Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Bureau of Consumer Financial Protection relating to the withdrawal of the rule relating to "Statement of Policy Regarding Prohibition on Abusive Acts or Practices".
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur l'investissement en micromobilité partagée
Rend les projets de partage de vélos et de trottinettes partagées éligibles à certains fonds fédéraux de transport terrestre et de réduction des émissions de carbone.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
PARTNERS Act of 2026
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Examens mammaires sans frais dans Medicaid
Exige que Medicaid couvre les examens mammaires diagnostiques, complémentaires et certains examens de dépistage sans partage des coûts, avec des définitions et un délai d'entrée en vigueur d'un an.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Autorisation d'utiliser la force contre l'Iran
Autorité présidentielle à court terme d'utiliser la force militaire américaine contre l'Iran, avec des exigences de rapport et des limites sur l'occupation terrestre.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Rendre le rêve américain réel Loi
Crée un crédit d'impôt remboursable pour les vendeurs qui paient certains coûts d'acquisition de maison pour les primo-accédants. S'applique aux années fiscales après 2026.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Soutien à la Journée nationale de la raison
La résolution de la Chambre soutient le 4 mai 2026 comme Journée nationale de la raison, appelant au respect de la raison, de la science et de la libre enquête.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Mois national des plantes indigènes
Une résolution de la Chambre soutenant avril 2026 comme Mois national des plantes indigènes et notant les avantages des plantes indigènes.
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Loi sur la main-d'œuvre prête pour le cyberespace
Établit des subventions du ministère du Travail pour élargir les programmes d'apprentissage en cybersécurité enregistrés, la formation et les soutiens aux apprentis.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur la sécurité énergétique de Taïwan
Autorise les agences à soutenir la résilience énergétique d'un partenaire en promouvant les exportations de GNL, en renforçant la sécurité des infrastructures, en encourageant la coopération nucléaire et en fournissant une assurance pour le transport de biens vitaux.
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
VERIFY CDL Act
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Loi sur la qualité de l'air en santé publique
Exige que l'EPA élargisse la surveillance des limites de propriété et ambiante, l'accès aux données publiques et déploie des moniteurs aériens nationaux et communautaires supplémentaires pour protéger la santé.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi sur la santé mentale à distance à domicile
Subventions pour élargir les soins de santé mentale à distance à domicile pour les communautés rurales et agricoles, y compris le soutien à l'accès à Internet haut débit et aux dispositifs.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi de contrôle des nitazènes de 2025
Inscrit de manière permanente la classe des nitazènes d'opioïdes de benzimidazole dans l'annexe I et clarifie les exigences d'enregistrement de recherche.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Prévention des menaces agricoles létales
Rendre l'importation ou la manipulation de certains pathogènes dangereux pour les cultures ou le bétail un crime ; fixe des peines et donne au Secrétaire le pouvoir de réglementation.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Production et assemblage de bicyclettes aux États-Unis
Suspend temporairement les droits d'importation sur de nombreuses pièces de bicyclettes pour encourager l'assemblage aux États-Unis ; inclut des règles douanières, des rapports et une période d'application de 10 ans.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur un avenir sans faim
Empêche les mises à jour du Plan alimentaire économique qui augmenteraient l'insécurité alimentaire des ménages lors de la détermination des niveaux de prestations SNAP.
Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.
Loi sur les carnavals en tant que véritable divertissement
Crée une catégorie de visa temporaire pour les travailleurs de carnaval et de cirque itinérants effectuant des emplois opérationnels essentiels.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur l'équipement de sauvetage pour la police
Bloque l'application de certaines règles limitant les transferts d'équipement excédentaire fédéral aux polices étatiques et locales et exige le retour des articles rappelés sur demande.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Bureau de poste de l'agent Raul H. Gonzalez Jr.
Renomme le bureau de poste de McAllen au 620 East Pecan Blvd pour honorer l'agent Raul H. Gonzalez Jr.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Loi EMPSA
Maintient les paiements de RSS inchangés par le mariage pour les adultes ayant des déficiences intellectuelles ou des handicaps du développement.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi sur le choix de paiement de 2025
Exige que de nombreux détaillants en personne acceptent des espèces jusqu'à 500 $ et interdit les frais supplémentaires pour les clients payant en espèces.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur la réhabilitation cardiopulmonaire durable
Permettre de manière permanente la réhabilitation cardiaque et pulmonaire de Medicare à domicile via la télésanté bidirectionnelle et établir des règles pour les hôpitaux basés sur le domicile.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Trailer Safety Improvement Act
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.