Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Résolution sur le Mois de la prévention de l'utilisation de substances
La résolution du Sénat soutient la désignation d'octobre 2026 comme Mois de la prévention de l'utilisation et de l'abus de substances pour sensibiliser le public.
Resolution agreed to in Senate without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S5299)
Demande d'informations sur les droits de l'homme en Israël
Résolution du Sénat demandant des informations sur les pratiques en matière de droits de l'homme en Israël en vertu de l'article 502B(c) de la Loi sur l'assistance étrangère ; renvoyée au comité.
Motion to discharge Senate Committee on Foreign Relations rejected by Yea-Nay Vote. 47 - 51. Record Vote Number: 252. (consideration: CR S5158-5159)
Jour des Déployés 2026
Une résolution rend hommage aux membres de service déployés et à leurs familles le 26 octobre 2026.
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S5186; text: CR S5176)
Honneur à la mémoire de Nancy Kassebaum
Le Sénat honore l'ancienne sénatrice Nancy Kassebaum et demande que la résolution soit envoyée à sa famille et à la Chambre.
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S5064-5065; text: CR S5074-5075)
Réduction de la charge de paperasse fédérale
Le projet de loi inciterait les agences à réduire les formulaires inutiles et à utiliser les données existantes. Les gens pourraient voir moins de demandes d'informations ou des demandes plus simples de la part du gouvernement.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
La réforme de la loi sur la FTC renforce les règles et les pénalités
Le projet de loi donnerait à la FTC le pouvoir d'établir des règles sur les actes trompeurs. Il étendrait les pénalités à plus de violations, affectant les entreprises et les consommateurs.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
La Loi sur le commerce lie l'AGOA aux règles environnementales
Le projet de loi ferait dépendre les avantages commerciaux de l'application environnementale d'un pays. Il pourrait changer quels fournisseurs ou partenaires sont qualifiés pour recevoir de l'aide dans le cadre du programme.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Plafonner le salaire de base des personnes nommées politiquement
Le projet de loi plafonnerait les salaires de base pour de nombreux nommés fédéraux au salaire des législateurs. Cela pourrait affecter les pratiques d'embauche et de rémunération du gouvernement.
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Programme pilote de cybersécurité militaire
Un pilote appairera des unités militaires de cybersécurité avec des collèges sélectionnés pour soutenir la recherche, la formation et les voies des étudiants vers des carrières fédérales en cybersécurité.
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Transfert de terres pour les anciens combattants de Fort Bragg
Permet un transfert de terres pour une maison d'État prévue pour les anciens combattants, avec les coûts de transfert payés par l'État.
Read twice and referred to the Committee on Armed Services.
Semaine nationale de sensibilisation au bizutage
Soutient une semaine de sensibilisation au bizutage et encourage les efforts de prévention à se poursuivre tout au long de l'année.
Referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions. (text: CR S5010)
Loi sur la transparence des systèmes d'IA
Exigerait des divulgations publiques sur certains modèles d'IA, les pratiques de sécurité, la confidentialité et l'utilisation.
Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Liens entre la règle environnementale et l'accès au commerce
Le projet de loi lie l'éligibilité à l'AGOA à l'application environnementale et aux obligations de santé. Cela pourrait affecter les exportateurs et les partenaires commerciaux.
Read twice and referred to the Committee on Foreign Relations.
Demande d'informations sur les droits de l'homme en Dominique
Demande un rapport du Département d'État sur les droits de l'homme en Dominique et le traitement des personnes envoyées là-bas par les États-Unis.
Referred to the Committee on Foreign Relations. (text: CR S4941)
Demande d'information du Sénat sur les droits en Guinée-Bissau
Elle exigerait un rapport du Département d'État sur la manière dont les non-citoyens envoyés en Guinée-Bissau sont traités et quelles mesures ont été prises. Elle ne modifie pas la loi ni n'accorde de nouveaux droits.
Referred to the Committee on Foreign Relations. (text: CR S4945)
Journée nationale de reconnaissance du cœur violet
Une résolution du Sénat encourage à en apprendre davantage sur le cœur violet et à honorer ses récipiendaires le 7 août 2026.
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S4882; text: CR S4862)
Félicitations pour le Championnat de Baseball de l'Oklahoma
Félicite l'équipe de baseball de l'Université de l'Oklahoma pour avoir remporté le titre de la Division I de la NCAA en 2026 ; accepté au Sénat par consentement unanime.
Submitted in the Senate, considered, and agreed to without amendment and with a preamble by Unanimous Consent. (consideration: CR S4762-4763; text: CR S4761)
Plan d'auto-approbation de l'aide en cas de catastrophe
Si elle est adoptée, certaines demandes de catastrophe seraient considérées comme approuvées, accélérant l'aide pour les États après des catastrophes. L'aide dépendrait des tests et pourrait être accordée plus rapidement.
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs. (Sponsor introductory remarks on measure: CR S4139-4140)
Preuve de citoyenneté pour l'inscription des électeurs par courrier
Les États pourraient exiger une preuve de citoyenneté pour l'inscription des électeurs par courrier. Cela pourrait ajouter de la paperasse et des retards potentiels pour certains électeurs.
Referred to the House Committee on House Administration.
Les États peuvent exiger une preuve de citoyenneté pour le vote par correspondance
Le projet de loi permettrait aux États d'ajouter une exigence de preuve de citoyenneté à l'enregistrement des électeurs par correspondance. Votre État pourrait choisir de l'utiliser ou non.
Read twice and referred to the Committee on Rules and Administration.
Rapports annuels sur les tunnels frontaliers
Il exigerait des rapports annuels sur la lutte contre les tunnels transfrontaliers illicites. Aucun nouvel organisme, pouvoir ou financement n'est créé.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Abrogation de la Loi sur la protection financière des consommateurs
Il abrogerait la loi de protection des consommateurs de 2010 et démantèlerait le Bureau, modifiant ainsi la manière dont les banques sont réglementées. Les consommateurs et les entreprises pourraient faire face à des protections et des règles d'application différentes.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Protéger les rapports de crédit des victimes d'otages
Le projet de loi limiterait ce que les rapports de crédit peuvent montrer pour les Américains retenus en otage à l'étranger, si leur statut est prouvé par les autorités. Il aide à protéger leurs scores pendant qu'ils sont détenus.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.
Exemption de sécurité sociale pour le clergé
Permet aux membres du clergé et aux praticiens religieux éligibles de mettre fin à leur exemption de sécurité sociale à partir d'une année fiscale après 2027.
Read twice and referred to the Committee on Finance.