Le projet de loi C-276, le Cadre sur l'accès et l'utilisation de l'argent liquide, créerait un devoir légal pour le ministre fédéral des Finances de développer et de mettre en œuvre un cadre d'accès à l'argent liquide. Il modifierait également la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Banque du Canada. Son objectif déclaré est de maintenir l'argent liquide disponible et utilisable à travers le Canada ; c'est un objectif, pas un résultat garanti.
Le ministre devrait examiner les lois, règlements et politiques existants concernant la disponibilité de l'argent liquide dans les institutions financières dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur du projet de loi.
Le cadre devrait aborder l'accès à l'argent liquide, y compris l'infrastructure pour les retraits et les dépôts et une « distance raisonnable » pour y accéder. Il devrait également traiter de l'utilisation continue de l'argent liquide, des dons en espèces aux organismes à but non lucratif et aux groupes communautaires, ainsi que de la viabilité à long terme de l'infrastructure de l'argent liquide.
Le ministre devrait faire rapport sur le cadre dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur du projet de loi, puis publier le rapport dans les 10 jours suivant son dépôt dans les deux chambres du Parlement.
Dans les trois ans suivant le dépôt de ce rapport, le ministre devrait examiner la mise en œuvre, l'efficacité et les impacts sociaux et économiques du cadre, et faire rapport des conclusions et recommandations au Parlement.
Le projet de loi interdirait à la Banque du Canada d'émettre une forme numérique du dollar. Il retirerait également au Gouverneur en conseil le pouvoir de rappeler les pièces et les billets, selon le résumé du projet de loi.
Gouvernement fédéral : Le ministre des Finances devrait développer et mettre en œuvre le cadre et compléter les examens et rapports selon les délais du projet de loi. Le projet de loi ne précise pas quelles autres agences ou organisations mettraient en œuvre ses mesures.
Personnes qui utilisent de l'argent liquide, y compris les personnes âgées, les peuples autochtones, les nouveaux arrivants et les personnes à faible revenu : Le cadre devrait inclure des mesures visant à garantir l'accès à l'argent liquide à travers le Canada. Le projet de loi ne fixe pas lui-même les lieux de service, les distances ou un processus individuel pour obtenir l'accès.
Entreprises, organismes à but non lucratif et organisations communautaires : Le cadre devrait aborder l'utilisation continue de l'argent liquide, y compris les dons en espèces. Le projet de loi stipule que cela doit être fait sans compromettre les efforts pour lutter contre le blanchiment d'argent, la fraude et d'autres crimes financiers.
Banque du Canada : Elle ne pourrait pas émettre une forme numérique du dollar si le projet de loi devenait loi. Le projet de loi n'interdit pas les paiements numériques ou les cryptomonnaies en général.
Personnes qui détiennent des pièces ou des billets : Le projet de loi propose de retirer un pouvoir fédéral de rappeler les pièces et les billets. Le matériel fourni n'explique pas comment ce changement affecterait les règles existantes ou des pièces ou billets particuliers.
Aucune estimation des coûts n'est incluse dans le matériel fourni.
Le projet de loi nécessiterait des examens ministériels, des travaux sur le cadre et des rapports, mais ne donne aucun chiffre concernant le personnel ou les coûts.
Le cadre pourrait impliquer des mesures affectant l'infrastructure de l'argent liquide, mais le projet de loi ne précise pas le financement, qui paierait, ou si de l'argent serait mis de côté.
Le matériel fourni ne précise pas le statut parlementaire actuel du projet de loi ni quand il entrerait en vigueur. Aucune information disponible publiquement sur ces points n'est incluse.
Le projet de loi ne définit pas « distance raisonnable », ni ne fixe un niveau minimum d'accès à l'argent liquide.
Il ne fixe pas de règles sur la manière dont le cadre serait mis en œuvre, qui serait responsable de chaque mesure, ou comment la conformité serait appliquée.
Il ne dit pas comment les personnes, les entreprises ou les organisations pourraient soulever des préoccupations ou contester un échec à fournir l'accès.
La Loi sur la monnaie et la Loi sur la Banque du Canada ne sont pas fournies, donc les changements à la législation existante—et comment les amendements s'intègrent aux dispositions actuelles—n'ont pas pu être vérifiés par rapport à ces lois.
Le projet de loi identifie que certains groupes dépendent davantage de l'argent liquide, et que les organismes à but non lucratif et les groupes communautaires l'utilisent pour le financement.
L'infrastructure de l'argent liquide pour les retraits et les dépôts pourrait aider les personnes qui dépendent de l'argent liquide à continuer d'y accéder et de l'utiliser.
Exiger que le cadre aborde les dons et la criminalité financière ensemble reconnaît à la fois l'utilisation de l'argent liquide pour le financement et la nécessité de se protéger contre la criminalité.
Les rapports et un examen ultérieur obligeraient le ministre à décrire le cadre et à évaluer ses effets.
Le projet de loi exige un cadre mais laisse des choix clés—comme ce qui compte comme une distance raisonnable et quel accès doit être fourni—à déterminer ultérieurement.
Il ne fixe pas de devoirs de service directs pour les institutions financières ni n'établit de processus d'application, de plaintes ou d'appel. L'objectif d'accès du projet de loi ne garantit donc pas, à lui seul, l'accès pour quiconque.
L'interdiction de la Banque du Canada exclurait son émission d'une forme numérique du dollar, mais le projet de loi n'explique pas comment cette restriction interagirait avec les options de paiement futures.
Le projet de loi nécessite des travaux et des rapports mais ne fournit aucune estimation des coûts ou plan de financement.