e-6579
20 novembre 2025
Réponse du gouvernementÉlectronique
Modifier la Loi électorale
Ned Kuruc · 31 840 signatures
Les pétitionnaires demandent de modifier la Loi électorale du Canada: exiger 100 signatures d’électeurs (50 en régions désignées), imposer une déclaration d’intention des candidats et créer une infraction punie d’une amende de 2 000 $. Le gouvernement répond qu’il reconnaît les problèmes liés à la longueur des bulletins, soutient Élections Canada et examine les conclusions du comité.