Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13854 projets de loi
H.R.3747

Accélération de l'accès à la formation sur la démence

Réautorise le Projet ECHO et ajoute des subventions pour former les fournisseurs aux soins liés à la maladie d'Alzheimer et à la démence, en se concentrant sur les zones mal desservies.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Health, Education, Labor, and Pensions.

H.R.3535

Interdiction de l'influence étrangère sur le financement des bulletins

Étend l'interdiction de l'argent étranger aux campagnes de vote, couvrant les mesures étatiques et locales, avec application par la FEC.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Rules and Administration.

H.R.3726

Accès élargi à l'hébergement pour les bénéficiaires de TRICARE

Permet l'hébergement VA en fonction de l'espace disponible pour certains bénéficiaires de TRICARE et membres de la famille voyageant pour des soins dans des établissements non-VA, élargissant les options de logement à court terme près des centres médicaux.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Veterans' Affairs.

H.R.3420

Loi sur l'importance des mots de 2025

Remplace le terme obsolète 'retard mental' par 'déficience intellectuelle' dans de nombreux statuts et règlements fédéraux.

Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.

H.R.3716

Transparence après des échecs bancaires systémiques

Le BRG et les régulateurs doivent faire rapidement rapport sur les raisons pour lesquelles une grande banque a échoué et quelles actions ont été entreprises. Certaines parties peuvent être publiées avec des données personnelles supprimées.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.

H.R.3639

Loi sur les PFAS des vétérans

Fournit des soins du VA et une présomption de lien de service pour l'exposition aux PFAS sur les sites militaires ; inclut certains membres de la famille et des limites de financement.

Referred to the Subcommittee on Health.

H.R.3808

Élargissement de l'accès des aînés à la santé mentale

Permet la reconnaissance par Medicare de davantage de services de travailleurs sociaux cliniques et les exclut du forfait de paiement des ESNQ à partir du 1er janvier 2026.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.3644

Loi sur l'équité menstruelle pour tous

Exige des produits menstruels gratuits dans les écoles, les collèges, les prisons, les bâtiments publics ; élargit les programmes, interdit la taxe de vente d'État, et finance la distribution et les subventions.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committees on the Judiciary, Financial Services, Energy and Commerce, Transportation and Infrastructure, Ways and Means, and the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.3597

Loi sur la protection des circuits imprimés

Incitatifs et subventions pour développer la fabrication nationale de circuits imprimés, la recherche et la formation de la main-d'œuvre avec des crédits d'impôt et des prix de projet.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committees on Energy and Commerce, and Science, Space, and Technology, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.3527

Éducation réelle et accès à la santé des jeunes

Fournit des subventions fédérales pour une éducation sexuelle complète, la formation des éducateurs, et des services de santé sexuelle pour les jeunes, en priorisant les communautés mal desservies et en exigeant une évaluation.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.3508

Loi sur la fin du besoin de couches

Fournit un financement ciblé SSBG et des modifications fiscales pour aider les familles et les adultes à faible revenu à obtenir des couches et des fournitures pour l'incontinence.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.3512

Lutte contre le financement litigieux prédateur

Crée une nouvelle taxe et une retenue sur les retours de financement litigieux tiers ; définit les accords couverts, les parties et les exclusions.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.3464

Subventions importantes pour l'application des lois aux frontières et les poursuites

Fournit 14,5 milliards de dollars aux États pour des murs frontaliers, de la surveillance et pour localiser, arrêter et détenir des non-citoyens. Les États peuvent obtenir des remboursements pour les coûts depuis le 20 janvier 2021.

Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

H.R.3473

Loi sur la responsabilité humaine

Exige que le DHS et le HHS rendent compte des détenus, des incidents en garde, des renvois et des plans d'utilisation de lieux de détention non traditionnels.

Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

H.R.3443

L'importance des minutes pour les patients EMS

Crée un modèle Medicare pour financer les médicaments et les fournitures sanguines EMS, ordonne une étude MedPAC sur le paiement EMS et exige des directives HHS sur le "temps d'attente" à l'hôpital.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.3469

Restaurer la déduction pour pertes personnelles rétroactivement

Propose de restaurer la déduction pour pertes personnelles d'avant 2017 et d'étendre les demandes de remboursement liées à cette déduction.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.3347

Abroger la FEMA, transférer l'aide en cas de catastrophe aux États

La FEMA prend fin deux ans après cette loi et le Président assume ses fonctions. L'argent pour les catastrophes devient des subventions d'État qui nécessitent des plans approuvés chaque année.

Referred to the Subcommittee on Emergency Management and Technology.

H.R.3415

Exigence fédérale de ratio infirmier-patient

Les hôpitaux doivent respecter des limites de ratio infirmier-patient et afficher la dotation à chaque quart de travail. Les patients pourraient bénéficier de plus de temps d'infirmier ; les hôpitaux doivent embaucher plus d'infirmiers et faire face à de nouveaux coûts.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.3327

Augmenter l'exclusion fiscale pour les retraités des services publics

À partir de 2026, les retraités des services publics admissibles peuvent exclure jusqu'à 6 000 $ des paiements de régime de retraite utilisés pour payer des primes d'assurance santé ou de soins de longue durée de leur revenu imposable.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.3367

Amélioration de la formation des travailleurs alimentaires scolaires

Exige que la formation des travailleurs alimentaires scolaires soit tenue pendant les heures rémunérées lorsque cela est possible, inclue un apprentissage pratique, soit gratuite et rémunère les travailleurs si la formation a lieu en dehors des heures de travail.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.3206

Loi sur la protection des droits de propriété en Amérique

Exige une protection réglementée des titres et des privilèges pour les hypothèques achetées par les entreprises et un tampon de capital de 1 % si les exigences ne sont pas respectées ; le Directeur doit émettre des règles.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.3223

Règles sur les erreurs de paie des tiers

Établit des règles sur qui est responsable lorsque des tiers payeurs de paie se fient aux certifications des employeurs et que des erreurs se produisent.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.33

Réduction de la retenue pour les non-résidents qualifiés

Certains résidents et entreprises étrangers pourraient faire face à une retenue d'impôt américaine réduite sur les intérêts, dividendes, redevances et certains salaires. Le Président pourrait chercher un accord fiscal formel qui nécessite l'approbation du Congrès.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Finance.

H.R.326

Rapport sur les matériaux de mur frontalier non utilisés

Le GAO doit rendre compte du coût des matériaux de mur frontalier achetés entre le 20 janvier 2021 et le 20 janvier 2025. Il doit être remis au Congrès dans les 90 jours.

Referred to the Subcommittee on Oversight, Investigations, and Accountability.