Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13819 projets de loi
H.J.Res.180D

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Bureau of Consumer Financial Protection relating to the withdrawal of the rule relating to "Statement of Policy Regarding Prohibition on Abusive Acts or Practices".

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.8719D

Loi sur l'investissement en micromobilité partagée

Rend les projets de partage de vélos et de trottinettes partagées éligibles à certains fonds fédéraux de transport terrestre et de réduction des émissions de carbone.

Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

H.R.8726R

PARTNERS Act of 2026

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8729D

Examens mammaires sans frais dans Medicaid

Exige que Medicaid couvre les examens mammaires diagnostiques, complémentaires et certains examens de dépistage sans partage des coûts, avec des définitions et un délai d'entrée en vigueur d'un an.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.J.Res.176R

Autorisation d'utiliser la force contre l'Iran

Autorité présidentielle à court terme d'utiliser la force militaire américaine contre l'Iran, avec des exigences de rapport et des limites sur l'occupation terrestre.

Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

H.R.8677R

Rendre le rêve américain réel Loi

Crée un crédit d'impôt remboursable pour les vendeurs qui paient certains coûts d'acquisition de maison pour les primo-accédants. S'applique aux années fiscales après 2026.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.Res.1266D

Soutien à la Journée nationale de la raison

La résolution de la Chambre soutient le 4 mai 2026 comme Journée nationale de la raison, appelant au respect de la raison, de la science et de la libre enquête.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.Res.1229D

Mois national des plantes indigènes

Une résolution de la Chambre soutenant avril 2026 comme Mois national des plantes indigènes et notant les avantages des plantes indigènes.

Referred to the House Committee on Natural Resources.

H.R.8110D

Loi sur la main-d'œuvre prête pour le cyberespace

Établit des subventions du ministère du Travail pour élargir les programmes d'apprentissage en cybersécurité enregistrés, la formation et les soutiens aux apprentis.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.7873R

Loi sur la sécurité énergétique de Taïwan

Autorise les agences à soutenir la résilience énergétique d'un partenaire en promouvant les exportations de GNL, en renforçant la sécurité des infrastructures, en encourageant la coopération nucléaire et en fournissant une assurance pour le transport de biens vitaux.

Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.7200R

VERIFY CDL Act

Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

H.R.6782D

Loi sur la qualité de l'air en santé publique

Exige que l'EPA élargisse la surveillance des limites de propriété et ambiante, l'accès aux données publiques et déploie des moniteurs aériens nationaux et communautaires supplémentaires pour protéger la santé.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.6817D

Loi sur la santé mentale à distance à domicile

Subventions pour élargir les soins de santé mentale à distance à domicile pour les communautés rurales et agricoles, y compris le soutien à l'accès à Internet haut débit et aux dispositifs.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.5415D

Loi de contrôle des nitazènes de 2025

Inscrit de manière permanente la classe des nitazènes d'opioïdes de benzimidazole dans l'annexe I et clarifie les exigences d'enregistrement de recherche.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.4014R

Prévention des menaces agricoles létales

Rendre l'importation ou la manipulation de certains pathogènes dangereux pour les cultures ou le bétail un crime ; fixe des peines et donne au Secrétaire le pouvoir de réglementation.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.3904R

Production et assemblage de bicyclettes aux États-Unis

Suspend temporairement les droits d'importation sur de nombreuses pièces de bicyclettes pour encourager l'assemblage aux États-Unis ; inclut des règles douanières, des rapports et une période d'application de 10 ans.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.2489D

Loi sur un avenir sans faim

Empêche les mises à jour du Plan alimentaire économique qui augmenteraient l'insécurité alimentaire des ménages lors de la détermination des niveaux de prestations SNAP.

Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.

H.R.2729D

Loi sur les carnavals en tant que véritable divertissement

Crée une catégorie de visa temporaire pour les travailleurs de carnaval et de cirque itinérants effectuant des emplois opérationnels essentiels.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.2654R

Loi sur l'équipement de sauvetage pour la police

Bloque l'application de certaines règles limitant les transferts d'équipement excédentaire fédéral aux polices étatiques et locales et exige le retour des articles rappelés sur demande.

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.1986R

Bureau de poste de l'agent Raul H. Gonzalez Jr.

Renomme le bureau de poste de McAllen au 620 East Pecan Blvd pour honorer l'agent Raul H. Gonzalez Jr.

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.1757R

Loi EMPSA

Maintient les paiements de RSS inchangés par le mariage pour les adultes ayant des déficiences intellectuelles ou des handicaps du développement.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.1138R

Loi sur le choix de paiement de 2025

Exige que de nombreux détaillants en personne acceptent des espèces jusqu'à 500 $ et interdit les frais supplémentaires pour les clients payant en espèces.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.783R

Loi sur la réhabilitation cardiopulmonaire durable

Permettre de manière permanente la réhabilitation cardiaque et pulmonaire de Medicare à domicile via la télésanté bidirectionnelle et établir des règles pour les hôpitaux basés sur le domicile.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.141R

Trailer Safety Improvement Act

Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.