Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13844 projets de loi
H.J.Res.173D

Désapprouver le retrait de la règle du CFPB

Le Congrès annulerait le retrait par le CFPB de l'orientation sur la réouverture des comptes bancaires des consommateurs.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.J.Res.175D

Désapprobation de la règle de retrait du CFPB

Désapprouve le retrait par le CFPB de l'orientation sur le marketing trompeur des transferts de fonds et déclare que ce retrait n'aura aucune force ni effet en vertu du chapitre 8 du titre 5.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.5213R

Aucune aide fédérale pour la loi sur la libération sous caution sans espèces

Bloque les subventions JAG Byrne aux États/localités qui limitent la libération sous caution en espèces pour les infractions violentes ou liées au désordre.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 554.

H.R.8647D

Representative Green's Original Legislation to increase from 9 to 13 the number of justices of the Supreme Court.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.8650D

Loi sur la sensibilisation et l'assistance Medicaid

Fait en sorte que la part fédérale soit de 100 % pour les coûts de sensibilisation et d'inscription Medicaid et CHIP des États, à partir du trimestre suivant l'adoption.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

S.2280R

Transferts de terres à Harpers Ferry

Transferts de contrôle administratif de parcelles spécifiques de Harpers Ferry entre le Service des parcs nationaux et les Douanes et la Protection des Frontières des États-Unis.

Held at the desk.

S.272D

Protéger la formule infantile contre la contamination

Exige des notifications et des rapports plus rapides sur les tests de formule infantile, l'approvisionnement et la réponse à la contamination.

Held at the desk.

S.4161R

Loi Maverick

Autorise le transfert de trois F-14D Tomcats excédentaires à la Commission du Centre spatial et des fusées pour restauration et exposition publique.

Held at the desk.

S.874D

Expanding Whistleblower Protections for Contractors Act of 2025

Held at the desk.

H.J.Res.164D

Désapprobation de la règle de retrait du CFPB

Le Congrès annulerait la règle soumise par le CFPB qui retirait des parties du Règlement B concernant les révocations ou les changements de crédit défavorables.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.8608D

Loi fédérale sur la sécurité des armes

Exige des agences fédérales d'application de la loi qu'elles adoptent des règles de stockage sécurisé, signalent les armes perdues et fournissent formation et équipement.

Referred to the Committee on the Judiciary, and in addition to the Committee on Armed Services, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.8640R

Loi sur le rapport des permis de conduire commerciaux non domiciliés

Crée une base de données fédérale pour vérifier les permis de conduire commerciaux non domiciliés et signaler les présences illégales suspectées aux autorités de l'immigration.

Referred to the House Committee on Transportation and Infrastructure.

H.R.8643D

Financial Access Protection Act

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.Res.1235D

51e anniversaire d'Avril Noir

Honore le 51e anniversaire d'Avril Noir ; se souvient de la Chute de Saïgon et des contributions des Américains d'origine vietnamienne.

Sponsor introductory remarks on measure. (CR H3327)

H.Res.1245D

Reconnaître le Programme de déclaration des gaz à effet de serre

La résolution affirme la valeur de la déclaration des gaz à effet de serre de l'EPA pour la santé publique, la transparence et la prise de décision économique et communautaire.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.8104R

Transparence des engrais

Déclaration hebdomadaire des prix et des quantités d'engrais par les fabricants et les grossistes, résumés de données publiques et enquête sur les prix de détail ; coopératives et détaillants exemptés mais pouvant déclarer.

Referred to the House Committee on Agriculture.

H.R.7405D

Planification de la transmission ferroviaire et routière

Charge le DOE d'étudier la construction de lignes électriques à haute tension le long des droits de passage routiers et ferroviaires et de publier les résultats dans un délai de trois ans.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.7220D

Loi sur la divulgation complète de COINTELPRO

Exige la divulgation publique des dossiers de COINTELPRO, crée une collection aux Archives nationales et met en place un Conseil de révision temporaire pour superviser les divulgations.

Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on Transportation and Infrastructure, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.4687R

Loi sur le partenariat avec la Corée

Crée une catégorie de visa de travail hautement qualifié limitée pour les ressortissants de la République de Corée avec un plafond annuel de 15 000.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.4702D

Loi sur le rapport de l'Académie nationale des pompiers

Exige des rapports annuels du Congrès sur les cours de l'Académie, les participants et les fonds de formation désagrégés par service, État et statut de pompier.

Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.

H.R.4414D

Loi sur les données agricoles basées sur les satellites

Fait des données et des outils des services météorologiques commerciaux une priorité de recherche de l'IRAA pour l'éligibilité au financement des subventions.

Referred to the House Committee on Agriculture.

H.R.3983R

Loi sur l'amélioration de la qualité des demandes des anciens combattants

Améliore la manière dont les demandes de prestations des anciens combattants sont examinées par le Conseil et le VA, ajoutant des avis, des études, des formations, des mesures de qualité, des rapports et l'utilisation de la technologie.

Subcommittee Hearings Held

H.R.3033R

Protection de l'envoi d'armes à feu

Abroge la section 1715 et limite les règles du Service postal sur l'envoi d'armes à feu, de munitions et de pièces ; interdit certaines exigences de divulgation.

Referred to the Committee on Oversight and Government Reform, and in addition to the Committee on the Judiciary, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.1506R

Loi SWIM de 2025

Considère les coûts de sécurité aquatique et de leçons de natation de base comme des dépenses médicales déductibles, avec des limites de 500 $ par contribuable (1 000 $ pour les déclarations conjointes ou les chefs de famille).

Referred to the House Committee on Ways and Means.