Fédéral

Projets de loi de United States

United States drapeau

119e Congrès1re Session

13854 projets de loi
H.R.5160

Loi de réautorisation sur les cellules souches 2025

Prolonge le financement pour la transplantation de cellules et déplace la date limite d'inventaire de sang de cordon à 2031.

Received in the Senate. Read twice. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 464.

H.R.5549

Limiter les audiences pour accélérer la délivrance de licences nucléaires

Le projet de loi permet à la CRN d'approuver de nombreuses licences nucléaires sans audience, à moins que quelqu'un ne demande dans les 30 jours. Il exige également des audiences informelles lorsqu'elles sont tenues.

Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.

H.R.5351

Initiative d'éducation en IA

financement pour l'éducation en IA à travers les programmes de la NSF, les bourses, les centres d'excellence et le développement professionnel pour élargir les talents en IA et la capacité d'enseignement.

Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 33 - 0.

H.R.5396

Loi sur la stabilité des prix

Supprime le devoir de la Fed de poursuivre l'emploi maximal ; désigne la stabilité des prix comme seul objectif.

Placed on the Union Calendar, Calendar No. 616.

H.R.5201

Loi sur le rapport de la Loi de Kari

Exige que la FCC fasse rapport sur l'application de la Loi de Kari pour les systèmes téléphoniques multi-lignes dans les 180 jours.

Received in the Senate and Read twice and referred to the Committee on Commerce, Science, and Transportation.

H.R.5543

Évaluation de la sécurité de l'Europe de l'Est

Une exigence bipartisane pour un rapport conjoint État et Défense détaillant les menaces pesant sur le flanc est de l'Europe et les options pour renforcer la dissuasion, la cybersécurité et la résilience démocratique grâce à une coopération renforcée au sein de l'alliance.

Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 41 - 3.

H.R.5037

Prolonger l'Autorité du Mile Intermédiaire Rural jusqu'en 2031

Maintient l'autorité fédérale pour soutenir les projets d'infrastructure internet régionale jusqu'en 2026–2031. Peut faciliter l'expansion du large bande rural pour les fournisseurs locaux, mais le financement n'est pas garanti.

Referred to the Subcommittee on Commodity Markets, Digital Assets, and Rural Development.

H.R.5164

Autoriser les frais généraux sur les subventions en aquaculture

Les universités et les services d'extension peuvent inclure des frais généraux sur les subventions en aquaculture. Jusqu'à 15 millions de dollars pourraient être autorisés par an de 2026 à 2030 si financés.

Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.

H.R.5280

Permettre des réparations de bassin versant plus solides après une catastrophe

Le ministère de l'Agriculture peut approuver des réparations de bassin versant qui vont au-delà de la restauration de ce qui a été perdu. Les projets peuvent être plus solides pour mieux protéger les terres et les maisons après des tempêtes.

Referred to the Subcommittee on Conservation, Research, and Biotechnology.

H.R.5545

Accès des conseillers de Katie Meyer sur le campus

Exige que les collèges recevant des fonds fédéraux offrent aux étudiants un conseiller pendant les procédures disciplinaires et ajoutent les rapports de suicide sur le campus aux statistiques criminelles, visant l'équité et une plus grande transparence.

Referred to the House Committee on Education and Workforce.

H.R.5511

Loi sur la responsabilité algorithmique

Exige des entités réglementées par la CFC qu'elles évaluent et rendent compte des impacts de certains algorithmes utilisés pour des décisions importantes, crée un dépôt public et établit un Bureau de la technologie à la CFC.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.5519

Médaille d'or Welles Crowther

Reconnaît l'héroïsme de Welles Crowther lors du 11 septembre avec une médaille d'or du Congrès à titre posthume et permet la vente de doublons en bronze.

Referred to the House Committee on Financial Services.

H.R.5448

Loi sur la protection des vaccins gratuits

Exige une couverture sans partage des coûts pour les vaccins recommandés par l'ACIP au 25 octobre 2024, à travers Medicare, Medicaid, CHIP, et les régimes de groupe/individuels jusqu'en 2029–2030.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committees on Ways and Means, and Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.5453

Interdire les achats de subventions auprès de revendeurs liés à des crimes

Les villes et la police doivent promettre de ne pas acheter d'armes auprès de revendeurs figurant sur une liste publique de l'ATF. L'ATF publiera et mettra à jour la liste et notifiera les agences au sujet des armes retracées.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.5454

Loi sur le paiement rapide des avantages Medicare

Exige que les plans d'avantages Medicare paient rapidement les demandes propres, paient des intérêts en cas de retard, rapportent la performance et fassent face à des pénalités en cas de violations.

Referred to the Committee on Ways and Means, and in addition to the Committee on Energy and Commerce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.5475

Loi sur l'absence de taxe sur les heures supplémentaires

Permet la déduction de certaines rémunérations d'heures supplémentaires du revenu imposable pour les employés qualifiés à partir des années fiscales après 2024.

Referred to the House Committee on Ways and Means.

H.R.5492

Loi PAAF

Accorde la citoyenneté américaine automatique à certaines personnes adoptées à l'international qui respectent les règles d'âge, de garde et d'admission légale.

Referred to the House Committee on the Judiciary.

H.R.5330

Exigences en matière de sécurité routière

Conditions de retenue de certains fonds autoroutiers lorsque les États délivrent des permis sans preuve de citoyenneté ou restreignent le partage d'informations sur l'immigration.

Referred to the Subcommittee on Highways and Transit.

H.R.5198

Loi sur les emplacements des cliniques de santé rurales

Modifie le seuil de population du recensement utilisé pour définir les zones urbaines pour l'éligibilité des cliniques rurales Medicare à partir du 1er janvier 2027.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.5133

Droit des patients à connaître les médicaments

Exige des informations sur les médicaments des patients imprimées et standardisées avec un contenu clair et des graphiques fournis avec chaque prescription.

Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

H.R.5061

Renforcer les protections contre les drones pour l'aviation

Donne aux agences fédérales et à certaines forces de police des outils pour détecter et arrêter les drones dangereux près des aéroports, des grands événements et des sites clés. Établit des limites de confidentialité et de reporting.

Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 60 - 0.

H.R.5052

Loi sur la formation de plus d'infirmières

Exige que le HHS et le ministère du Travail examinent les programmes de subventions et rapportent des moyens d'élargir le corps professoral en soins infirmiers et les voies de l'IAA vers l'IA dans un délai d'un an.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Education and Workforce, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.5031

Frais de fourniture des pharmacies de soins de longue durée

Les régimes Medicare doivent payer un frais de fourniture de 30 $ lorsque les pharmacies de soins de longue durée remplissent des prescriptions admissibles en 2026 et 2027. Le gouvernement remboursera les régimes plus tard.

Referred to the Committee on Energy and Commerce, and in addition to the Committee on Ways and Means, for a period to be subsequently determined by the Speaker, in each case for consideration of such provisions as fall within the jurisdiction of the committee concerned.

H.R.53

Bloquer les changements de frais de Fannie et Freddie

Annule les changements de frais hypothécaires des entreprises du 19 janvier 2023. Les emprunteurs et les prêteurs conservent les règles de tarification antérieures.

Referred to the House Committee on Financial Services.