Fédéral

Projets de loi de United States

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119e Congrès1re Session

13854 projets de loi
H.R.4646

Loi sur la protection des lanceurs d'alerte de 2025

Précise que les protections des lanceurs d'alerte de 41 U.S.C. 4712 s'appliquent aux contrats et subventions financés par le ministère du Logement et du Développement urbain.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Banking, Housing, and Urban Affairs.

H.R.4950

Loi sur le pont de données

Exige que la FCC ajoute une couche de zones agricoles à la carte nationale des large bandes dans les 180 jours.

Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 35 - 0.

H.R.4801

Libération de l'innovation en IA dans la finance

Crée des laboratoires d'innovation en IA pour les entreprises supervisées afin de tester l'IA dans le cadre de plans de conformité alternatifs avec rapport et garanties.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 619.

H.R.4684

Loi sur le Sommet Étoilé

Accorde un permis de 10 ans pour placer et entretenir un drapeau américain à Kyhv Peak ; exonère le permis de la NEPA et renonce aux frais d'utilisation des terres.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Energy and Natural Resources.

H.R.4930

Élargir le partage d'informations sur la PI

Permet aux Douanes de partager des informations non publiques sur les marchés et l'expédition concernant des biens soupçonnés de violer des droits de propriété intellectuelle avec davantage de parties.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Finance.

H.R.4782

Loi sur les agriculteurs locaux nourrissant les communautés

Crée des accords coopératifs du USDA pour acheter des aliments locaux, soutenir les producteurs et élargir la distribution ; fonds alloués y compris une réserve pour les tribus et un financement de la CCC.

Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.

H.R.4892

Renforcer les partenariats pour les semences et les semis indigènes

Permet à davantage de partenaires d'obtenir des subventions du Service des forêts pour collecter des semences indigènes et faire pousser des semis pour la restauration des écosystèmes.

Referred to the Subcommittee on Forestry and Horticulture.

H.R.4987

Norme nationale d'étiquetage des dates alimentaires

Établit deux étiquettes de date standard pour les aliments et des règles sur leur apparence. Rend les dates plus faciles à lire et permet aux entreprises d'utiliser des outils technologiques.

Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.

H.R.5030

Programme de subventions pour la promotion des cultures spécialisées

Crée des subventions pour financer le marketing des fruits, légumes, noix et fleurs cultivés aux États-Unis. Les groupes de producteurs doivent contrebalancer une partie des fonds et respecter les règles de reporting.

Referred to the Subcommittee on Nutrition and Foreign Agriculture.

H.R.4709

Loi de réautorisation de l'examen des nouveau-nés

Réautorise et met à jour les programmes de dépistage des nouveau-nés, la qualité des laboratoires, la surveillance, les devoirs consultatifs, les règles de recherche et le financement jusqu'en 2030.

Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.

H.R.4994

Élimination de l'air de soufflage dans les avions

Les nouveaux avions doivent cesser d'utiliser l'air de soufflage du moteur et les modèles ultérieurs doivent être équipés de filtres. L'objectif est de réduire l'exposition des passagers et de l'équipage aux fumées d'huile.

Referred to the Subcommittee on Aviation.

H.R.4971

Contrôles renforcés pour les entrées de la liste de surveillance des terroristes

Le DHS doit vérifier et auditer les nominations de la liste de surveillance et demander des corrections rapides. Cela vise à réduire les signalements erronés et à accélérer les corrections pour les voyageurs et les citoyens.

Referred to the Subcommittee on Counterterrorism and Intelligence.

H.R.4980

Loi BITE

Crée un système HHS pour détecter et prévenir les maladies transmises par des tiques, des moustiques et des puces en utilisant l'IA, la surveillance, l'éducation et l'intégration des données.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.4965

Élargir les utilisations du conseil en carrière dans les écoles

Permet aux écoles de dépenser des subventions de soutien aux élèves pour le conseil en carrière, les stages et les outils de données sur le marché du travail. Les conseillers peuvent recevoir une formation et s'associer à des employeurs locaux.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.4919

Désignation du Bureau de poste Fayrene Hume

Nomme le bureau de poste d'Ash Fork au 765 West Old Route 66 "Bureau de poste Fayrene Hume".

Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

H.R.4901

Loi sur la médaille d'or des infirmières de la Seconde Guerre mondiale

Décerne collectivement une médaille d'or du Congrès aux femmes qui ont servi dans le Corps des infirmières de l'Armée et de la Marine pendant la Seconde Guerre mondiale ; le Smithsonian exposera la médaille.

Referred to the Committee on Financial Services, and in addition to the Committee on House Administration, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.4852

Loi sur la préparation aux urgences liées aux incendies de forêt

Améliore la formation, la coordination, l'équipement et la recherche en santé pour les pompiers répondant aux incendies de forêt et aux incendies dans l'interface urbain-rural.

Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

H.R.4862

Réduction des Obstacles à l'Accomplissement Maintenant

Double les Bourses Pell, modifie le remboursement des prêts, met fin à la capitalisation des intérêts, élargit l'annulation et le refinancement, et élargit l'éligibilité à l'aide y compris les Dreamers.

Referred to the Committee on Education and Workforce, and in addition to the Committee on the Budget, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.4780

Loi USTRx

Crée un Négociateur en chef du commerce pharmaceutique et des examens annuels des prix des médicaments et des pratiques commerciales des pays à revenu élevé, avec des plans de réponse requis de l'USTR pour les conclusions défavorables.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.4667

Loi VISIBLE

Exige que les agents d'immigration affichent leur agence et leur nom ou badge lors de l'application publique avec rapport et supervision

Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

H.R.4679

Enquêtes et réparations biennales des infrastructures frontalières

Le DSI doit vérifier les barrières frontalières et la technologie tous les deux ans et résoudre rapidement les problèmes. Cela permet au DSI de renoncer à certaines règles légales pour accélérer les réparations.

Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

H.R.4700

Loi PRIME : Exemption d'inspection de la viande

Exempte certains établissements d'abattage sur mesure de l'inspection fédérale lorsqu'ils respectent la loi de l'État et vendent de la viande uniquement à l'intérieur du même État.

Referred to the House Committee on Agriculture.

H.R.4710

Renforcement de l'application des factures médicales surprises

Augmente les pénalités et impose des paiements plus rapides pour faire respecter les règles de facturation surprises. Les patients restent protégés ; les régimes et les fournisseurs font face à des amendes plus importantes et à de nouvelles obligations de remboursement.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Education and Workforce, and Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.4620

Inclure les émeutes comme activité de racket

Ajoute les émeutes à la liste des infractions sous-jacentes en vertu de la loi fédérale sur le racket (RICO).

Referred to the House Committee on the Judiciary.