Résumé#
Le projet de loi 21 modifierait la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes du Nouveau-Brunswick. Il autoriserait le ministre du Développement social à conclure certains accords avec le parent d'un enfant ou d'un jeune sans retourner l'enfant ou le jeune sous la garde de ce parent, et validerait certains accords et actions antérieurs. L'objectif déclaré du projet de loi est de protéger le bien-être de l'enfant ou du jeune. Le texte fourni est un projet de loi de première lecture, pas une loi ; aucune version ultérieure ou amendements n'ont été fournis.
- Le ministre serait autorisé à conclure un accord avec un parent pour protéger le bien-être d'un enfant ou d'un jeune sans les retourner sous la garde du parent. L'accord peut inclure un accord de garde ou de tutelle.
- Pour la période du 26 janvier 2024 jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de loi, certains accords conclus dans les cinq jours suivant les interventions de protection seraient considérés comme valablement conclus en vertu de la nouvelle autorité.
- Le projet de loi confirmerait et ratifierait certains actes connexes que le ministre a pris, ou avait l'intention de prendre, durant cette période.
- Un accord couvert par les règles de validation qui était encore en vigueur à l'entrée en vigueur resterait valide et efficace. Pour les actes réalisés de bonne foi, le projet de loi interdirait les poursuites contre la Couronne ou le ministre qui contestent l'autorité du ministre d'agir en vertu des règles de validation.
Ce que cela signifie pour vous#
- Enfants, jeunes et parents : Le ministre pourrait conclure un accord avec un parent visant à protéger le bien-être d'un enfant ou d'un jeune sans les retourner sous la garde de ce parent. Le projet de loi ne dit pas qu'un accord change automatiquement la garde ou la tutelle ; il dit que l'accord peut inclure ces arrangements.
- Ministre du Développement social : La nouvelle autorité n'est pas limitée aux accords conclus dans les cinq jours suivant une intervention. Cette limite de cinq jours s'applique à la validation par le projet de loi de certains accords passés.
- Familles touchées par des accords passés : Le projet de loi validerait les accords qualifiants et les actions connexes remontant au 26 janvier 2024. Il ne bloquerait pas toutes les réclamations légales possibles ; la restriction est limitée aux contestations de l'autorité du ministre en vertu des règles de validation lorsque le ministre a agi de bonne foi.
Argent#
Aucune information sur les coûts n'est dans le matériel disponible.
- Aucun dépense publique, estimation de personnel, frais, amende ou source de financement n'est spécifié.
Ce qui n'est pas clair#
- La Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes parentale n'a pas été fournie, donc les règles existantes dans la section 47(3) et comment cette nouvelle autorité s'y intègre n'ont pas pu être vérifiées.
- Le projet de loi ne précise pas comment les accords seraient conclus, quels critères de décision s'appliqueraient, ou quel rôle l'enfant ou le jeune aurait.
- Il n'explique pas comment les accords de garde ou de tutelle conclus en vertu de cette autorité interagiraient avec d'autres arrangements ou processus existants.
- Le projet de loi n'estime pas le coût de l'administration de la nouvelle autorité ou de la validation des actions passées.
- L'adoption est incertaine : le texte fourni est à la première lecture et n'est pas encore une loi.
Argument pour#
- Un argument possible en faveur du projet de loi est qu'il donne au ministre un moyen explicite de conclure des accords visant à protéger un enfant ou un jeune sans les retourner sous la garde d'un parent.
- La validation des accords et actions passés qualifiants pourrait fournir une certitude juridique pour les arrangements conclus depuis le 26 janvier 2024.
- Le projet de loi limite la restriction sur les contestations aux cas où le ministre a agi de bonne foi, plutôt que d'interdire toutes les réclamations.
Argument contre#
- Le projet de loi ne précise pas les critères de décision ni n'explique comment les enfants et les jeunes seraient impliqués dans des accords qui affectent leur garde.
- Il validerait des accords et actions passés, y compris certains qui peuvent ne plus être en vigueur, sans décrire un processus de révision.
- La règle de bonne foi limite les poursuites contestant l'autorité du ministre en vertu des dispositions de validation. Le projet de loi n'explique pas comment cette bonne foi serait évaluée.