Fédéral
Projets de loi de United States

119e Congrès1re Session
Loi de réautorisation sur les cellules souches 2025
Prolonge le financement pour la transplantation de cellules et déplace la date limite d'inventaire de sang de cordon à 2031.
Received in the Senate. Read twice. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 464.
Limiter les audiences pour accélérer la délivrance de licences nucléaires
Le projet de loi permet à la CRN d'approuver de nombreuses licences nucléaires sans audience, à moins que quelqu'un ne demande dans les 30 jours. Il exige également des audiences informelles lorsqu'elles sont tenues.
Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.
Initiative d'éducation en IA
financement pour l'éducation en IA à travers les programmes de la NSF, les bourses, les centres d'excellence et le développement professionnel pour élargir les talents en IA et la capacité d'enseignement.
Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 33 - 0.
Loi sur la stabilité des prix
Supprime le devoir de la Fed de poursuivre l'emploi maximal ; désigne la stabilité des prix comme seul objectif.
Placed on the Union Calendar, Calendar No. 616.
Loi sur le rapport de la Loi de Kari
Exige que la FCC fasse rapport sur l'application de la Loi de Kari pour les systèmes téléphoniques multi-lignes dans les 180 jours.
Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.
Évaluation de la sécurité de l'Europe de l'Est
Une exigence bipartisane pour un rapport conjoint État et Défense détaillant les menaces pesant sur le flanc est de l'Europe et les options pour renforcer la dissuasion, la cybersécurité et la résilience démocratique grâce à une coopération renforcée au sein de l'alliance.
Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 41 - 3.
Prolonger l'Autorité du Mile Intermédiaire Rural jusqu'en 2031
Maintient l'autorité fédérale pour soutenir les projets d'infrastructure internet régionale jusqu'en 2026–2031. Peut faciliter l'expansion du large bande rural pour les fournisseurs locaux, mais le financement n'est pas garanti.
Referred to the Subcommittee on Commodity Markets, Digital Assets, and Rural Development.
Autoriser les frais généraux sur les subventions en aquaculture
Les universités et les services d'extension peuvent inclure des frais généraux sur les subventions en aquaculture. Jusqu'à 15 millions de dollars pourraient être autorisés par an de 2026 à 2030 si financés.
Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.
Permettre des réparations de bassin versant plus solides après une catastrophe
Le ministère de l'Agriculture peut approuver des réparations de bassin versant qui vont au-delà de la restauration de ce qui a été perdu. Les projets peuvent être plus solides pour mieux protéger les terres et les maisons après des tempêtes.
Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.
Accès des conseillers de Katie Meyer sur le campus
Exige que les collèges recevant des fonds fédéraux offrent aux étudiants un conseiller pendant les procédures disciplinaires et ajoutent les rapports de suicide sur le campus aux statistiques criminelles, visant l'équité et une plus grande transparence.
Referred to the House Committee on Education and Workforce.
Loi sur la responsabilité algorithmique
Exige des entités réglementées par la CFC qu'elles évaluent et rendent compte des impacts de certains algorithmes utilisés pour des décisions importantes, crée un dépôt public et établit un Bureau de la technologie à la CFC.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Médaille d'or Welles Crowther
Reconnaît l'héroïsme de Welles Crowther lors du 11 septembre avec une médaille d'or du Congrès à titre posthume et permet la vente de doublons en bronze.
Referred to the House Committee on Financial Services.
Loi sur la protection des vaccins gratuits
Exige une couverture sans partage des coûts pour les vaccins recommandés par l'ACIP au 25 octobre 2024, à travers Medicare, Medicaid, CHIP, et les régimes de groupe/individuels jusqu'en 2029–2030.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Interdire les achats de subventions auprès de revendeurs liés à des crimes
Les villes et la police doivent promettre de ne pas acheter d'armes auprès de revendeurs figurant sur une liste publique de l'ATF. L'ATF publiera et mettra à jour la liste et notifiera les agences au sujet des armes retracées.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Loi sur le paiement rapide des avantages Medicare
Exige que les plans d'avantages Medicare paient rapidement les demandes propres, paient des intérêts en cas de retard, rapportent la performance et fassent face à des pénalités en cas de violations.
Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Loi sur l'absence de taxe sur les heures supplémentaires
Permet la déduction de certaines rémunérations d'heures supplémentaires du revenu imposable pour les employés qualifiés à partir des années fiscales après 2024.
Referred to the House Committee on Ways and Means.
Loi PAAF
Accorde la citoyenneté américaine automatique à certaines personnes adoptées à l'international qui respectent les règles d'âge, de garde et d'admission légale.
Referred to the House Committee on the Judiciary.
Exigences en matière de sécurité routière
Conditions de retenue de certains fonds autoroutiers lorsque les États délivrent des permis sans preuve de citoyenneté ou restreignent le partage d'informations sur l'immigration.
Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.
Loi sur les emplacements des cliniques de santé rurales
Modifie le seuil de population du recensement utilisé pour définir les zones urbaines pour l'éligibilité des cliniques rurales Medicare à partir du 1er janvier 2027.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Droit des patients à connaître les médicaments
Exige des informations sur les médicaments des patients imprimées et standardisées avec un contenu clair et des graphiques fournis avec chaque prescription.
Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Renforcer les protections contre les drones pour l'aviation
Donne aux agences fédérales et à certaines forces de police des outils pour détecter et arrêter les drones dangereux près des aéroports, des grands événements et des sites clés. Établit des limites de confidentialité et de reporting.
Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 60 - 0.
Loi sur la formation de plus d'infirmières
Exige que le HHS et le ministère du Travail examinent les programmes de subventions et rapportent des moyens d'élargir le corps professoral en soins infirmiers et les voies de l'IAA vers l'IA dans un délai d'un an.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Frais de fourniture des pharmacies de soins de longue durée
Les régimes Medicare doivent payer un frais de fourniture de 30 $ lorsque les pharmacies de soins de longue durée remplissent des prescriptions admissibles en 2026 et 2027. Le gouvernement remboursera les régimes plus tard.
Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.
Bloquer les changements de frais de Fannie et Freddie
Annule les changements de frais hypothécaires des entreprises du 19 janvier 2023. Les emprunteurs et les prêteurs conservent les règles de tarification antérieures.
Referred to the House Committee on Financial Services.