Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Loi sur les soins COMBAT
Autorise des programmes conjoints de formation et de recherche en soins traumatiques militaires avec des pays étrangers.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Confrontation des injustices historiques
Crée une commission pour examiner les injustices historiques et la discrimination par les agences fédérales.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committees on Education and Workforce, and Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
La VA élargit l'accès aux soins pour les vétérans
Permet à la VA de fournir des soins aux vétérans qui ne sont pas éligibles aux soins hospitaliers. Elle pourrait utiliser des installations de la VA ou des cliniques sous contrat.
Referred to the House Committee on Veterans' Affairs.
Conseil de responsabilité des pardons militaires
Un conseil d'examen examinerait la conduite après un pardon, et le secrétaire déciderait de la séparation. Cela pourrait affecter le statut d'un membre du service mais ne pas entraîner un retrait automatique.
Referred to the House Committee on Armed Services.
Soulagement fiscal pour les conjoints survivants
Cela permettrait à certaines veuves et certains veufs de revendiquer le statut fiscal de conjoint survivant sans avoir besoin d'enfants à charge. Cela s'applique si un conjoint est décédé au cours des deux dernières années.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Étiquetage de l'origine et de la méthode de production des poissons requis
Le projet de loi exigerait des étiquettes plus claires sur certains poissons. Il afficherait le pays d'origine et la méthode de production sur les emballages et les présentations.
Referred to the House Committee on Agriculture.
Armes à air létales classées comme des armes à feu
Il classerait certaines armes à air comme des armes à feu et exigerait une licence pour les fabricants. Les règles pourraient affecter les ventes, la propriété et la manière dont les armes à air sont réglementées.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Protéger la liberté d'expression contre les jugements étrangers
Il bloque l'application de certaines ordonnances de censure étrangères dans les tribunaux américains. Il donne aux gens un moyen de contester ces ordonnances devant un tribunal fédéral.
Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.
Changement de juridiction policière de la Nation Seneca
Le projet de loi suspendrait le pouvoir d'application de New York sur les terres de la Nation Seneca à moins que la Nation et le Procureur général ne s'accordent par écrit. Il modifie qui applique les lois là-bas.
Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.
Interdire temporairement les exportations de carburant diesel
Interdit l'exportation de carburant diesel pendant certaines périodes ; autres détails indisponibles.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Prolonger les délais de récupération de Porto Rico
Prolonge les délais pour certains projets de récupération après sinistre à Porto Rico ; renvoyé au Comité des Transports et de l'Infrastructure de la Chambre ; les parrains incluent Hernández, Thompson et Pou.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Mandats de dix ans pour les Inspecteurs généraux
Propose des mandats de 10 ans et une protection contre la révocation pour motif valable pour les Inspecteurs généraux ; aucun détail public supplémentaire.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Interdire aux fonctionnaires de négocier des actions ou des marchés de prévision
Empêche certains fonctionnaires politiques de posséder ou de négocier des actions ou d'utiliser des marchés de prévision.
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committees on House Administration, the Judiciary, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur la transparence de la comptabilité des pertes
Exige la transparence et l'intégrité dans les comptages de pertes, les prestations et les récompenses pour le personnel militaire et civil pendant les opérations. Renvoi aux comités de la Chambre.
Referred to the Committee on Armed Services, and in addition to the Committees on Oversight and Government Reform, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Modification des exigences en matière de contrats fédéraux
Ajoute de nouvelles exigences pour la passation de contrats fédéraux en modifiant les titres 41 et 10 du Code des États-Unis.
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Améliorer le voyage et l'investissement en Somaliland
Le projet de loi de la Chambre viserait à faciliter les voyages et les investissements vers un territoire de la Corne de l'Afrique ; le texte complet et les détails ne sont pas publiquement disponibles dans les documents fournis.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi sur les exigences des circonscriptions congressionnelles
Établir des exigences sur la manière dont les circonscriptions congressionnelles sont dessinées dans chaque État. Les détails ne sont pas disponibles publiquement.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Rembourser les systèmes de retraite pour le 11/09
Exige que la FEMA rembourse les pensions publiques pour les retraites pour invalidité accidentelle et les décès résultant des attaques du 11 septembre 2001 contre le World Trade Center.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Restauration des terres tribales par échange d'acres
Il permettrait à la bande de Leech Lake d'échanger des terres nationales de substitution pour des parcelles dans le plan de restauration, avec la participation du public et des droits de chasse et de pêche inchangés.
Held at the desk.
Loi sur la recherche en intelligence artificielle fiable
Crée des compétitions de prix fédérales pour améliorer la compréhension de l'IA et la résistance aux attaques.
Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Reconnaissance de la Semaine nationale du chandail orange
Reconnaît une semaine pour honorer les personnes contraintes d'assister à des pensionnats indiens et se souvenir des victimes et des survivants.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Amendement constitutionnel sur le financement des campagnes
Propose des limites de dépenses de campagne fédérales, un financement public pour les candidats qualifiés, et l'autorité des États à réglementer les dépenses électorales d'État et locales.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Rationaliser les examens de logement pour accélérer les projets
Le HUD réécrirait les règles pour accélérer les examens de certains travaux de logement. Cela pourrait réduire les délais des projets mais pourrait modifier les protections environnementales pour certains projets.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Protection des renseignements personnels des investisseurs
Limite la collecte routinière par la CVM des renseignements identifiants des investisseurs tout en permettant des demandes pour certaines enquêtes.
Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.