Fédéral
Projets de loi de United States
119e Congrès1re Session
Loi sur la prévention de la fraude et la responsabilité
Crée le partage de données du Trésor et un nouvel Inspecteur général pour détecter et prévenir les paiements inappropriés à travers des fonds fédéraux spécifiés.
Received in the Senate.
Taxpayer Funds Oversight and Accountability Act
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Audit des programmes fédéraux gérés par les États
Exige une liste fédérale des programmes et pratiques des États et des collectivités locales qui pourraient mettre en péril les fonds fédéraux.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Loi sur la responsabilité VRAIE
Exige des agences qu'elles préparent des plans de contrôle interne pour les dépenses supplémentaires d'urgence afin de détecter et de réduire les paiements indus et frauduleux.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Homeland Security and Governmental Affairs.
Désapprobation de la règle de retrait du CFPB
Annule une règle du CFPB qui retirerait les protections des lanceurs d'alerte en vertu de la section 1057 de la CFPA.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by Bureau of Consumer Financial Protection relating to the withdrawal of the rule relating to "Debt Collection Practices (Regulation F); Deceptive and Unfair Collection of Medical Debt".
Referred to the House Committee on Financial Services.
Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Bureau of Consumer Financial Protection relating to the withdrawal of the rule relating to "Bulletin 2022-06: Unfair Returned Deposited Item Fee Assessment Practices".
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur la responsabilité postale de St. Louis
Exige que l'USPS fasse rapport sur la performance de la livraison du courrier et des colis et sur les actions correctives dans la région de St. Louis après les audits de 2025.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
To providing access to certain memorials on Federal property during Government shutdown, and for other purposes.
Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.
Loi sur l'exemption fiscale du KOMBUCHA
Exempte le kombucha à faible teneur en alcool (jusqu'à 1,25 % d'ABV) des taxes d'accise fédérales et de certaines réglementations sur le vin et la bière, en vigueur après promulgation.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Strengthening Educator Workforce Data Act
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Sentier du réseau d'espionnage de Washington
Désigne un sentier historique national d'environ 50 miles le long de la Côte Nord de Long Island reliant des sites liés au réseau Culper.
Referred to the House Committee on Natural Resources.
PATH to the Foreign Service Act
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Cesser de subventionner les jets privés
Interdit les déductions fiscales pour la plupart des dépenses d'aéronefs privés à voilure fixe, avec des exceptions limitées pour des usages commerciaux et spécialisés spécifiques.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Enquête sur l'accès à NUMIDENT
Demande au Président de fournir des documents concernant la copie et le partage signalés des données personnelles, des informations sur les décès et NUMIDENT de la sécurité sociale par un individu du Ministère de l'Efficacité gouvernementale.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Soutien à l'intégration du Kosovo dans l'OTAN
La résolution de la Chambre appelle au soutien des États-Unis pour l'adhésion du Kosovo à l'OTAN et pour des mesures diplomatiques, de sécurité et de programme en vue de l'adhésion.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Rendre le DC carré à nouveau
Abroge la rétrocession de 1846, restaure Arlington et Alexandria au District, et transitionne la loi et le traitement judiciaire.
Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Oversight and Government Reform, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Retirer les forces américaines de Cuba
Dirige le Président à retirer les forces américaines des hostilités dans ou contre Cuba à moins que le Congrès n'autorise l'action, avec des exceptions pour la légitime défense et la lutte contre le trafic de drogue.
Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Loi MATCH de 2025
Permet aux commanditaires de payer certains coûts d'urgence de protection des bassins versants avant un accord et de les compter comme contributions au projet, avec des procédures établies et un risque assumé.
Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.
Loi de révision des sanctions contre l'Azerbaïdjan
Exige un examen présidentiel de 180 jours et un rapport sur la question de savoir si les responsables azerbaïdjanais listés répondent aux critères de sanctions américaines.
Referred to the Committee on Foreign Affairs, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Opposition à la clémence pour Ghislaine Maxwell
La résolution de la Chambre dit que Maxwell ne devrait pas recevoir de clémence présidentielle pour des condamnations liées à des abus sexuels et à la traite des mineurs.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Bureau d'engagement public du CNRC
Crée un bureau indépendant du CNRC pour aider le public à participer aux procédures du CNRC et coordonner l'assistance juridique, technique et financière.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Loi Dennis et Lois Krisfalusy
Supprime une date limite de décès de 1998 pour élargir l'éligibilité aux pierres tombales, marqueurs et réceptacles de sépulture du VA à certaines personnes décédées avant le 11 novembre 1998.
Subcommittee Hearings Held
Disclosing Foreign Influence in Lobbying Act
Referred to the House Committee on the Judiciary.