Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Loi sur la prévention de la fraude et la responsabilité
Crée le partage de données du Trésor et un nouvel Inspecteur général pour détecter et prévenir les paiements inappropriés à travers des fonds fédéraux spécifiés.
Received in the Senate.
Taxpayer Funds Oversight and Accountability Act
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Audit des programmes fédéraux gérés par les États
Exige une liste fédérale des programmes et pratiques des États et des collectivités locales qui pourraient mettre en péril les fonds fédéraux.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Loi sur la responsabilité VRAIE
Exige des agences qu'elles préparent des plans de contrôle interne pour les dépenses supplémentaires d'urgence afin de détecter et de réduire les paiements indus et frauduleux.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Expanding Whistleblower Protections for Contractors Act of 2025
Held at the desk.
Désapprobation de la règle de retrait du CFPB
Le Congrès annulerait la règle soumise par le CFPB qui retirait des parties du Règlement B concernant les révocations ou les changements de crédit défavorables.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by Bureau of Consumer Financial Protection relating to the withdrawal of the rule relating to "Debt Collection Practices (Regulation F); Deceptive and Unfair Collection of Medical Debt".
Referred to the House Committee on Financial Services.
Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Bureau of Consumer Financial Protection relating to the withdrawal of the rule relating to "Bulletin 2022-06: Unfair Returned Deposited Item Fee Assessment Practices".
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur la responsabilité postale de St. Louis
Exige que l'USPS fasse rapport sur la performance de la livraison du courrier et des colis et sur les actions correctives dans la région de St. Louis après les audits de 2025.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Loi fédérale sur la sécurité des armes
Exige des agences fédérales d'application de la loi qu'elles adoptent des règles de stockage sécurisé, signalent les armes perdues et fournissent formation et équipement.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
To providing access to certain memorials on Federal property during Government shutdown, and for other purposes.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Loi sur l'exemption fiscale du KOMBUCHA
Exempte le kombucha à faible teneur en alcool (jusqu'à 1,25 % d'ABV) des taxes d'accise fédérales et de certaines réglementations sur le vin et la bière, en vigueur après promulgation.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Strengthening Educator Workforce Data Act
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Sentier du réseau d'espionnage de Washington
Désigne un sentier historique national d'environ 50 miles le long de la Côte Nord de Long Island reliant des sites liés au réseau Culper.
Referred to the House Committee on Natural Resources.
Loi sur le rapport des permis de conduire commerciaux non domiciliés
Crée une base de données fédérale pour vérifier les permis de conduire commerciaux non domiciliés et signaler les présences illégales suspectées aux autorités de l'immigration.
Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.
Financial Access Protection Act
Referred to the House Committee on Financial Services.
51e anniversaire d'Avril Noir
Honore le 51e anniversaire d'Avril Noir ; se souvient de la Chute de Saïgon et des contributions des Américains d'origine vietnamienne.
Sponsor introductory remarks on measure. (CR H3327)
Enquête sur l'accès à NUMIDENT
Demande au Président de fournir des documents concernant la copie et le partage signalés des données personnelles, des informations sur les décès et NUMIDENT de la sécurité sociale par un individu du Ministère de l'Efficacité gouvernementale.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Retirer les forces américaines de Cuba
Dirige le Président à retirer les forces américaines des hostilités dans ou contre Cuba à moins que le Congrès n'autorise l'action, avec des exceptions pour la légitime défense et la lutte contre le trafic de drogue.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi de révision des sanctions contre l'Azerbaïdjan
Exige un examen présidentiel de 180 jours et un rapport sur la question de savoir si les responsables azerbaïdjanais listés répondent aux critères de sanctions américaines.
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Opposition à la clémence pour Ghislaine Maxwell
La résolution de la Chambre dit que Maxwell ne devrait pas recevoir de clémence présidentielle pour des condamnations liées à des abus sexuels et à la traite des mineurs.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur le partenariat avec la Corée
Crée une catégorie de visa de travail hautement qualifié limitée pour les ressortissants de la République de Corée avec un plafond annuel de 15 000.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Protection de l'envoi d'armes à feu
Abroge la section 1715 et limite les règles du Service postal sur l'envoi d'armes à feu, de munitions et de pièces ; interdit certaines exigences de divulgation.
Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi Dennis et Lois Krisfalusy
Supprime une date limite de décès de 1998 pour élargir l'éligibilité aux pierres tombales, marqueurs et réceptacles de sépulture du VA à certaines personnes décédées avant le 11 novembre 1998.
Subcommittee Hearings Held