United States Projets de loi
Suppression des restrictions de titre de propriété à Paducah
Cette mesure ordonne au ministère de l'Intérieur de supprimer les restrictions de titre enregistrées sur un terrain à Paducah, facilitant ainsi le redéveloppement ou le transfert.
Statut
Message on Senate action sent to the House.
Chronologie
Autorisation d'extension du mémorial des SMU
Prolonge le délai pour établir un mémorial national des SMU dans la région de D.C., retardant l'expiration jusqu'au moins le 3 novembre 2032, avec des approbations fédérales de site en cours.
Statut
Message on Senate action sent to the House.
Chronologie
transparence des prix des soins de santé et comptes d'épargne santé
Ce projet de loi élargit les comptes d'épargne santé, crée un pool de marché de la santé, renforce la transparence des prix et élargit l'accès aux médicaments par l'intermédiaire de pharmaciens et de prestataires non traditionnels.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, Education and Workforce, the Judiciary, Armed Services, Veterans' Affairs, Foreign Affairs, and Financial Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Programme pilote de subventions pour l'entrepreneuriat des anciens combattants
Un programme pilote de trois ans de la SBA fournirait des subventions aux anciens combattants pour démarrer ou acheter des entreprises, avec une formation requise, un plan d'affaires et des décaissements basés sur des jalons.
Statut
Referred to the House Committee on Small Business.
Chronologie
Loi sur l'interdiction permanente des CBDC
Cette mesure interdirait définitivement une monnaie numérique de banque centrale.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Protections contre l'endettement pour les membres des forces armées
Interdit les menaces de grade, d'habilitation de sécurité ou d'UCMJ dans le recouvrement de créances ; exige une étude du GAO sur la préparation et la sécurité nationale.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Subventions pour le transport par capture de valeur
Propose un nouveau programme fédéral pour fournir des subventions et une assistance technique aux États, aux agences de transit et aux organisations de planification métropolitaine pour développer un financement par capture de valeur qui soutient le développement orienté vers le transit et la réduction des émissions.
Statut
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Chronologie
Expansion des prestations de soins à domicile de Medicare
Ajouterait un bénéfice Medicare pour les soins à domicile rémunérés jusqu'à 20 heures par semaine, avec un plan certifié par un médecin et un salaire minimum pour les travailleurs, financé par des ajustements de prime.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Signalement de négligence médicale en détention
Un système proposé où les détenus ou les défenseurs peuvent déposer des plaintes confidentielles concernant la négligence médicale en détention d'immigration, examinées par des cliniciens sous contrat avec des ordres de traitement et un chemin d'appel.
Statut
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Homeland Security, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Hypothèques portables pour la mobilité résidentielle
Proposition permettant aux géants hypothécaires d'acheter des prêts portables qui conservent les conditions lorsque les propriétaires déménagent dans les 90 jours.
Statut
Referred to the House Committee on Financial Services.
Chronologie
Coordination de la réponse d'urgence pour les véhicules automatisés
Visant à améliorer la sécurité des intervenants, ce projet de loi exige que les opérateurs de véhicules automatisés fournissent des guides d'urgence, gèrent une ligne d'assistance 24/7 et suivent rapidement les avis de géorepérage et les ordres d'urgence.
Statut
Referred to the Committee on Transportation and Infrastructure, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Étude du GAO sur les réductions de personnel
Une évaluation ciblée de la manière dont les réductions de personnel affectent les services de première ligne et les mesures potentielles de continuité.
Statut
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Chronologie
Traitement virtuel des opioïdes pour les anciens combattants
Un pilote du VA pour élargir le traitement des opioïdes basé sur la télé-santé pour les anciens combattants, combinant counseling et médication, en coordination avec des fournisseurs communautaires, plus une étude sur les obstacles, sur une période de deux ans.
Statut
Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.
Chronologie
Subventions pour l'éducation sur l'héritage du patrimoine
Propose des subventions fédérales aux HBCUs pour financer des bourses de scolarité pour les étudiants de premier cycle à temps plein descendants de personnes asservies ; inclut la vérification, les réserves de financement et l'exclusion des calculs de l'indice d'aide fédérale.
Statut
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Chronologie
Normes pour les centres de données économes en eau
Exige que les nouveaux centres de données utilisent un refroidissement économe en eau, améliorent les protections de l'eau et alignent la planification sur des objectifs d'économie d'eau.
Statut
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Expansion de la désignation de base QOZ BRAC
Élargit l'éligibilité des zones d'opportunité pour inclure des secteurs de recensement avec des bases fermées par BRAC, augmente les plafonds de désignation des États et vise à stimuler le réaménagement et l'investissement privé.
Statut
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Chronologie
Accès aux dossiers sur les droits civils
Élargit l'accès public par défaut aux dossiers non résolus sur les droits civils, réduit les exemptions de confidentialité pour les anciens fichiers et prolonge le mandat du Conseil de révision pour améliorer la transparence et la disponibilité des dossiers.
Statut
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 36 - 4.
Chronologie
Soutien Fédéral au Voyage pour l'Accès à l'Avortement
Crée des subventions pour couvrir les frais de voyage, d'hébergement, de garde d'enfants, de repas et de salaires perdus pour les personnes qui doivent voyager pour des avortements. Les subventions vont aux organismes à but non lucratif et ne peuvent pas payer pour la procédure.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie
Correction de la procédure des réclamations pour eau toxique
Clarifie ce que les personnes blessées doivent prouver, établit où et comment les affaires sont traitées, et limite les honoraires des avocats. Les tribunaux doivent accélérer ces affaires et des jurys sont autorisés sur demande.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Modifier la négociation collective pour le personnel de santé des vétérans
Ce projet de loi modifie la loi sur la négociation collective pour le personnel de santé des vétérans. Il supprime plusieurs clauses et maintient les règles de rémunération et d'embauche intactes.
Statut
Referred to the Subcommittee on Oversight and Investigations.
Chronologie
Éthique judiciaire et divulgations
Propose des règles d'éthique, de divulgation et de plainte pour le pouvoir judiciaire, ajoute de nouvelles procédures de disqualification, des publications de codes publics et des panels d'examen indépendants pour les allégations de faute.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
réforme et surveillance des titulaires de permis d'armes à feu
Renforce la licence, la sécurité, les inspections et le traçage numérique pour les détaillants d'armes et les marchés en ligne.
Statut
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Chronologie
Prolonger les protections pour les médicaments ciblant les gènes
Fait en sorte que certains médicaments ciblant les gènes bénéficient de 11 ans de traitement à source unique au lieu de sept. Cela pourrait affecter les prix et les paiements des programmes fédéraux de médicaments.
Statut
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Chronologie
Plan d'action national sur l'épilepsie
Crée un programme fédéral pour coordonner les soins, la recherche et les données de santé sur l'épilepsie entre les agences. Les personnes atteintes d'épilepsie pourraient bénéficier d'un meilleur diagnostic, de services et de rapports publics.
Statut
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Chronologie