour leur histoire et leurs contributions à la communauté ; aucun financement ni changement de politique.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
mois du patrimoine serbo-américain
une expression symbolique de soutien pour désigner février comme mois du patrimoine serbo-américain afin de promouvoir l'apprentissage culturel et les observances communautaires sans nouveaux programmes ni financements.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Reconnaissance de la fabrication d'armes à feu nationales
Une résolution de la Chambre reconnaissant les petits fabricants d'armes à feu et désignant août 2026 comme Mois national des sports de tir, mettant en avant la fabrication nationale et les contributions culturelles.
Statut
Referred to the House Committee on Small Business.
Chronologie
Déduction des propriétaires au-dessus de la ligne
Propose une déduction au-dessus de la ligne pour l'assurance habitation sur une résidence principale, jusqu'à 10 000 $ par an, réduisant le RBA et pouvant potentiellement changer l'éligibilité pour les programmes et crédits.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Interdiction de fraude en campagne d'IA
Renforce la lutte contre la fausse représentation générée par IA dans les campagnes et élargit la responsabilité aux individus et aux groupes fictifs.
Statut
Referred to the House Committee on House Administration.
Chronologie
Exigence de désinvestissement et de fiducie aveugle pour les candidats
Cette proposition exigerait des candidats à la présidence et au Congrès qu'ils se désinvestissent de la plupart de leurs avoirs cotés en bourse ou les placent dans une fiducie aveugle dans les 90 jours suivant le dépôt.
Statut
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Coordination inter-agences de la recherche sur les incendies de forêt
Exige un mémorandum d'entente conjoint entre la Défense, l'Agriculture (Service des forêts) et l'Intérieur pour aligner les priorités en sciences du feu et coordonner les programmes.
Statut
Referred to the Committee on Armed Services, and in addition to the Committees on Natural Resources, Agriculture, and Science, Space, and Technology, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Coordination des dendroctones du pin pour le risque d'incendie
facilite la coordination volontaire entre les gouvernements fédéraux, étatiques, tribaux et locaux pour surveiller les épidémies de dendroctones, partager des données, planifier des efforts de réduction des risques et fournir une assistance technique de l'APHIS pour réduire le risque d'incendie de forêt.
Statut
Referred to the Committee on Agriculture, and in addition to the Committee on Natural Resources, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Loi sur la formule pour bébés sécuritaire
Proposition d'étudier les métaux toxiques dans la formule pour nourrissons et de fixer des niveaux d'action pour protéger la santé des nourrissons.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Aliments sains pour les commissariats militaires
Exige des agences fédérales qu'elles augmentent les options alimentaires saines dans les commissariats grâce à la planification, à l'approvisionnement local et à la coordination interagences.
Statut
Referred to the House Committee on Armed Services.
Chronologie
Loi sur la transparence des ingrédients des repas scolaires
Exige des programmes de repas scolaires de publier les ingrédients, les producteurs et les sources 7 jours avant le service.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Normes et surveillance de réduction des prises accessoires marines
Visant à réduire les prises accessoires et à protéger l'habitat du fond marin grâce à de nouvelles normes d'équipement, à la surveillance, à la recherche, à la transparence et à des contrôles d'importation dans les pêches du Pacifique.
Statut
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Chronologie
Interdiction de financement en vertu des pouvoirs de guerre
Interdit aux fonds fédéraux de soutenir des déploiements qui violent la Loi sur les pouvoirs de guerre, avec deux exceptions étroites pour les attaques imminentes contre la nation ou des partenaires alliés.
Statut
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Règles de la FTC sur les publicités de formules pour nourrissons prématurés
Demande à la Commission fédérale du commerce d'étudier et de réglementer la publicité pour les formules pour nourrissons prématurés, visant à prévenir les allégations trompeuses et à exiger des informations plus claires sur les risques et les différences entre les produits.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Mise à jour de la formule de financement des écoles indiennes
Met à jour la formule de financement pour le Bureau de l'éducation indienne et les écoles tribales afin d'augmenter le financement par élève et les salaires vers les moyennes, avec un poids rural pour les petites écoles et un rapport au Congrès.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Incitatifs fiscaux pour les zones de prospérité maritime
Désigne des zones de prospérité maritime pour recevoir des avantages fiscaux similaires à ceux des zones d'opportunité pour les entreprises et investissements maritimes qualifiés, avec le Commerce et le Trésor supervisant la nomination et la certification.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Codage couleur pour les boissons intoxicantes
Cette proposition exigerait une couleur fédérale unique et un marqueur d'accessibilité non coloré au point de distribution pour les boissons contenant des substances intoxicantes, avec des règles à établir par les agences fédérales.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Interdiction des bots furtifs
Ce projet de loi interdirait les bots trompeurs qui cachent leur identité ou nuisent aux sites web, habiliterait la CFC et les États à appliquer des pénalités, et exigerait la divulgation de l'identité et de l'objectif des bots.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Expansion du personnel en diplomatie biotechnologique
Élargit le programme des agents technologiques régionaux du Département d'État pour recruter et former des experts en biotechnologie, en mettant l'accent sur la biosécurité, l'éthique et les règles internationales pour la diplomatie biotechnologique et les affectations à l'étranger.
Statut
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Chronologie
Cours d'éducation sur le soulagement hypothécaire pour les vétérans
Une proposition donnant au VA le pouvoir d'offrir un cours de crédit et de budgétisation aux vétérans ayant des prêts en défaut ou en saisie et de faciliter certains changements de prêt pendant une fenêtre de défaut.
Statut
Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.
Chronologie
Reconnaissance des Sauveteurs en Milieu Aquatique
Une résolution fédérale reconnaissant les sauveteurs en milieu aquatique comme premiers intervenants et intervenants d'urgence, mettant en avant la formation et le risque sans créer de nouveaux financements ou programmes.
Statut
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Chronologie